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Conseil communal du 22 mai 2023
Le Conseil communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.
Présents :
Monsieur Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre - Président;
Monsieur Dominique GILLARD, Monsieur Charles RACOT, Madame Sophie MOLHAN, Échevins;
Monsieur Philippe PONCELET, Monsieur Roger PEREAUX, Monsieur Paul DEVILLE, Monsieur François FORGEUR, Madame Céline FRIPPIAT, Madame Nathalie ANTOINE, Madame Marie-Line SON, Madame Sarah BURHAIN, Conseillers;
Madame Laurence BASTIN, Présidente du Conseil de l'Action sociale;
Monsieur Carine DEVUYST, Directeur Général;
Excusées :
Madame Manon DUBOIS, Présidente;
Madame Christiane COLLINET-GUISSART, Conseillère;
La séance est ouverte à 20 h 00 par Monsieur le Président.
Séance publique
Avant d’entamer l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, Monsieur le Président sollicite l’urgence pour les points suivants :
- Intercommunale – AG d’Idelux Projets Publics : approbation de l’ordre du jour ;
- Intercommunale – AG d’Idelux Environnement : approbation de l’ordre du jour ;
- Intercommunale – AG d’Idelux Finances : approbation de l’ordre du jour ;
- Intercommunale – AG d’Idelux Eau : approbation de l’ordre du jour ;
- Intercommunale – AG d’Idelux Développement : approbation de l’ordre du jour ;
- Intercommunale – AG de Sofilux : approbation de l’ordre du jour.
Celle-ci est acceptée à l’unanimité des membres présents.
1. Approuve le procès-verbal de la séance précédente
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Ont voté pour: 8
Monsieur Guy GILLOTEAUX, Monsieur Dominique GILLARD, Monsieur Charles RACOT, Madame Sophie MOLHAN, Monsieur Philippe PONCELET, Monsieur Paul DEVILLE, Madame Nathalie ANTOINE, Madame Laurence BASTIN
Se sont abstenu(e)s: 5
Monsieur Roger PEREAUX, Monsieur François FORGEUR, Madame Céline FRIPPIAT, Madame Marie-Line SON, Madame Sarah BURHAIN
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26 avril 2023.
2. Arrêtés du Bourgmestre.
Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :
- de la fermeture de la route de Hives les 25 et 27/03 dans le cadre d’une exploitation forestière ;
- de travaux de curage des égouts à La Roche du 17 au 28/04 ;
- de la brocante de Buisson organisée le 1/05 ;
- de la pose de câbles Proximus par la s.a. Devresse du 11/04 au 5/05 ;
- de la fermeture de la Corniche de Deister, par Monsieur Tribolet, le 3/04 ;
- d’abattage d’arbres dangereux à Samrée et à la Clairefontaine ;
- d’abattage d’un arbre dangereux à Samrée le 22/04 ;
- de la fermeture de la Corniche de Deister, par Monsieur Tribolet, le 7/04 ;
- de l’organisation du Chapitre de la Confrérie du Purnalet le 22/04 ;
- de la Chouffe Classic 2023 qui a eu lieu le 13/05 ;
- la pose de câbles Proximus, par Jordens, du 3 au 19/05 ;
- de la Run2Rame le 29/04 ;
- de la fermeture de la Corniche de Deister, par Monsieur Tribolet, le 27/04 ;
- de la fermeture de la Corniche de Deister, par Monsieur Belaen, le 20/04 ;
- de la fermeture de la Corniche de Deister, par Monsieur Belaen, le 27/04 ;
- de la pose de câbles Proximus, par la s.a. Devresse, du 5 au 31/05 ;
- du Jogging des Lurcettes organisé à Vecmont le 28/05 ;
- de la fermeture de la rue des Tanneries le 3/05 ;
- d’un rallye touristique organisé à La Roche le 6/05 ;
- de la Chouffe Classic du 13/05 (modification)
- de la brocante de Bérismenil qui sera organisée le 21/05.
3. Comptes 2021 de la Patinoire.
SIGNALE que le Conseil a décidé de reporter le point.
4. Comptes 2022 de l'asbl MESA.
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2023 ;
Considérant que l’asbl MESA sollicite l’octroi de sa subvention ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl MESA ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
VISE le compte de l’année 20202 tel que présenté par l’asbl MESA.
5. Comptes 2022 de l'ADL Houffalize - La Roche-en-Ardenne.
Vu la décision du Conseil communal du 24 septembre 2013:
- de créer une Agence de Développement local en collaboration avec la Commune d’Houffalize ;
- d’introduire une demande d’agrément pour cette Agence de Développement local auprès du SPW, Direction générale de l’Economie et de l’Emploi ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 août 2014 approuvant la création de l’A.D.L. sous la forme d’une A.S.B.L. transcommunale, approuvant le projet de statuts de ladite A.S.B.L. et approuvant la convention de partenariat entre les deux communes ;
Vu l’Arrêté du 26 février 2015 du Ministre wallon de l’Economie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique et du Ministre wallon des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie agréant l’A.D.L. de La Roche en Ardenne et de Houffalize pour une durée de trois ans ;
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2023 ;
Revu sa décision du 19 décembre 2022 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;
Considérant qu’un subside de 18.000 euros est inscrit à l’attention de l’Agence de Développement local Houffalize - La Roche-en-Ardenne ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Agence de Développement local Houffalize - La Roche-en-Ardenne ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
VISE le compte 2022 tel que présenté par de l’Agence de Développement local Houffalize - La Roche-en-Ardenne.
6. MCFA - Nouveau contrat programme 2025-2029 : décision.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret de la Fédération Wallonie Bruxelles du 21 novembre 2013 ;
Revu ses délibérations antérieures et notamment sa délibération du 30 mai 2017 par laquelle il décide :
1. De poursuivre la collaboration avec la MCFA pour la durée du prochain contrat-programme (2019-2023).
a. D’une part, via le maintien d’une affiliation ordinaire de 0,70€ par habitant (avec indexation sur base de l’indice 01.01.2016=100 en fonction de l’indice santé – art 75 D.21-11-2013).
b. D’autre part, via une affiliation au projet afin de maintenir le projet local de coordination culturelle sur les territoires de Tenneville et La Roche. Cette affiliation, fixée à 9.500€ par commune, devant permettre de couvrir les coûts salariaux du projet. Celle-ci pourrait être adaptée sur base de l’évolution de ceux-ci.
2. De mettre à disposition du coordinateur culturel, un bureau (en ce compris les charges de chauffage, électricité, téléphone et accès internet) afin de faciliter la mise en œuvre du projet de coordination culturelle partagé par les deux Communes susmentionnées ;
Revu sa délibération du 22 février 2018 par laquelle il décide d'augmenter le temps de travail du coordinateur culturel et d'augmenter dès lors le subside à la MCFA ;
Vu que le Président du CA de la MCFA nous informe que le contrat-programme qui lie la Commune à la MCFA prendra fin le 31 décembre 2024 et qu'un dossier de renouvellement du contrat-programme doit être introduit ;
Considérant que la MCFA introduira son dossier de reconnaissance en juin 2023 auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
Considérant que des décisions de Conseils communaux sont requises en ce qui concerne les moyens que ceux-ci mettent à disposition de la Maison de la Culture Famenne Ardenne pour la durée du contrat-programme ;
Vu la volonté des communes de La Roche-en-Ardenne et Tenneville de poursuivre le projet commun de coordination culturelle sur leurs territoires et que cette coordination culturelle soit confiée à la MCFA ;
Vu la volonté de la Maison de la Culture Famenne-Ardenne de poursuivre la collaboration culturelle sur les deux communes susmentionnées en vertu de son action culturelle intensifiée ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE :
1. De poursuivre la collaboration avec la MCFA pour la durée du prochain contrat-programme (2025-2029) :
a. d’une part, via le maintien d’une affiliation ordinaire de 0,87€ par habitant et une subvention forfaitaire au projet de 23.745,36 € (avec indexation sur base de l’indice 01.01.2016=100 en fonction de l’indice santé) ;
b. d’autre part, via une affiliation au projet afin de maintenir le projet local de coordination culturelle sur les territoires de Tenneville et La Roche, avec mise à disposition d'un bureau équipé pour accueillir le coordinateur culturel.
2. De mettre à disposition ponctuellement et gratuitement des locaux en fonction des activités (réunions, concerts, animations, stages,..).
7. Rupture d'un bail à ferme sis à Samrée : approbation.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la Nouvelle loi communale ;
Considérant que la Ville de La Roche-en-Ardenne souhaite vendre une parcelle cadastrée 6ième division SAMREE, section A, numéro 0606/02CP0000, pour une contenance de soixante-cinq ares vingt centiares et qu’un acquéreur a remis une offre pour cette parcelle ;
Considérant que cette parcelle, ainsi que la parcelle voisine cadastrée 607B, font toutefois l’objet d’une occupation par Monsieur DEHARD Nicolas en vertu d’un bail à ferme ayant pris cours le 25 mars 2020 ;
Considérant que la Ville de La Roche-en-Ardenne souhaite mettre fin au bail à ferme signé avec Monsieur DEHARD Nicolas avant la vente de la parcelle ;
Considérant que Monsieur DEHARD Nicolas fait valoir une série de frais d’investissement à l’égard de ces parcelles pour une valeur totale de 3663.07 € dont il souhaite réclamer 1831.53 € à charge de la Ville de La Roche-en-Ardenne en cas de rupture du bail ;
Considérant que Monsieur DEHARD Nicolas conserve, à titre de locataire, la parcelle cadastrée 607B d’une contenance de quatre-vingt-un ares ;
Considérant qu’un accord entre la Ville de La Roche-en-Ardenne et Monsieur DEHARD Nicolas a été trouvé pour le versement d’une indemnité de 1000€ afin de mettre fin au bail à ferme sur la parcelle en vente ;
Vu l’acte du 10 mai 2023 passé devant le Notaire Paul mettant fin au bail à ferme sous la condition suspensive d’approbation de la décision par le Conseil communal ;
Vu la délibération du Collège communal du 10 mai 2023 ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
Par ces motifs,
À l'unanimité,
APPROUVE
- La décision du Collège communal de verser une indemnité de 1000€ à Monsieur DEHARD Nicolas, locataire de la parcelle cadastrée 6ième division SAMREE section A, numéro 0606/02CP0000, afin de mettre un terme au bail à ferme.
- L’acte du 10 mai 2023 passé devant le Notaire Paul mettant fin au bail à ferme sous la condition suspensive d’approbation de la décision par le Conseil communal.
8. Intercommunale - AG de la Terrienne du Crédit social : approbation de l'ordre du jour.
Vu l'adhésion de la Ville de La Roche-en-Ardenne à la s.a. "La Terrienne du Crédit Social" ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et les statuts de "La Terrienne du Crédit Social" ;
Vu la convocation adressée le 26 avril de la s.c. "La Terrienne du Crédit Social" aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 9 juin 2023 ;
Attendu qu'il y a lieu de se prononcer sur l'ordre du jour de cette assemblée ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE :
1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de "La Terrienne du Crédit Social" qui se tiendra le 9 juin 2023 à Marche-en-Famenne tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes.
2. de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 28 mai 2019 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’assemblée générale ordinaire de "La Terrienne du Crédit Social" qui se tiendra le 9 juin 2023.
3. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
9. Intercommunale - AG ORES Assets : approbation de l'ordre du jour.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et spécialement les articles L1122-19 et L11122-20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;
Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ;
Considérant l’affiliation de la commune à l’intercommunale ORES Assets ;
Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l’assemblée générale du 15 juin 2023 par courrier daté du 11 mai 2023 ;
Vu les statuts de l’intercommunale ORES Assets ;
Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;
Considérant que, pour être prise en compte dans les quorums de présence et de vote, la simple transmission de la délibération ne suffit pas à rapporter la proportion des votes intervenus au sein du conseil communal ; au moins un des cinq délégués à l’Assemblée générale devra être présent à la réunion ;
Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite assemblée ;
Considérant que la Commune souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ;
Que, dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE :
- D’approuver aux majorités suivantes, les points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 15 juin 2023 de l’intercommunale ORES Assets à savoir :
▪ Point 1 - Rapport annuel 2022 – en ce compris le rapport de rémunération
L’Assemblée générale est invitée à se prononcer sur le rapport annuel 2022 et à délibérer sur ce rapport - en ce compris le rapport de rémunération.
▪ Point 2 – Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022
- Présentation des comptes, du rapport de gestion, des règles d’évaluation y afférentes, ainsi que du rapport de prises de participation ;
- Présentation du rapport du réviseur ;
- Approbation des comptes statutaires d’ORES Assets arrêtés au 31 décembre 2022 et de l’affectation du résultat ;
▪ Point 3 – Décharge aux administrateurs pour l’exercice de leur mandat pour l’année 2022
▪ Point 4 – Décharge au réviseur pour l’exercice de son mandat pour l’année 2022
▪ Point 5 - Nominations statutaires
La Commune reconnait avoir pris connaissance de tous les documents qui devaient être mis à disposition dans le cadre de cette procédure décisionnelle.
- De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
- De charger ses délégués de rapporter à ladite assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil.
Copie de la présente délibération sera transmise à l’intercommunale précitée.
10. Intercommunale - AG d’Idelux Projets Publics : approbation de l'ordre du jour.
Vu la convocation adressée ce 19 mai 2023 par l’Intercommunale IDELUX Projets publics aux fins de participer aux Assemblées générales ordinaire et extraordinaire qui se tiendront mercredi 21 juin 2023 à 10h00 à l’Hôtel VAN DER VALK, Route de Longwy 596 à 6700 ARLON ;
Vu les articles L1523-2, L1523-12, L1523-13 § 1 et L1532-1 § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 26, 28 et 30 des statuts de l’Intercommunale IDELUX Projets publics ;
Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE :
1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l’Intercommunale IDELUX Projets publics tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes, inscrits à l’ordre du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l’Intercommunale IDELUX Projets publics du 21 juin 2023 ;
2. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci à l’Intercommunale IDELUX Projets publics, le plus tôt possible avant les Assemblées générales du 21 juin 2023.
11. Intercommunale - AG d’Idelux Environnement : approbation de l'ordre du jour.
Vu la convocation adressée ce 19 mai 2023 par l’Intercommunale IDELUX Environnement aux fins de participer aux Assemblées générales ordinaire et extraordinaire qui se tiendront mercredi 21 juin 2023 à 10h00 à l’Hôtel VAN DER VALK, Route de Longwy 596 à 6700 ARLON ;
Vu les articles L1523-2, L1523-12, L1523-13 § 1 et L1532-1 § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l’Intercommunale IDELUX Environnement ;
Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE :
1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l’Intercommunale IDELUX Environnement tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes, inscrits à l’ordre du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l’Intercommunale IDELUX Environnement du 21 juin 2023 ;
2. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci à l’Intercommunale IDELUX Environnement, le plus tôt possible avant les Assemblées générales du 21 juin 2023.
12. Intercommunale - AG d’Idelux Finances : approbation de l'ordre du jour.
Vu la convocation adressée ce 19 mai 2023 par l’Intercommunale IDELUX Finances aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le à l’Hôtel VAN DER VALK, Route de Longwy 596 à 6700 ARLON ;
Vu les articles L1523-2, L1523-12, L1523-13 § 1 et L1532-1 § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’Intercommunale IDELUX Finances ;
Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE :
1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Finances tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes, inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Finances du 21 juin 2023 ;
2. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci à l’Intercommunale IDELUX Finances, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale du 21 juin 2023.
13. Intercommunale - AG d’Idelux Eau : approbation de l'ordre du jour.
Vu la convocation adressée ce 19 mai 2023 par l’Intercommunale IDELUX Eau aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le mercredi 21 juin 2023 à 10h00 à l’Hôtel VAN DER VALK, Route de Longwy 596 à 6700 ARLON ;
Vu les articles L1523-2, L1523-12, L1523-13 § 1 et L1532-1 § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l’Intercommunale IDELUX Eau ;
Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE :
1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Eau tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes, inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Eau du 21 juin 2023 ;
2. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci à l’Intercommunale IDELUX Eau, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale du 21 juin 2023.
14. Intercommunale - AG d’Idelux Développement : approbation de l'ordre du jour.
Vu la convocation adressée ce 19 mai 2023 par l’Intercommunale IDELUX Développement aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le mercredi 21 juin 2023 à 10h00 à l’Hôtel VAN DER VALK, Route de Longwy 596 à 6700 ARLON ;
Vu les articles L1523-2, L1523-12, L1523-13 § 1 et L1532-1 § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l’Intercommunale IDELUX Développement ;
Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE :
1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Développement tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes, inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Développement du 21 juin 2023 ;
2. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci à l’Intercommunale IDELUX Développement, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale du 21 juin 2023.
15. Intercommunale - AG de Sofilux : approbation de l'ordre du jour.
Vu la convocation adressée le 15 mai 2023 par l’Intercommunale SOFILUX aux fins de participer à l’Assemblée générale qui se tiendra le 20 juin 2023 à 18 h 00 à l’Amandier, avenue de Bouillon, 70 à 6800 LIBRAMONT ;
Conformément aux dispositions du Livre V du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux intercommunales wallonnes et plus particulièrement à l'article L1523-12 les délégués de chaque commune rapportent à l'Assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil et qu'à défaut de délibération du conseil communal chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente;
Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’Intercommunale SOFILUX ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE :
- de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale SOFILUX qui se tiendra le 20 juin 2023 tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes :
- de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 08 octobre 2019 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale SOFILUX du 20 juin 2023 ;
- de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
16. Approbation et fixation des modalités de l’intervention communale dans l’utilisation du subside « Relogement » en vue de la rénovation de « La maison des frères ».
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la Nouvelle loi communale ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juillet 2021 allouant aux centres publics d’action sociale une subvention destinée à financer des mesures d’urgence suite aux inondations du mois de juillet 2021 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2021 allouant aux communes une subvention destinée à financer des mesures d’urgence relatives au logement/relogement suite aux inondations du mois de juillet 2021 ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 mai 2022 modifiant l’arrêté ministériel du 10 décembre 2021 allouant aux communes une subvention destinée à financer des mesures d’urgence relatives au logement/relogement suite aux inondations du mois de juillet 2021 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 avril 2023 modifiant l’arrêté ministériel du 10 décembre 2021 allouant aux communes une subvention destinée à financer des mesures d’urgence relatives au logement/relogement suite aux inondations du mois de juillet 2021, modifié par l’arrêté ministériel du 13 mai 2022 ;
Considérant que, dans ce contexte, il est opportun de faire usage d’une partie de ce subside afin de procéder à la rénovation du bâtiment « Maison des frères » situé Vieille-Route-de-Beausaint 22 à La Roche-en-Ardenne, dont le CPAS est propriétaire ;
Considérant que ce bâtiment est inoccupé et en état de vétusté ;
Considérant que ces travaux permettront le relogement de deux ménages en difficulté suite aux inondations ;
Considérant, par ailleurs, que ces logements prendront l’affectation de logement de transit, permettant ainsi de répondre à ce type de besoin dans le futur ;
Considérant que l’arrêté ministériel du 21 avril 2023 précité stipule que font partie des dépenses éligibles « toutes prises de droit réel, toutes aides et tous travaux, services ou fournitures qui contribuent à permettre aux ménages sinistrés de se reloger de manière durable dans des conditions de salubrité et de sécurité conformes à minima aux prescrits réglementaires en la matière » ;
Considérant que la date de fin d’éligibilité des dépenses est fixée au 30 juin 2024, le rapport définitif sur les dépenses engagées étant attendu pour le 31 juillet 2024 ; qu’il sera statué sur l’éligibilité des dépenses au moment du rapport final ;
Vu la proposition du Collège communal de verser, sur base de factures, le reliquat de la somme reçue dans le cadre de ce subside, soit une estimation de 800.000€, au CPAS, en vue de financer les travaux de rénovation ;
Vu le rapport de concertation Commune-CPAS du 12 avril 2023 ;
Attendu la demande d'avis adressée au Directeur financier ;
Vu l’absence d'avis du Directeur financier dans les délais prescrits ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE :
Article 1. De marquer son accord quant à l’utilisation de la subvention destinée à financer des mesures d’urgence relatives au logement/relogement suite aux inondations du mois de juillet 2021 pour les travaux de rénovation du bâtiment sis Vieille-Route-de-Beausaint 22 à La Roche-en-Ardenne, dont le CPAS est propriétaire.
Article 2. De préciser que l’intervention communale se réalisera selon les modalités suivantes :
- la liquidation du subside auprès du CPAS de La Roche-en-Ardenne se fera sur présentation des factures ;
- si les dépenses engendrées par cette rénovation ne devaient pas être éligibles dans le cadre de ce subside, soit partiellement, soit en totalité, elles seront prises en charge par la Commune de La Roche-en-Ardenne via une dotation communale ;
- le CPAS de La Roche-en-Ardenne s'engage à y reloger au moins un ménage sinistré par les inondations de juillet 2021 dans le bien afin de rentrer dans les conditions d'éligibilité du subside ;
- les services communaux apporteront leur soutien d’un point de vue technique, étant entendu que ces services ne se chargeront pas des aspects administratifs, à l’exception de la rédaction rapport final à introduire conformément à l’arrêté ministériel du 21 avril 2023.
17. Fabrique d’Eglise de Buisson – Compte 2022.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu le compte de la fabrique d’église de Buisson, pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 03 avril 2023 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 17 avril 2023 ;
Vu les pièces justificatives jointes ;
Vu la décision du 10 mai 2023 réceptionnée en date du 10 mai 2023 par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 03 avril 2023 susvisé;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 12 mai 2023;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
ARRETE :
Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de Buisson pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 03 avril 2023, est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
|
Recettes ordinaires totales |
16.792,74 € |
|
9.591,61 € |
|
Recettes extraordinaires totales |
9.693,41 € |
|
- € |
|
7.215,41 € |
|
Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
3.620,34 € |
|
Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
17.615,98 € |
|
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
2.478,00 € |
|
- € |
|
Recettes totales |
26.486,15 € |
|
Dépenses totales |
23.714,32 € |
|
Résultat comptable |
2.771,83 € |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Buisson et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :
-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné.
18. Fabrique d'église de Halleux - Compte 2022.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu le compte de la fabrique d’église de Halleux, pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 12 avril 2023 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 13 avril 2023 ;
Vu les pièces justificatives jointes ;
Vu la décision du 10 mai 2023 réceptionnée en date du 10 mai 2023 par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 12 avril 2023 susvisé;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 12 mai 2023;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
ARRETE :
Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de Halleux pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 12 avril 2023, est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
|
Recettes ordinaires totales |
2.705,23 € |
|
245,23 € |
|
Recettes extraordinaires totales |
9.423,90 € |
|
- € |
|
9.423,90 € |
|
Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
2.928,53 € |
|
Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
2.731,89 € |
|
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
- € |
|
- € |
|
Recettes totales |
12.129,13 € |
|
Dépenses totales |
5.660,42 € |
|
Résultat comptable |
6.468,71 € |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Halleux et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l’établissement cultuel concerné ;
- à l’organe représentatif du culte concerné.
19. Règlement taxe communal sur les loges foraines et sur les loges mobiles - Abrogation.
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 CM.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 § 1er 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 :
Vu l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;
Revu sa délibération du 8 novembre 2021 établissant, pour les exercices 2022 à 2025 inclus, une taxe communale sur les loges foraines et les loges mobiles ;
Considérant que ladite délibération est devenue exécutoire par approbation de la Tutelle le 10 décembre 2021 ;
Considérant que les représentants des forains ont fait part au Collège de leur difficulté à payer les montants réclamés par la Commune ;
Considérant qu'ils ont fait état de la gratuité des emplacements pour les forains dans les communes avoisinantes ;
Considérant que l'abrogation de la taxe inciterait les forains à continuer leurs activités sur le territoire communal ;
Vu la proposition du collège communal d’abroger le règlement taxe sur les loges foraines et les loges mobiles 2022-2025 ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Article 1 : D’abroger le règlement- taxe sur les loges foraines et les loges mobiles 2022-2025.
Article 2 : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 3 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale.
20. Règlement redevance sur l'utilisation des bornes communales de recharge pour véhicules électriques.
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 19 juillet 2022 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’exercice 2023 ;
Vu l'appel à projet "Pollec 2020- volet 2 investissement" ;
Vu le choix du Collège d'opter pour l'installation sur le domaine public de 2 bornes de recharge 22kW pour les véhicules électriques, rue des Bateliers, et une borne de recharge de 60kW pour les véhicules électriques, sur le parking située rue de l' Hospice ;
Vu l'adhésion à la centrale de marche d'Idelux ;
Vu les recommandations du service public de Wallonie afin d'éviter le phénomène des voitures ventouses ;
Vu les bornes communales de recharge situées Place de l’Hospice et rue des Bateliers;
Considérant qu’il y a lieu d’établir une redevance pour l’utilisation de ces bornes de recharge par les usagers de ce service ;
Considérant que l'installation des bornes est sur le domaine public, la gestion de la tarification et de la revente de l'électricité est prise en charge par un prestataire externe à la commune ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date 9 mai 2023 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 10 mai 2023 et joint en annexe ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE:
Article 1. : Dès l'entrée en vigueur du présent et jusque 31 décembre 2023 inclus, il est établi une redevance pour l’utilisation des bornes de recharge communales pour véhicules électriques.
Article 2. : Borne de recharge électrique : infrastructure permettant la recharge d'un ou de plusieurs véhicules électriques. La borne comporte au minimum un point de charge matérialisé par un socle de prise.
- Raccordement : branchement physique d'un véhicule électrique à la borne de recharge électrique, en vue de recharger ledit véhicule.
- Connexion : identification électronique en vue de charger ou de payer un tarif de rotation auprès de l'exploitant de l'infrastructure de recharge de véhicules électriques.
- Zone « chargement électrique » : zone dans laquelle tout usager d’un emplacement de stationnement est tenu de respecter les règles prévues ci-après :
◦ La zone « chargement électrique » est signalée par un panneau autorisant et réglementant le stationnement de type "E9a", complété par :
◦ Un panneau et un marquage additionnel indiquant que le stationnement est réservé aux véhicules électriques ;
Article 3. : Le montant de la redevance est fixé comme suit :
- A l’activation (démarrage de la session de recharge) – Coût unique : 1 €/activation
- Consommation en électricité lors de la recharge : 0.72€/kWh à décider
- Stationnement lors de la recharge : 0.02 €/minute
- Stationnement au-delà de la charge : 0.04€/minute
Ces montants sont indiqués en € HTVA
Article 3. : Le montant de la redevance est dû part tout utilisateur d'une borne électrique.
Article 4. : La redevance est due au moment de l'utilisation de la borne de recharge et est payée par paiement électronique par le redevable
Article 5 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Ville de La Roche-en-Ardenne,
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
- Catégorie de données : données d’identification,
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite,
- Méthode de collecte : lors de la connexion à la borne,
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville ;
Article 6 : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
21. Projet Life Nature "Vallées ardennaises" : approbation de la convention.
Vu les directives européennes 79/409 (Directive « Oiseaux ») et 92/43/CEE (Directives « Habitats ») qui visent à assurer la protection des espèces et habitats d’intérêt communautaire dans les états membres de l’Union européenne ;
Vu la loi sur la Conservation de la Nature du 12 juillet 1973 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique ;
Vu le dossier élaboré par l’équipe « Life » représentée par Annick PIRONET, Administratrice-déléguée de l’asbl « Domaine de Bérinzenne », détaillant les actions proposées sur les propriétés communales de La Roche-en-Ardenne dans le cadre du « Life Vallées Ardennaises » visant la restauration écologique des rivières et forêts dans les vallées encaissées des bassins de l’Ourthe, de l’Amblève, de la Vesdre et de l’Our ;
Vu la délibération du Collège communal du 22 janvier 2020 émettant un avis de principe favorable sur la participation de la commune de La Roche-en-Ardenne au projet Life Vallées Ardennaises ;
Vu la nécessité de marquer son accord sur la convention de mise à disposition des terrains communaux de La Roche-en-Ardenne concernés par le programme Life Nature « Vallées Ardennaises » ;
Attendu que les sites Life doivent se voir dotés d’un statut de protection légal et durable ;
Attendu que le statut de réserve intégrale permet d’assurer à la fois la gestion et la protection durable des sites Life ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE la nouvelle convention de mise à disposition des terrains communaux de La Roche-en-Ardenne concernés par le programme LIFE Nature « Vallées Ardennaises ».
22. Désignation d'un auteur de projet en vue de la rénovation et de l'extension du hall sportif de l'Athénée Royal de La Roche-en-Ardenne : approbation des conditions et du mode de passation de marché.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet en vue de la rénovation et de l'extension du hall des sports de La Roche-en-Ardenne ” établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 120.000,00 € hors TVA ou 145.200,00 €, 21% TVA comprise;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023, article 764/733-60 (n° de projet 20230030) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 11 mai 2023 ; qu’un avis de légalité n°19/2023 favorable a été accordé par la Directrice financière le 12 mai 2023 ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet en vue de la rénovation et de l'extension du hall des sports de La Roche-en-Ardenne ” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 120.000,00 € hors TVA ou 145.200,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3 : De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023, article 764/733-60 (n° de projet 20230030).
23. Communication des PV de vérification de caisse - Situation au 31/03/2023
Vu l’article L1124-42 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation sur la vérification de l’encaisse du directeur financier par le Collège communal ;
Vu qu’en matière de gestion budgétaire et financière, le Collège communal vérifie l’encaisse du Directeur financier au moins une fois par trimestre et établit un procès-verbal de vérification qui mentionne ses observations ; que ce procès-verbal signé après les vérifications est communiqué au Conseil communal ;
Que lorsque le Directeur financier a plusieurs encaisses publiques ; que celles-ci sont vérifiées simultanément ;
Vu la décision du Collège communal du 02 octobre 2019 désignant Monsieur Dominique Gillard, Echevin, et la délibération du 23 septembre 2020 du Conseil de l’Action sociale désignant Madame Malorie Jacques, Conseillère du CPAS, pour procéder au contrôle financier trimestriel ;
Vu le contrôle du 19 avril 2023 de la situation de caisse du 31 mars 2023 pour les 2 entités ;
Considérant qu’il n’y a pas eu d’observations ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
PREND ACTE des procès-verbaux de vérification des encaisses pour la situation du 31 mars 2023.
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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, l’huis-clos est prononcé.
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La séance est levée à 22 h 00 par Monsieur le Président.
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Par le Conseil, |
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Le Directeur Général, (s) Carine DEVUYST. |
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Le Bourgmestre, (s) GUY GILLOTEAUX. |