Règlement relatif aux enseignes publicitaires

ENSEIGNES ET DISPOSITIFS PUBLICITAIRES

Préliminaires

Le présent règlement complète et précise les articles 431 à 442 du CWATUP en ce qui concerne le périmètre du centre ancien protégé de La Roche-en-Ardenne.

On entend par :

« enseigne » : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble.

« dispositif de publicité » : support destiné à recevoir des inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités en vue d’informer le public ou d’attirer son attention.

Objectifs visés

La ligne de conduite qui sous-tend le présent règlement vise la qualité ainsi que la sauvegarde architecturale et urbanistique du bâti tout en n’excluant ni la modernité, ni la créativité.

Champ d’application

Le présent règlement est d’application sur l’ensemble du territoire de la commune de La Roche-en-Ardenne.

Enseignes

a. Nombre

Le nombre d’enseignes est limité de la manière suivante :

- bâtiment ayant 1 façade à rue : 1 enseigne parallèle et 1 enseigne perpendiculaire

- bâtiment ayant 2 façades à rue : 2 enseignes parallèles et 1 enseigne perpendiculaire

- bâtiment ayant 3/4 façades à rue : 3 enseignes parallèles et 1 enseigne perpendiculaire

b. Enseignes appliquées parallèlement à la façade

L’enseigne est disposée horizontalement dans l’espace compris entre le bord supérieur des linteaux des baies du rez-de-chaussée et le bord inférieur des seuils des fenêtres du 1^er étage ou sur l’imposte.

L’enseigne est disposée à minimum 60 cm de l’angle du bâtiment ou de la mitoyenneté et aura une longueur maximale de 2/3 de la longueur de la façade. Le positionnement de l’enseigne est étudié en fonction de la composition architecturale de la façade.

Sa hauteur est de maximum 70 cm. Cependant, l’enseigne devra être positionnée minimum 10cm au-dessus du linteau du rez-de-chaussée et minimum 10cm sous le seuil d’étage.

L’enseigne ne comporte pas de panneau de fond et se résume à un lettrage répondant aux critères suivants :

Enseigne non lumineuse :

- Formé d’un logo et/ou de lettres détachées ou d’écriture liée.

- Les lettres sont attachées individuellement ou sur un rail. Dans ce cas, la couleur et la section seront étudiées en fonction du support afin d’assurer une parfaite discrétion du rail.

- Le choix du coloris du lettrage est conforme à la charte des couleurs et en harmonie avec les menuiseries et le bâtiment.

Enseigne lumineuse :

- Formé d’un tube néon, simple, d’un diamètre maximum de 14 mm, de type écriture liée et de couleur blanche.

Toute enseigne de type « caisson lumineux » est interdite.

L’enseigne peut être éclairée par un dispositif d’éclairage indirect, rasant ou placé derrière le lettrage.

Seul un éclairage dans les tonalités de blanc est admis. La couleur des structures éclairantes est en harmonie avec l’enseigne.

Des enseignes appliquées perpendiculairement à la façade

L’enseigne est disposée perpendiculairement par rapport à la façade,dans l’espace compris entre le bord supérieur des linteaux des baies du rez-de-chaussée et le bord inférieur des seuils des fenêtres du 1^er étage.

Elle est placée à minimum 60 cm de l’angle du bâtiment ou de la mitoyenneté.

La distance d’accrochage est limitée à 20 cm et la hauteur d’accrochage à minimum 2,20m.

L’enseigne a une hauteur maximale de 130 cm, une largeur maximale de 90 cm et une superficie maximale de 1m².

Elle comporte un panneau de fond dont la couleur est uniforme, conforme à la charte des couleurs et en harmonie avec les menuiseries et le bâtiment.

Le lettrage utilisé répond aux critères suivants :

-non lumineux

-formé d’un logo et/ou de lettres détachées ou d’écriture liée

Le choix du coloris du lettrage est conforme à la charte des couleurs et en harmonie avec les menuiseries et le bâtiment.

Pour une même enseigne, une seule couleur est utilisée pour le lettrage, éventuellement mise en valeur par l’utilisation du blanc et/ou du noir. L’utilisation d’un logo est admise.

L’enseigne double face est acceptée.

Toute enseigne de type « caisson lumineux » est interdite.

Par contre, l’enseigne peut être éclairée par un dispositif d’éclairage indirect. Seul un éclairage dans les tonalités de blanc est admis. La couleur des structures éclairantes est en harmonie avec l’enseigne.

Enseignes obsolètes

Toute enseigne qui n’est plus en rapport avec l’activité commerciale de l’établissement doit être retirée par les soins de celui qui l’exerçait, au plus tard dans le mois de la fin de cette activité.

En cas de non enlèvement par le commerçant, le propriétaire du bâtiment est tenu d’y pourvoir dans les trois mois de la fin du contrat de bail.

A défaut, les enseignes sont enlevées par les services communaux, aux frais du propriétaire de l’immeuble.

Totems, enseignes sur pylônes, publicités sur pignons

Les enseignes sur pylônes et publicités placées sur les pignons des bâtiments sont interdites.

Les totems peuvent être autorisés en dehors du Centre-Ville, pour autant que l’activité économique de l’établissement le justifie et que l’implantation du totem n’entraîne pas de problème de visibilité ou de sécurité.

Dans ce cas, les totems présenteront une largeur maximale de 80 cm, une épaisseur maximale de 20 cm et une hauteur maximale de 2,20m. Leur tonalité sera conforme à la charte des couleurs.Leur implantation sera conforme aux indications émises par le gestionnaire de la voirie le long de laquelle il sera implanté.

Les oriflammes, drapeaux et banderoles peuvent être exploités de manière didactique ou culturelle, lors de certaines manifestations événementielles (braderies, expositions temporaires,…)

Publicité commerciale sur les vitrines

Il est autorisé de procéder au sablage, givrage de la devanture vitrée d’un commerce ou à toute autre technique changeant la texture de la vitre. L’application d’une trame qui donne un effet « sablé » au vitrage est également autorisée.

Le lettrage, les logos et les iconographies ne sont autorisés que sur un espace correspondant à 20% de la superficie de chaque vitrine. Le calcul de la surface de lettrage, de logo ou d’iconographie autorisée repose sur l’addition des surfaces utilisées par chacun de ces différents éléments graphiques.

Les lettres, logos et iconographies doivent être collés sur la vitre, sans trame de fond.

Les dessins en rapport direct avec les fêtes et évènements réalisés sur vitrines sont autorisés pendant la durée de ceux-ci.

Eclairage des bâtiments

Est seul autorisé l’éclairage rasant des bâtiments, par le biais de spots directionnels. L’éclairage, par néon continu ceinturant partiellement ou totalement une ou plusieurs façades d’un bâtiment, est par conséquent interdit.

L’éclairage clignotant est interdit.

Seul un éclairage dans les tonalités de blanc est admis. La couleur des structures éclairantes est en harmonie avec les menuiseries et le bâtiment.

Les dispositifs d’éclairage propres aux fêtes de fin d’année sont autorisés entre le 1^er décembre et le 15 janvier.

Charte de couleurs

Les couleurs autorisées sont :

-le blanc

-le noir

-le doré

-le bordeaux :

RAL : 3001 – 3002 – 3003 – 3004 – 3005- 3007– 3011 – 3013

-le vert foncé

RAL :6003- 6004 – 6005 – 6006 – 6007- 6008- 6009-6016 –6026 – 6028- 6029

-le bleu foncé

RAL : 5001– 5003 – 5004- 5008- 5010 – 5011 – 5013 – 5017 – 5019 – 5020 – 5022

-Le gris

RAL : 7005 – 7011 – 7012 – 7015 – 7016 – 7021 – 7024 – 7026 – 7037 - 7043

La couleur est uniforme au sein d’une même enseigne.

Prescriptions complémentaires

Les enseignes ne peuvent en aucun cas masquerla signalisation routière. S’il convient de déplacer un panneau, ceci se fera avec l’accord du Ministère Wallon de l’Equipement et des Transports et aux frais du commerçant.

Le commerçant est seul responsable des incidents ou accidents pouvant survenir du fait de son installation. Aussi est-il tenu de souscrire, auprès d’une compagnie agréée, une police d’assurance couvrant ses responsabilités civiles de manière suffisante et d’en transmettre la preuve à l’administration communale avant de procéder au placement de son installation.

Documents exigés lors de la demande de permis d’urbanisme

Le placement d’une enseigne fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme introduite à l’Administration communale.

Outre les documents exigés par le CWATUP lors de l’introduction de toute demande de permis d’urbanisme, la demande de placement d’une enseigne à introduire à l’administration communale doit comporter les informations suivantes :

-précisions sur les matériaux utilisés (panneau de fond, lettrage, inscriptions sur vitrine) ;

-dimensions des panneaux et lettrages

-RAL des couleurs utilisées

-hauteur de placement et distance d’accrochage

-type et couleur d’éclairage, couleur des structures éclairantes, nombre, placement

et être accompagnée des documents suivants :

-Demande de permis d’urbanisme en double exemplaire

-Notice d’évaluation des incidences sur l’environnement

-3 photographies couleur présentant la ou les façades du commerce concernées par le projet et l’environnement bâti immédiat, à savoir les bâtiments situés de part et d’autre ;

-Plan de situation de l’établissement au 1/500

-dessin en couleur, à une échelle permettant une bonne compréhension, du projet d’enseigne et d’éclairage et du lettrage à apposer sur vitrine.

Ces documents doivent être fournis en quatre exemplaires.

Modalités d’application et de dérogation

Toute nouvelle enseigne placée à partir du 1er mars 2005 doit être conforme au présent règlement et avoir préalablement été autorisée par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

A défaut, il sera procédé à son enlèvement par la personne responsable de son placement, dans les 15 jours de la notification de sa non conformité.

Passé ce délai, les services communaux procèderont à son enlèvement, aux frais de la personne responsable de son placement.

Les enseignes placées avant le 1er mars 2005 pourront être maintenues jusqu’au 31 décembre 2008 afin de permettre leur amortissement.

A partir du 1^er janvier 2009, le présent règlement sera donc d’application stricte et obligatoire sauf dérogation dûment motivée délivrée par le Collège des Bourgmestre et Echevins et accordée en fonction de la configuration des lieux ou pour des raisons de sécurité, de salubrité ou de tranquillité publique.

Les services communaux pourront, dès lors, procéder à l’enlèvement d’office de toute enseigne non conforme au règlement qui n’aura pas été retirée par son propriétaire, aux frais de ce dernier.

L’autorisation d’installation délivrée par le Collège échevinal doit être présentée à toute réquisition du fonctionnaire communal civil chargé du contrôle.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut imposer des conditions supplémentaires particulières en fonction du lieu d’implantation et d’autres impératifs d’utilité publique.