La Roche-en-Ardenne | Administration Communale de La Roche-en-Ardenne

Conseil communal du 29 juin 2022

Le Conseil communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :
Monsieur Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre - Président;
Monsieur Dominique GILLARD, Monsieur Charles RACOT, Madame Sophie MOLHAN, Échevins;
Monsieur Philippe PONCELET, Monsieur Roger PEREAUX, Madame Christiane COLLINET-GUISSART, Monsieur Paul DEVILLE, Monsieur François FORGEUR, Madame Céline FRIPPIAT, Madame Nathalie ANTOINE, Madame Marie-Line SON, Madame Sarah BURHAIN, Conseillers;
Madame Laurence BASTIN, Présidente du Conseil de l'Action sociale;
Madame Wendy ORBAN, Directrice Générale f.f.;

La séance est ouverte à 16 h 00 par Monsieur le Président.

Séance publique

1. Approuve le procès-verbal de la séance précédente

Par 11 pour et 4 abstentions (Dominique Gillard, Christiane Collinet et Paul Deville étant absents lors de la séance précédente et Sarah Burhain n’étant pas encore désignée conseillère communale) ;

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 31 mai 2022.

Suite à la démission de Monsieur Hardenne, conseiller communal, Monsieur le Président sollicite l’urgence pour l’examen des points suivants.

2. Démission d’un Conseiller communal

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en son article L1122-9 qui stipule :

"La démission des fonctions de conseiller est notifiée par écrit au conseil, lequel l'accepte lors de la première séance suivant cette notification. La démission prend effet à la date où le conseil l'accepte et est notifiée par le directeur général à l'intéressé. Un recours, fondé sur l'article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, est ouvert contre cette décision. Il doit être introduit dans les huit jours de sa notification".

Vu le courrier daté du 8 juin 2022 par lequel Monsieur Guy HARDENNE, installé en qualité de Conseiller communal le 03 décembre 2018, présente la démission de ses fonctions de Conseiller communal ;

Considérant que, conformément à l’article L1122-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette démission doit être acceptée par le Conseil communal lors de la première séance suivant cette notification ;

A l’unanimité ;

ACCEPTE la démission des fonctions de conseiller communal de Monsieur Guy HARDENNE laquelle prend effet ce jour.

3. Vérification des pouvoirs, installation et prestation de serment d’une conseillère communale

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 du Gouverneur de la Province de Luxembourg par lequel il a validé publiquement les élections du 14 octobre 2018, dans la Commune de La Roche-en-Ardenne ;

Vu sa délibération de ce 29 juin 2022 par laquelle le conseil a accepté la démission de Monsieur Guy HARDENNE de son mandat de conseiller communal ;

Considérant qu’il résulte du procès-verbal des élections communales du 14 octobre 2018 que Madame Sarah BURHAIN est la suppléante arrivant en ordre utile, soit la deuxième suppléante sur la liste «Vision@venir » à laquelle appartenait Monsieur Guy HARDENNE ;

Attendu que Madame Sarah BURHAIN répond aux conditions d’éligibilité énoncées aux articles L4121-1 et L4142-1 du Code de la démocratie locale et ne se trouve pas dans une situation d’incompatibilité prévue par les dispositions du même Code ou par d’autres dispositions légales ;

Considérant dès lors que rien ne s’oppose à la validation de ses pouvoirs ;

DECLARE que les pouvoirs de Madame Sarah BURHAIN sont validés.

En conséquence, Monsieur le Président admet immédiatement à la réunion Madame Sarah BURHAIN pour l’inviter à prêter le serment prescrit par l’article L1126-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation :

«Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge»

Madame Sarah BURHAIN est installée dans ses fonctions de Conseillère communale.

4. Conseillers communaux – Tableau de préséance

Considérant que, conformément à l'article L1122-18 du CDLD, le tableau de préséance doit être réglé par le règlement d'ordre intérieur mais que celui-ci n'a pas encore été adopté par le Conseil communal ; qu'il s'indique en conséquence de dresser le tableau selon la norme ancienne, dans un souci de continuité et de respect pour l'ancienneté, sous réserve de confirmation lors de l'adoption du règlement d'ordre intérieur ;

Vu en conséquence, par défaut, l'ancien article NLC 17 ;

Vu la démission de Monsieur Guy HARDENNE en tant que Conseiller communal, démission acceptée ce jour par le Conseil communal ;

Vu l’installation et la prestation de serment de Madame Sarah BURHAIN en tant que Conseillère communale ce jour ;

Revu sa délibération du 3 décembre 2018 par laquelle il établit le tableau de préséance des Conseillers communaux ;

Par ces motifs ;

A l'unanimité des membres présents ;

MODIFIE COMME SUIT le tableau de préséance des membres du Conseil communal :

Nom et prénoms des membres du conseil	Date de la 1ère entrée en fonction [1]	En cas de parité d'ancienneté: suffrages obtenus aux élections du 14/10/2018[2]	Rang dans la liste	Date de naissance	Ordre de pré-séance
Racot, Charles Henri Jules	04/01/1989	557	3	05/04/1965	1
Gilloteaux, Guy Jean Marie Ghislain	02/01/2001	1128	1	15/08/1963	2
Poncelet, Philippe Odon Angèle Ghislain	02/01/2001	523	7	23/03/1964	3
Pereaux, Roger Lucien Anselme	04/12/2006	828	3	09/06/1958	4
Collinet-Guissart, Christiane Marie Jean Ghislaine	03/12/2012	650	2	24/07/1959	5
Deville,Paul Joseph Marie Ghislain	03/12/2012	460	9	22/02/1957	6
Forgeur François Jean-Marie Vivian Ghislain	03/12/2018	606	5	13/12/1983	7
Gillard Dominique Patrick Elise Marie	03/12/2018	578	5	01/08/1964	8
Bastin Laurence Marie-José Ghislaine	03/12/2018	533	4	09/08/1971	9
Frippiat Céline Marie-Claire Jeannine Ghislaine	03/12/2018	507	15	28/04/1981	10
Molhan Sophie Josée Alice	03/12/2018	490	15	18/06/1971	11
Dubois Manon Paula Célina Angèle Léona	03/12/2018	446	6	09/12/1991	12
Antoine Nathalie Laure Ghislaine	19/12/2018	349	8	04/06/1983	13
Son Marie-Line Nathalie Yves	27/01/2022	499	4	05/06/1991	14
Burhain Sarah Emilie Renée Ghislaine	29/06/2022	463	6	10/12/1982	15

[1] Les services rendus antérieurement à toute interruption n'entrent pas en ligne de compte pour fixer l'ancienneté.

[2] Nombre des voix attribuées à chaque candidat après dévolution des votes en tête de liste.

5. Tutelle sur les actes du CPAS Approbation du compte 2021

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu le Décret du 4 octobre 2018 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 15 juin 2022 relative à l’arrêt et la certification du compte de l’exercice 2021 ;

Considérant la réception du compte 2021 du CPAS et des pièces annexes obligatoires en date du 16 juin 2022 ;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant les rapports présentés par la Directrice financière et la Directrice générale du CPAS ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1er : La délibération du Conseil de l’Action Sociale du 15 juin 2022 relative à l’arrêt et la certification du compte de l’exercice 2021 est approuvée.

Les montants sont les suivants :

1. Compte budgétaire :

	Ordinaire	Extraordinaire	Total Général
Droits constatés	7.316.710,74	36.650,21	7.353.360,95
- Non-Valeurs	0,00	0,00	0,00
= Droits constatés net	7.316.710,74	36.650,21	7.353.360,95
- Engagements	7.130.382,14	36.650,21	7.167.032,35
= Résultat budgétaire de l’exercice	186.328,60	0,00	186.328,60
Droits constatés	7.316.710,74	36.650,21	7.353.360,95
- Non-Valeurs	0,00	0,00	0,00
= Droits constatés net	7.316.710,74	36.650,21	7.353.360,95
- Imputations	7.089.972,90	36.650,21	7.126.623,11
= Résultat comptable de l’exercice	226.737,84	0,00	226.737,84
Engagements	7.130.382,14	36.650,21	7.167.032,35
- Imputations	7.089.972,90	36.650,21	7.126.623,11
= Engagements à reporter de l’exercice	40.409,24	0,00	40.409,24

2. Compte de résultat :

- boni d’exploitation : 859.077,31

- mali exceptionnel : 302.991,79

- Résultat de l’exercice : 556.085,52

3. Bilan : 14.407.508,30 euros.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame la Présidente du CPAS et à Madame la Directrice générale du CPAS.

Article 3: Conformément aux dispositions en vigueur, un recours peut être introduit auprès du Gouverneur de Province.

Madame Laurence BASTIN, Présidente du Conseil de l’Action sociale, quitte la séance avant la discussion de ce point. Elle ne réintègre pas la séance par la suite.

6. Communication des PV de vérification de caisse - Situations aux 31/12/2021 et 31/03/2022

Vu l’article L1124-42 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation sur la vérification de l’encaisse du directeur financier par le Collège communal ;

Vu qu’en matière de gestion budgétaire et financière, le Collège communal vérifie l’encaisse du Directeur financier au moins une fois par trimestre et établit un procès-verbal de vérification qui mentionne ses observations ; que ce procès-verbal, signé après les vérifications, est communiqué au Conseil communal ;

Que lorsque le Directeur financier a plusieurs encaisses publiques ; qu’elles sont vérifiées simultanément ;

Vu la décision du Collège communal du 02 octobre 2019 désignant Monsieur Dominique Gillard, Echevin, et la délibération du 23 septembre 2020 du Conseil de l’Action sociale désignant Madame Malorie Jacques, Conseillère du CPAS, pour procéder au contrôle financier trimestriel ;

Vu le contrôle du 20 mai 2022 des situations de caisse des 31 décembre 2021 et 31 mars 2022 pour les 2 entités ;

Considérant qu’il n’y a pas eu d’observations ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents;

PREND ACTE des procès-verbaux de vérification de la caisse communale pour les situations des 31 décembre 2021 et 31 mars 2022.

7. Fabrique d’Eglise de Cielle – Compte 2021

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Cielle pour l’exercice 2021 voté en séance du Conseil de fabrique du 16 mai 2022 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 19 mai 2022 ;

Vu les pièces justificatives jointes ;

Vu la décision du 02 juin 2022, réceptionnée en date du 02 juin 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 16 mai 2022 susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 20 juin 2022;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Cielle au cours de l’exercice 2021 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R19	Reliquat de 2020	- €	4.160,56 €
D09	Blanchissage du linge	1.034,00 €	- €
D25	Traitement blanchisseuse	- €	572,00 €
D51	Déficit du compte 2020	4.160,56 €	- €

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de Cielle pour l’exercice 2021, voté en séance du Conseil de fabrique du 16 mai 2022, est approuvé comme suit :

Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	12.527,53 €
· dont une intervention communale ordinaire de secours de :	12.231,61 €
Recettes extraordinaires totales	4.160,56 €
· dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
· dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	4.160,56 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	3.088,00 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	6.078,95 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
· dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	16.688,09 €
Dépenses totales	9.166,95 €
Résultat comptable	7.521,14 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Cielle et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

8. Fabrique d’Eglise de La Roche-en-Ardenne – Compte 2021

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne pour l’exercice 2021 voté en séance du Conseil de fabrique du 17 mai 2022 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 19 mai 2022 ;

Vu les pièces justificatives jointes ;

Vu la décision du 02 juin 2022, réceptionnée en date du 02 juin 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 17 mai 2022 susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 20 mai 2022;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de La Roche-en-Ardenne au cours de l’exercice 2021 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
D6b	Eau	78,14 €	78,11 €
D08	Entretien meubles	287,68 €	286,80 €
D61	Factures réparations inondations à recevoir en 2022	0,00€	4.910,32€

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne pour l’exercice 2021, voté en séance du Conseil de fabrique du 17 mai 2022, est approuvé comme suit :

Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	73.341,70 €
· dont une intervention communale ordinaire de secours de :	71.758,10 €
Recettes extraordinaires totales	52.346,47 €
· dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
· dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	20.123,01 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	10.641,75 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	57.376,40 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	32.223,46 €
· dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	125.688,17 €
Dépenses totales	100.241,61 €
Résultat comptable	25.446,56 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

9. Fabrique d’Eglise de Samrée - Maboge – Compte 2021

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Samrée-Maboge pour l’exercice 2021 voté en séance du Conseil de fabrique du 09 mai 2022 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 19 mai 2022 ;

Vu les pièces justificatives jointes ;

Vu la décision du 02 juin 2022, réceptionnée en date du 02 juin 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 09 mai 2022 susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 20 juin 2022;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Samrée-Maboge au cours de l’exercice 2021 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
D5	Electricité	559,73 €	494,33 €
D6B	Eau	289,26 €	206,96 €
D47	Contributions	448,68 €	124,88 €

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de Samrée-Maboge pour l’exercice 2021, voté en séance du Conseil de fabrique du 09 mai 2022, est approuvé comme suit :

Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	26.774,69 €
· dont une intervention communale ordinaire de secours de :	17.041,75 €
Recettes extraordinaires totales	26.567,44 €
· dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
· dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	11.567,44 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	6.116,15 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	20.809,04 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	15.000,00 €
· dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	53.342,13 €
Dépenses totales	41.925,19 €
Résultat comptable	11.416,94 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Samrée-Maboge et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

10. Fabrique d’Eglise de Bérismenil – Compte 2021

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Bérismenil pour l’exercice 2021 voté en séance du Conseil de fabrique du 24 mai 2022 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 25 mai 2022 ;

Vu les pièces justificatives jointes ;

Vu la décision du 02 juin 2022, réceptionnée en date du 02 juin 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 24 mai 2022 susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 20 juin 2022;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Bérismenil au cours de l’exercice 2021 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R18	Ristourne assurance	0,00 €	51,95 €

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de Bérismenil pour l’exercice 2021, voté en séance du Conseil de fabrique du 24 mai 2022, est approuvé comme suit :

Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	12.299,65 €
· dont une intervention communale ordinaire de secours de :	11.990,31 €
Recettes extraordinaires totales	7.943,63 €
· dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
· dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	7.943,63 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	4.030,94 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	9.792,32 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
· dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	20.243,28 €
Dépenses totales	13.823,26 €
Résultat comptable	6.420,02 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Bérismenil et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

11. Agence de Développement local Houffalize – La Roche-en-Ardenne – Comptes 2021

Vu la décision du Conseil communal du 24 septembre 2013:

▪ de créer une Agence de Développement local en collaboration avec la Commune d’Houffalize ;
▪ d’introduire une demande d’agrément pour cette Agence de Développement local auprès du SPW, Direction générale de l’Economie et de l’Emploi ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 août 2014 approuvant la création de l’A.D.L. sous la forme d’une A.S.B.L. transcommunale, approuvant le projet de statuts de ladite A.S.B.L. et approuvant la convention de partenariat entre les deux communes ;

Vu l’Arrêté du 26 février 2015 du Ministre wallon de l’Economie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique et du Ministre wallon des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie agréant l’A.D.L. de La Roche en Ardenne et de Houffalize pour une durée de trois ans ;

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2022 ;

Revu sa décision du 22 décembre 2021 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant qu’un subside de 18.000 euros est inscrit à l’attention de l’Agence de Développement local Houffalize - La Roche-en-Ardenne ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Agence de Développement local Houffalize - La Roche-en-Ardenne ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents ;

VISE le compte 2021 tel que présenté par de l’Agence de Développement local Houffalize - La Roche-en-Ardenne.

12. Arrêtés du Bourgmestre

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

de la course BeMC organisée du 19 au 22/05 ;
d’une balade apéritive organisée le 29/05 ;
des boucles ardennaises du 4/06 ;
de la mise en place d’un sens unique entre Beausaint et Vecpré, du 1/06 au 31/08 ;
de travaux à réaliser St-Quoilin 6, le 10/06 ;
de la kermesse de La Roche qui se tiendra du 15 au 20/06 ;
des journées « Ferme ouverte » qui ont eu lieu les 25 et 26/06 à Mierchamps.

13. Appel à projets « Initiatives citoyennes » 2022 et 2023 - Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles L3331-1 à L3331-9 du CDLD relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013, commentant le Décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du CDLD réformant la législation applicable aux subventions attribuées par les collectivités décentralisées afin de permettre aux dispensateurs d'organiser au mieux la procédure d'octroi et de contrôle de leurs subventions ;

Vu l'Objectif opérationnel 52 "Lancement d’un appel à projets Initiatives locales" du volet externe du Programme Stratégique Transversal 2019-2024 ;

Considérant la volonté du Collège communal d’associer les citoyens à la vie publique locale ;

Considérant la volonté communale d'offrir aux citoyens la possibilité de s'exprimer et de prendre part au processus de décision pour la réalisation d'une partie du budget ;

Considérant que la participation citoyenne représente un enjeu communal ;

Considérant que l'outil de budget participatif permet aux citoyens d'exprimer leurs besoins et priorités en proposant des projets ;

Considérant le montant de 10.000 euros inscrit au budget 2022 dans ce cadre et le montant de 10.000 euros qui sera inscrit au budget 2023 dans ce cadre ;

Vu la proposition du Collège communal de relancer l'appel à projets « Initiatives citoyennes » destiné aux citoyens de la Commune de La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que, pour permettre la mise en œuvre de cette proposition, il convient de redéfinir un règlement de fonctionnement du budget participatif ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er: Le règlement relatif à la mise en place d’un appel à projets « Initiatives citoyennes » est le suivant :

PRÉAMBULE

Dans une volonté de rendre le citoyen actif et acteur de son territoire et de son rayonnement, la Ville de La Roche-en-Ardenne a décidé de lancer un nouvel appel à projets destiné à promouvoir la réalisation d’initiatives d’intérêt public sur son territoire visant notamment, le renforcement du « mieux vivre ensemble », de la convivialité et de la coopération.

ARTICLE 1 - Objet, budget et calendrier de l'appel à projets

L'appel à projets est destiné à soutenir et à encourager des initiatives locales par l’octroi d’une subvention aux comités de quartier, associations de fait, clubs sportifs ou encore ASBL engagés dans la mise en œuvre d’actions pouvant avoir un impact positif sur la qualité de vie sur son territoire. Il s’agit d’actions sans but de lucre.

Pour l'année 2022, le budget global dédicacé à cet appel à projets s'élève à un maximum de 10.000 €, qui sera réparti entre les projets retenus par le jury. Une subvention d’un montant maximal de 2.500€ sera accordée à chaque projet. Toute modification à l’octroi du montant du subside sera décidée par le jury. Il en sera de même pour l'année 2023.

Le présent appel à projets débute pour l'année 2022 : le 15 août 2022 et se clôture le 30 septembre 2022 inclus et pour l'année 2023 : le 15 août 2023 et se clôture le 30 septembre 2023.

ARTICLE 2 - Nature des projets éligibles

Seuls les projets en lien avec les thématiques ci-dessous peuvent être pris en considération pour l'obtention d'une subvention :

Ainsi, les projets doivent s’inscrire dans l’un ou plusieurs des domaines suivants :

• La mobilité

• La jeunesse

• Les sports

• Les seniors

• L'alimentation

• La nature

• La culture

Il est à noter que l'organisation d'un événement ponctuel n'est pas éligible dans le cadre de cet appel à projets. Dans ce cas de figure, une demande d'aide financière peut être sollicitée auprès de l'asbl A.A.T.

ARTICLE 3 - Opérateurs éligibles

Peuvent introduire une demande de subvention dans le cadre du présent appel à projets :

• les comités de quartier, clubs sportifs, associations de fait composés d’habitants qui interviennent sur le territoire de la Ville de La Roche-en-Ardenne et qui sont constitués d'au moins 3 personnes domiciliées dans l'entité ou liées à la Ville (emploi/activités) ;

• les associations sans but lucratif (ASBL), actives depuis plus d’un an, qui interviennent sur le territoire de la Ville de La Roche-en-Ardenne dont l'objet social est en rapport avec l'objet de l'appel à projets.

ARTICLE 4 - Candidature

Les candidatures au présent appel à projets peuvent être déposées auprès de l’Administration communale :

· du 15 août au 30 septembre 2022 inclus pour l'appel à projets 2022 ;

· du 15 août au 30 septembre 2023 inclus pour l'appel à projets 2023.

Chaque porteur peut soumettre plusieurs propositions lors du lancement de l’appel à projets mais ne peut être subventionné que pour un seul projet.

Tout opérateur éligible intéressé peut poser sa candidature au moyen du document disponible dans les news du site de la Ville : www.laroche.be dûment complété et signé par les personnes habilitées à représenter le candidat.

La candidature peut être déposée par voie électronique et/ou par écrit auprès de l’Administration communale la Ville de La Roche-en-Ardenne – à l’attention de Madame Nadine Lambert – Place du Marché, 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne – Mail : nadine.lambert@laroche.be

Les documents suivants doivent obligatoirement être joints à la candidature :

· un exemplaire détaillé du projet permettant de se rendre compte de façon concrète du projet abouti (croquis, images, photos, détail des différentes phases le cas échéant, ...) ;

· des devis et/ou remises de prix éventuel(le)s ;

· des photos afin de mieux connaître la zone ;

· une estimation budgétaire (la plus précise possible) de l’action répartie par poste de dépenses (Budget prévisionnel)

· les coordonnées du référent qui gère le projet (et une copie recto-verso de la carte d’identité) ;

· les coordonnées complètes de la personne désignée par l’association pour recevoir la subvention.

Les dossiers de candidature qui ne respectent pas les dispositions du présent règlement, qui sont incomplets ou qui sont déposés en-dehors des délais prévus à cet effet ne sont pas pris en considération.

ARTICLE 5 - Processus de sélection

Phase 1 : vérification et instruction par l'Administration communale des dossiers transmis

L’Administration communale examine si les dossiers reçus sont conformes au présent règlement. Les dossiers indûment complétés, les dossiers sans les annexes requises et les dossiers introduits après la date de clôture sont considérés comme irrecevables.

Le porteur du projet est averti, par écrit, de cette irrecevabilité.

L'Administration communique ensuite au jury les dossiers recevables et complets pour examen.

Phase 2 : décision du jury et rapport au Collège communal

Une première réunion de "présélection" sera organisée par le jury au cours de laquelle il déterminera si des précisions supplémentaires doivent être apportées pour compléter le dossier de certains candidats.

Une seconde réunion sera organisée entre les membres du jury au cours de laquelle, sur base des critères de sélection mentionnés à l’article 6 du présent règlement, il sélectionnera, à huis clos et à la majorité des voix, les lauréats.

Il établit ensuite un rapport à destination du Collège communal.

Phase 3 : décision d’octroi de la subvention

Sur base du rapport établi, le Collège communal décide l'octroi d'une subvention à chaque candidat ainsi retenu dont le montant correspond à celui fixé par le jury.

Phase 4 : démarrage des projets

L'exécution du projet ne peut être entamée qu'après que le lauréat ait reçu la notification de la décision d’octroi de la subvention.

Un premier état d'avancement du projet (photos, premières factures, petit explicatif,...) devra être communiqué à l'Administration communale (à l'attention de Nadine LAMBERT) pour le 1er avril 2023 (pour l'appel à projets 2022) et pour le 1er avril 2024 (pour l'appel à projets 2023).

Le projet devra être mis en œuvre dans sa totalité entre le 1er novembre 2022 et le 30 septembre 2023 au plus tard pour l'appel à projets 2022 et entre le 1er novembre 2023 et le 30 septembre 2024 au plus tard pour l'appel à projets 2023. Toute difficulté empêchant le bon déroulement du projet devra faire l’objet d’une communication à l'Administration communale (à l'attention de Nadine LAMBERT).

ARTICLE 6 - Jury et critères de sélection

Un jury est constitué afin d'examiner les projets et de procéder à la sélection des lauréats.

Ce jury est composé de :

• Trois membres du conseil communal, désignés par celui-ci (hors Collège);

• Un représentant du Conseil de l’Action Sociale (hors Présidence) ;

• Un membre du Collège.

Le jury tiendra compte des critères suivants :

· dimension collective et participative du projet (20 points / 100) ;

· diversité des bénéficiaires (prise en compte du genre et des dimensions intergénérationnelles) (15 points / 100) ;

· durabilité et caractère réplicable du projet (15 points / 100) ;

· projet réalisable dans les dix mois qui suivent la réception de la subvention (10 points / 100) ;

· originalité et caractère innovant du projet (10 points / 100) ;

· nombre potentiel de bénéficiaires touchés et/ou participants impliqués (10 points / 100) ;

· plus-value au niveau sociétal du projet (impact et rayonnement sur les habitants du territoire communal) (10 points / 100) ;

· le projet présente d'autres éléments pouvant constituer un atout (partenariat inédit entre des acteurs locaux n’ayant pas l’habitude de travailler ensemble, cofinancement privé ou public du projet, plus-value pour l'environnement, ...) (10 points / 100).

Chaque critère sera côté individuellement à bulletin fermé par chaque membre du jury anonymement.

Chaque projet obtiendra ainsi une cote ramenée sur 100 points.

Si le projet n'atteint pas un score de 60% suite au vote du jury, il sera disqualifié et ne sera pas soumis au vote des citoyens.

Si l’impartialité d’un des membres du jury peut être mise en cause concernant un projet, celui-ci s’écartera du vote et donnera procuration à un autre membre du jury de son choix.

Points bonus attribués par les citoyens :

Les citoyens seront invités, via l’application mobile de la Ville, à voter pour leur projet préféré. Le vote sera nominatif donc un seul vote sera possible par personne.

Un bonus de 10 points sera octroyé au projet ayant reçu le plus de votes et un bonus de 5 points sera octroyé au second projet.

Il sera tenu compte, par le jury, du résultat des votes (jury + citoyens) pour déterminer le montant accordé.

ARTICLE 8 - Dépenses éligibles

Seules les dépenses directement liées à la réalisation du projet sont éligibles.

Frais et/ou investissements éligibles (liste non-exhaustive) :

· de location, d’entretien et de charge de locaux loués dans le cadre du projet ;

· de port et d’envoi ;

· de publication, de réalisation de matériel de promotion de l’activité ;

· d’animation ;

· d’achat et de location de matériel ;

· de formation ;

· petits travaux, rénovations.

Les biens acquis grâce à la subvention doivent obligatoirement avoir une vocation collective (disponibilité et accessibilité). Pour des projets visant des organisations ponctuelles ou uniques, les promoteurs privilégieront la location de matériel plutôt que l’achat.

Ne sont pas éligibles (liste non-exhaustive) :

· la rémunération de membres de la structure ;

· les frais de déplacement ;

· les frais de restaurant ;

· les frais de téléphonie ;

· les frais d’assurance.

En cas de doute, il convient de prendre contact par mail à l’adresse suivante : manondubois8@gmail.com

ARTICLE 9 - Modalités de liquidation de la subvention

La subvention est liquidée comme suit :

· les 3/5 de la subvention seront versés dans le mois qui suit la notification de la décision d’octroi prise par le Collège communal.

· le solde de la subvention sera versé après réception, par l'Administration communale, du premier état d'avancement du projet.

ARTICLE 10 – Modalités de justification de la subvention

Le bénéficiaire de la subvention devra déposer auprès de l’Administration communale (à l'attention de Nadine LAMBERT) un récapitulatif des justificatifs de dépenses, l'ensemble des pièces justificatives y afférentes en original ou en copies certifiées conformes ainsi qu’un rapport de clôture du projet pour le 31 octobre 2023 au plus tard (pour l'appel à projets 2022) et pour le 31 octobre 2024 au plus tard (pour l'appel à projets 2023). Le rapport de clôture du projet doit permettre à l’Administration de mettre en rapport les dépenses effectives et l’activité réalisée.

Le bénéficiaire de la subvention ne peut en aucun cas sous-traiter l’entièreté de la réalisation de l’activité à un autre opérateur.

ARTICLE 11- Contrôle

La Ville de La Roche-en-Ardenne peut demander la restitution de la subvention octroyée si les justificatifs visés à l’article 10 ne sont pas rentrés dans les délais prévus.

En cas d’utilisation partielle de la subvention ou en cas de non justification de tout ou partie de la subvention, les montants non utilisés ou relatifs à des dépenses non éligibles seront remboursés à la Ville de La Roche-en-Ardenne par le bénéficiaire de la subvention.

ARTICLE 12 - Communication

Le candidat retenu marque son accord sur la diffusion par la Ville d'informations relatives au projet sélectionné et s'engage à faire figurer sur toute affiche, plaquette ou autres moyens de publicité du projet la mention « Avec le soutien de la Ville de La Roche-en-Ardenne » et son logo.

Article 2: L’examen des comptes des comités de quartier, clubs sportifs, associations de fait ne sera pas exigé concernant l’utilisation des subventions.

Article 3 : Les membres du jury désignés au sein du Conseil communal sont :

· DUBOIS Manon

· ANTOINE Nathalie

· FORGEUR François

Article 4: Le Collège communal est chargé de la mise en œuvre de ce règlement.

14. Pépinière de projets supra-communaux : adhésion

Vu les art. 1512-1, 1521-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant l’appel à projets wallon « Soutien aux projets supracommunaux » visant à inciter les pouvoirs locaux à développer des politiques supracommunales dont l’objectif est d’animer et de coordonner un territoire défini ;

Vu la décision du Collège communal du 26/042021 ;

Considérant la possibilité de créer une collaboration visant à mettre en place une « Pépinière de projets supracommunaux » à l’échelle du territoire de la province de Luxembourg, idée présentée par mail d’IDELUX Projets publics en date du 10 mars dernier ;

Considérant que l’échelle du territoire provincial est le niveau pertinent pour organiser la supracommunalité étant donné que les 44 communes forment un bassin de vie cohérent et que l’intercommunale participe historiquement à organiser cette supracommunalité à l’échelle des 44 communes de la Province de Luxembourg ;

Considérant que 35 communes de la province de Luxembourg (Bastogne, Bertogne, Bertrix, Bouillon, Chiny, Daverdisse, Erezée, Florenville, Etalle, Fauvillers, Gouvy, Habay, Herbeumont, Houffalize, La Roche-en-Ardenne, Léglise, Libin, Libramont-Chevigny, Manhay, Meix-devant-Virton, Musson, Neufchâteau, Paliseul, Rendeux, Rouvroy, Sainte-Ode, Saint-Hubert, Saint-Léger, Tellin, Tenneville, Tintigny, Vaux-sur-Sûre, Vielsam, Virton et Wellin) ont émis un avis de principe favorable à la proposition d’IDELUX Projets publics ;

Considérant la candidature élaborée avec les services d’IDELUX Projets publics et déposée par la Commune de Florenville le 15 mars 2021, au nom des 35 communes partenaires ;

Considérant que cette candidature a été retenue par la Région Wallonne et que la Commune de Florenville a reçu un arrêté de subvention d’un montant de 180.000 € signé par le Ministre le 26 octobre 2021 ;

Considérant que l’arrêté de subvention couvre une période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022 et qu’il permet de couvrir des coûts directement liés au projet concerné, générés pendant la durée du projet, identifiables, contrôlables et attestés par des pièces justificatives ;

Vu la nécessité de disposer d’un accompagnement pour la mise en œuvre de ce projet stratégique pour le territoire ;

Vu la décision du Conseil Communal de Florenville du 24 février 2022 et celle du Collège Communal de Florenville du 1^er mars 2022 confiant une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage à IDELUX Projets pour l’animation et la gestion administrative de la Pépinière de projets supracommunaux et ce en vertu de la relation in House qui lie la Commune à l’intercommunale ;

Vu que les honoraires d’IDELUX Projets publics seront couverts par la subvention régionale laquelle prévoit, dans son article 6, la faculté de rémunérer des honoraires extérieurs ;

Vu la demande de la Région Wallonne de prévoir une participation financière forfaitaire symbolique pour chacune des Communes ;

Vu l’accord donné par la Région Wallonne lors du comité d’accompagnement du 11 février 2022 sur une participation symbolique de 25 € par Commune ;

Considérant la proposition de convention de collaboration rédigée par IDELUX Projets publics ;

Considérant que cette convention détermine le contexte et les motivations de la collaboration supracommunale, les objectifs généraux de la collaboration supracommunale, ses objectifs opérationnels pour la durée de la subvention, ainsi que les modalités de gouvernance de la Pépinière de projets supracommunaux ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE et Nathalie ANTOINE) et 6 abstentions (Roger PEREAUX, Chrisitiane COLLINET-GUISSART, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT, Marie-Line SON et Sarah BURHAIN),

DECIDE d'approuver la convention de collaboration pluricommunale « Pépinière de projets supracommunaux » telle que présentée et par conséquent d’adhérer à la Pépinière pour un montant forfaitaire symbolique de 25 € à payer sur un compte ouvert par la Commune de Florenville

15. Occupation de la salle de Vecmont par la Ville de La Roche : décision

Attendu que des travaux d’agrandissement de l’école de Vecmont sont prévus à partir d’août 2022 ;

Attendu que, durant la période des travaux, les classes seront déménagées vers la salle « La Maison du Plateau » de Vecmont ;

Attendu qu’il y a lieu d’établir une convention d’occupation de la salle entre l’asbl gestionnaire et la Ville de La Roche-en-Ardenne ;

Vu le projet de convention établi par les services communaux en collaboration avec les représentants de l’asbl ;

Attendu que le projet de convention prévoit notamment, en contrepartie de l’occupation gratuite de la salle, toute une série de travaux à réaliser ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le projet de convention d’occupation de la salle de Vecmont par la Ville de La Roche-en-Ardenne tel qu’établi par les services communaux.

MARQUE son accord sur les travaux qui devront être réalisés dans le cadre de cette occupation gratuite.

16. Réalisation de marquages au sol à la peinture routière sur le territoire communal conformément aux prescriptions du cahier des charges Qualiroute - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Réalisation de marquages au sol à la peinture routière sur le territoire communal conformément aux prescriptions du cahier des charges Qualiroute” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2022, article 421/14006 ;

Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Réalisation de marquages au sol à la peinture routière sur le territoire communal conformément aux prescriptions du cahier des charges Qualiroute” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2022, article 421/14006.

17. Réparations en Gohette à la suite des inondations de juillet 2021 - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 12 janvier 2022 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Réparations en Gohette à la suite des inondations de juillet 2021” à LB Consult, Rue Haute(Gives) 9 à 6687 Bertogne ;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, LB Consult, Rue Haute(Gives) 9 à 6687 Bertogne ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 171.160,00 € hors TVA ou 207.103,60 €, 21% TVA comprise;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 14010/735-60 (n° de projet 20220026) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 17 juin 2022 ; qu’un avis de légalité n°09/2022 favorable a été accordé par la Directrice financière le 21 juin 2022 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Réparations en Gohette à la suite des inondations de juillet 2021” établis par l’auteur de projet, LB Consult, Rue Haute(Gives) 9 à 6687 Bertogne. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 171.160,00 € hors TVA ou 207.103,60 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 14010/735-60 (n° de projet 20220026).

18. Réfection des trottoirs Avenue de Villez - PIC 2019-2021 - Approbation avenant 2

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 38/2 (Événements imprévisibles dans le chef de l’adjudicateur) ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 1er décembre 2021 relative à l'attribution du marché “Réfection des trottoirs Avenue de Villez - PIC 2019-2021” à Mathieu s.a., Wicourt 2 à 6600 BASTOGNE, pour le montant d’offre contrôlé de 132.332,99 € hors TVA ou 160.122,92 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges ;

Vu la décision du Collège communal du 9 mars 2022 approuvant l'avenant 1 pour un montant en plus de 10.049,95 € hors TVA ou 12.160,44 €, 21% TVA comprise et la prolongation du délai de 7 jours ouvrables ;

Considérant qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, d'apporter les modifications suivantes :

*en moins :

- le supplément au m³ au poste n°41 - Béton C20/25 en lieu et place d'un béton C12/15” ;

- la fourniture et la pose de 13 “ Borne cylindrique à mémoire de forme en polymère élastométrique, fixe, à mémoire de forme RAL 6009, H = 100cm hors sol et de diamètre 100mm munie de 2 bandes de film réfléchissant” ;

*en plus :

- la fixation de la clôture sur les éléments préfabriqués en " L" ;

- la fourniture et pose de bordure en saillie type IA et sa fondation en béton maigre en vue de sécuriser les usagers faibles des trottoirs ;

- la fourniture (au Service travaux de La Roche) de 13 “ Borne cylindrique à mémoire de forme en polymère élastométrique, fixe, à mémoire de forme, H = 100cm hors sol et de diamètre 100mm munie de 2 bandes de film réfléchissant” ;

- le supplément au m³ au poste n°41 - Béton C25/30 en lieu et place d'un béton C12/15” ;

- le démontage et la pose (en recherche) de pavés similaires aux trottoirs existants (entre les trottoirs en objet et le pont de la N89) suite aux dégâts des inondations de juillet 2021 y compris gravillons 2/6,3 du lit de pose et sable de jointoiement ;

Q en -	-	€ 4.192,63
Travaux supplémentaires	+	€ 13.850,03
Total HTVA	=	€ 9.657,40
TVA	+	€ 2.028,05
TOTAL	=	€ 11.685,45

Considérant qu'une offre a été reçue à cette fin le 19 mai 2022 ;

Considérant que le montant total de cet avenant et des avenants précédents déjà approuvés dépasse de 14,89% le montant d'attribution ; le montant total de la commande après avenants s'élevant à présent à 152.040,34 € hors TVA ou 183.968,81 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que l'adjudicataire demande une prolongation du délai de 20 jours ouvrables pour la raison précitée ;

Considérant que l'adjudicataire s'engage à ne pas demander de dédommagement en raison de la prolongation ;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant Monsieur Aurélien Cornet a donné un avis favorable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021-2022, article 42103/735-60 (n° de projet 20190022) ;

Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver l'avenant 2 du marché “Réfection des trottoirs Avenue de Villez - PIC 2019-2021” pour le montant total en plus de 9.657,40 € hors TVA ou 11.685,45 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : D'approuver la prolongation du délai de 20 jours ouvrables.

Article 3 : De financer cet avenant par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021-2022, article 42103/735-60 (n° de projet 20190022).

19. Mobilité - Perfectionnement du réseau cyclable - Aménagements des voies lentes – Fonds d’impulsion de la Province de Luxembourg : Convention Commune/Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe & de l’Aisne - Délégation de maîtrise d’ouvrage.

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du Parlement wallon du 31 janvier 2013, entré en vigueur le 1er juin 2013, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement ses articles L3331-1 à L3331-8, contenus au Livre IV, Titre III ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

Vu la circulaire du Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, datée du 30 mai 2013 et portant sur l’octroi des subventions pour les Pouvoirs locaux ;

Considérant que ledit Décret attribue compétence au Conseil provincial pour l’octroi de subventions telles qu’elles y sont définies ;

Vu la déclaration de politique provinciale 2019-2024 prononcée devant le Conseil provincial lors de sa séance du 31 mai 2019 ;

Vu la note de politique générale 2019 prononcée devant le Conseil provincial lors de sa séance du 14 décembre 2019 ;

Considérant que la déclaration de politique régionale wallonne 2014-2019 intitulée "Oser, innover, rassembler" exhorte les provinces à davantage de supracommunalité ;

Considérant que le Collège provincial poursuit depuis de nombreuses années une politique d’aide financière directe aux communes tant à l’ordinaire qu’à l’extraordinaire ;

Considérant la volonté du Collège provincial d’assurer une répartition des subventions entre communes sur base de critères transparents ;

Attendu que chacune des 44 communes pourra bénéficier d’une aide provinciale de maximum 25.000,00 € sur l’ensemble de la période pour la réalisation d’un unique projet ;

Considérant que le total des travaux ou investissements inhérents à la réalisation de celui-ci devra atteindre au moins 50.000,00 € ;

Attendu que le solde de l’enveloppe, à savoir 2.900.000,00 €, sera réparti entre les 5 arrondissements administratifs pour des projets d’arrondissement, supra-communaux par nature ;

Considérant que chaque arrondissement pourra donc bénéficier d’une enveloppe de 580.000,00 € ;

Considérant que le total des travaux ou investissements, s’agissant de ces projets, devra atteindre au moins 1.160.000,00 € ;

Attendu que l’enveloppe réservée à chaque arrondissement pourra être affectée à la réalisation de deux projets au maximum ;

Considérant que le montant de la subvention allouée à chaque Commune participant à ces projets portés collectivement ne pourra toutefois dépasser le montant de l’enveloppe qui lui est dévolue dans ce cadre précis, soit la somme de 580.000,00 € divisée par le nombre de communes que compte l’arrondissement concerné (soit 580.000,00/9 = 64.444,00 € x 4 communes) ;

Attendu que les projets d’arrondissement, comme les projets trans-arrondissements, devront rassembler au minimum 3 communes ;

Attendu que les communes partenaires apporteront la preuve d’un accord de participation d’1 euro communal pour 1 euro provincial ;

Attendu que le montant de la subvention, ajouté aux subventions en provenance d’autres pouvoirs subsidiants, ne pourra dépasser le coût total des travaux ou investissements inhérents au projet considéré ;

Considérant que la "Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe & de l’Aisne" est une asbl qui regroupe entre autres les communes de Erezée, La Roche-en-Ardenne, Manhay et Rendeux ;

Considérant que les communes de la Province de Luxembourg de l’asbl (Erezée, La Roche-en-Ardenne, Manhay et Rendeux) sont éligibles au Fonds d’Impulsion Communal de la Province de Luxembourg ;

Considérant que les travaux pour le perfectionnement du réseau cyclable sur ces 4 communes peuvent être financés par le Fonds d’Impulsion Communal mis en place par la Province de Luxembourg ;

Considérant qu'il est opportun de réaliser des marchés publics conjoints entre la Commune d'Erezée, de La Roche-en-Ardenne, de Manhay, de Rendeux, ainsi que la Maison de Tourisme Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe & de l’Aisne afin de garder une uniformité au projet ;

Considérant que l’asbl "Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe & de l’Aisne » sera désignée comme pouvoir adjudicateur pilote ;

Considérant que le pouvoir adjudicateur pilote sera chargé, avec l’assistance technique des communes :

· D’établir les documents de marché pour la désignation d'un auteur de projet (et coordinateur sécurité-santé) ;

· De procéder à la passation des marchés publics conjoints (publicité, ouverture des offres, négociations éventuelles, attribution, conclusion et information) pour l'auteur de projet, ainsi que pour les travaux ;

· D’assurer le suivi et la direction des travaux y compris les éventuels avenants en cours d’exécution du marché.

Considérant en outre que la Commune de La Roche-en-Ardenne doit octroyer à l’asbl "Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe & de l’Aisne" une avance de fonds correspondant à 50% du montant estimé de leur part dans les travaux et services à exécuter ;

Attendu que le projet est destiné à promouvoir des activités utiles à l’intérêt général dans la mesure où elle permettra la concrétisation du projet décrit ci-avant ;

Attendu que le renforcement du réseau de voies lentes présente un intérêt certain pour la Commune de La Roche-en-Ardenne, ses habitants et ses nombreux visiteurs ;

Considérant le projet de convention à passer avec l’asbl « Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe & de l’Aisne », les Communes de Rendeux, de Manhay et de Erezée réglant les modalités des marchés publics conjoints ;

Considérant que l'avis de légalité est exigé conformément à l’article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD ; qu’une demande afin d'obtenir l'avis de légalité a été soumise le 27 mai 2022 et que le Directeur financier a rendu un avis de légalité favorable le 31 mai 2022 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents ;

Décide :

Article 1 : D’approuver la convention entre "Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe & de l’Aisne", les communes de Erezée, de Rendeux, de Manhay et de La Roche-en-Ardenne fixant les modalités d’exécution des marchés publics conjoints.

Article 2 : De désigner l’asbl "Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe & de l’Aisne" comme pouvoir adjudicateur pilote.

Article 3 : De prendre en charge la quote-part non subsidiée des travaux et service à réaliser sur le territoire de la Commune de La Roche-en-Ardenne.

Article 4 : De mettre à disposition de l’asbl une avance de fonds correspondant à 50% du montant estimé de la part de la Commune de La Roche-en-Ardenne dans les travaux et services à exécuter

Huis clos

...

La séance est levée à 17 h 12 par Monsieur le Président.

Par le Conseil,

La Directrice Générale f.f.,

(s) Wendy ORBAN.

Le Bourgmestre - Président,

(s) Guy GILLOTEAUX.

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Conseil communal du 29 juin 2022

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