Conseil communal du 11 octobre 2021

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre.

Manon DUBOIS : Présidente de l’Assemblée et Conseillère.

Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevin(e)s,

Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT et Nathalie ANTOINE : Conseillers(ères),

Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale

Carine DEVUYST : Directeur général.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20h00 par Madame la Présidente.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Conseil communal des enfants : prestations de serment.

Madame la Présidente sollicite l’urgence pour examiner un point supplémentaire, savoir :

Transformation de l’école de Vecmont : approbation du cahier des charges et choix du mode de passation de marché

L’urgence est acceptée à l’unanimité des membres présents.

---

Adoption du P-V de la séance du 7/09/2021.

Par 1 voix pour et 1 abstention ; (Guy Hardenne ; à noter d’autre part que M. Dominique Gillard n’était pas arrivé au moment du vote de ce point) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 7 septembre 2021.

---

Utilisation de la Bodycam : information du Chef de Corps de la zone de Police Famenne-Ardenne, M. Daniel Sommelette.

…

---

Arrêtés du Bourgmestre : information.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • du chantier de réfection des RN 885 et 89 à Vecmont du 13/09 au 3/10,
  • du remplacement des trapillons sur la RN 843 à Ortho,
  • de l’installation d’une cabine Ores à Ortho, le 13/10,
  • de la kermesse de Beausaint, les 25 et 26/09,
  • de la fermeture de la route La Roche – Hives les 24 et 25/09,
  • de l’abattage d’un hêtre malade rue Bon-Dieu-de-Maka.

---

Enseignement communal - Mise en place de pôles territoriaux : décision.

Vu le Pacte pour un Enseignement d’Excellence en Fédération Wallonie Bruxelles ;

Considérant qu’un des objectifs majeurs de ce pacte consiste à rendre l’école plus inclusive ;

Considérant que, pour ce faire, la FWB a, depuis septembre 2021, mis en œuvre une importante réforme en créant des pôles territoriaux ;

Considérant que l’avant-projet de décret portant sur la création de ces pôles a été approuvé en première lecture par le Gouvernement de la FWB le 10 décembre 2020 ;

Considérant que les pôles territoriaux sont des structures attachées à une école d’enseignement spécialisé et composées d’une équipe pluridisciplinaire dont la mission sera d’accompagner l’équipe éducative dans la mise en place des aménagements raisonnables et aider les élèves à besoins spécifiques dans l’enseignement ordinaire ;

Considérant que les pôles s’inscrivent dans la logique des zones et que chaque pouvoir organisateur est tenu d’établir une convention de coopération avec un pôle territorial avec chacun de ces établissements d’enseignement ordinaire, maternel, fondamental et secondaire ;

Vu le courrier du Collège provincial indiquant que le Pouvoir organisateur « Province de Luxembourg » a fait part au Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces de sa volonté d’organiser un pôle territorial ;

Vu les atouts dont dispose l’Enseignement provincial tels que précisés dans le courrier précité ;

Vu le courrier par lequel la FWB et le CECP sollicitent de connaître l’intention des communes quant à l’adhésion à un pôle territorial de l’enseignement officiel, soit un pôle organisé par la FWB Enseignement ;

Considérant que l’Echevin de l’Enseignement, M. Dominique Gillard, propose d’adhérer au pôle territorial qui sera créé par le Pouvoir Organisateur « Province de Luxembourg » ;

Vu la circulaire n° 7873 de la FWB concernant la création des pôles territoriaux ; ainsi que la circulaire n° 8229 d’organisation générale relative aux pôles territoriaux et au dispositif de l’intégration ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 11 voix pour et 2 abstentions (Christiane Collinet et Paul Deville) ;

DECIDE d’adhérer au pôle territorial créé par le Pouvoir Organisateur de la Province de Luxembourg.

---

Visa de comptes 2020 d’asbl, associations, ….

  • Ardenne Bikes et Sport Organisation sprl.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2021 ;

Revu sa décision de 26 février 2019 de conclure avec la sprl Ardenne Bikes et Sports Organisation une nouvelle convention par laquelle la ville s’engage, de 2019 à 2021 :

- à lui verser :

  • un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation de la Vélomédiane ;
  • un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation des Boucles ardennaises ;
  • un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation de la Ghostrace ;

- à autoriser l’insertion gratuite dans le bulletin communal de 2x ¼ page de rédactionnel par événement ;

Considérant que la sprl Ardenne Bikes & Sports Organisation sollicite, pour l’exercice 2021, l’octroi du montant de la subvention;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de la sprl Ardenne Bikes & Sports Organisation ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2020 tel que présenté par la sprl Ardenne Bike & Sports Organisation.

  • MCFA.

    Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

    Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2021 ;

    Revu sa décision du 29 décembre 2020 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

    Considérant que Maison de la Culture Famenne-Ardenne sollicite, pour l’exercice 2021, l’octroi de sa subvention ;

    Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

    Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

    Vu les pièces financières justificatives reçues de la Maison de la Culture Famenne-Ardenne;

    Par ces motifs ;

    A l’unanimité des membres présents ;

    VISE le compte de l’année 2020 tel que présenté par la Maison de la Culture Famenne-Ardenne.

    • Comité de Parents de l’ISJ-ISC.

    Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

    Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

    Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2021 ;

    Considérant que l’Association de Parents de l’Institut Saint-Joseph de La Roche sollicite l’octroi d’une subvention de 37,50€ / élèves ;

    Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

    Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

    Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Association de Parents de l’Institut Saint-Joseph ;

    Par ces motifs ;

    A l’unanimité des membres présents ;

    VISE le compte de l’année 2020 tel que présenté par l’Association de Parents de l’Institut Saint-Joseph de La Roche.

    • Cercle européen Pierre Werner.

    Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

    Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

    Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2021 ;

    Considérant que le Cercle européen Pierre Werner sollicite, pour l’exercice 2021, l’octroi de sa subvention ;

    Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

    Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

    Vu les pièces financières justificatives reçues du Cercle européen Pierre Werner ;

    Par ces motifs ;

    A l’unanimité des membres présents ;

    VISE le compte de l’année 2020 tel que présenté par le Cercle européen Pierre Werner.

    ---

    Fourniture de sacs PMC – Idelux Environnement : approbation du marché « in house ».

    Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 30 ;

    Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1222-3 et L1512-3 et s. et L1523-1 ;

    Considérant que les bouteilles et flacons en plastique, les emballages métalliques et les cartons à boissons ne sont plus collectés via les recyparcs mais en sac bleu, toutes les deux semaines, en porte-à-porte. Les autres emballages plastiques pourront aussi y être jetés : raviers de margarine, pots de yaourt, les sachets, les barquettes,...

    Considérant que la commune est associée à l'intercommunale IDELUX Environnement ;

    Considérant que IDELUX Environnement est une société coopérative intercommunale qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;

    Considérant que ses organes de décision sont composés, en vertu des articles 21, 35, 48, 49 et 50 de ses statuts, de délégués des autorités publiques qui lui sont affiliées, les organes décisionnels de l’intercommunale étant ainsi composés de représentants de tous ses membres, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs membres ou l'ensemble d'entre eux ;

    Considérant que les membres de l’intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ;

    Considérant qu'au regard de l'objet social défini à l'article 2 de ses statuts, l’intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ;

    Considérant que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;

    Considérant que plus de 80% des activités de l’intercommunale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par ses membres ou par d'autres personnes morales contrôlées par ses membres ; que ce pourcentage est déterminé via le chiffre d’affaires total moyen de l’Intercommunale ;

    Considérant par conséquent qu'il n'y a pas lieu d’appliquer la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 et partant qu’il n’y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence ;

    Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 12.480 € hors TVA par an ;

    Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2021, article 876/124-04 ;

    Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 22 septembre 2021 ; qu’un avis de légalité n° 28/2021 favorable a été accordé par la Directrice financière le 28 septembre 2021 ;

    Par ces motifs,

    Après en avoir délibéré,

    A l'unanimité des membres présents,

    DECIDE :

    Article 1 : De passer un marché en vue de la désignation d'un fournisseur afin d'acquérir des sacs poubelle PMC.

    Article 2 : De consulter à cette fin l'intercommunale IDELUX Environnement, en application de l'exception "in house", dans les conditions exposées ci-avant.

    Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2021, article 876/124-04.

    ---

    Désignation d’une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

    Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

    Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

    Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

    Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

    Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

    Considérant le cahier des charges relatif au marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux pour les années 2022 et 2023” établi par le Service Travaux ;

    Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 30.000,00 € hors TVA ou 36.300,00 €, 21% TVA comprise ;

    Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

    Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 30 septembre 2021 ; qu’un avis de légalité n°29/2021 favorable a été accordé par la Directrice financière le 4 octobre 2021 ;

    Par ces motifs,

    Après en avoir délibéré,

    A l'unanimité des membres présents,

    DECIDE :

    Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux pour les années 2022 et 2023” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 30.000,00 € hors TVA ou 36.300,00 €, 21% TVA comprise.

    Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

    ---

    Plan particulier d’aménagement des bois communaux : avis.

    Report !!!

    ---

    Lotissement communal du Pafy à La Roche – vente des lots 50 et 51 : décisions.

    • Lot 50.

    Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

    Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

    Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

    Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

    Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

    Considérant qu'en date du 8 août 2021 la sprl KSLA, établie avenue du Fort-Jaco 12 boite 3 à 1180 Uccle, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 50, d'une contenance présumée de 720 m², au montant de 28.800 € (soit 40 €/m²) ;

    Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

    Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 50, à la sprl KSLA, au prix de 40 €/m² ;

    Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 24 septembre 2021 à la Directrice financière; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;

    Par ces motifs,

    Après en avoir délibéré,

    Par 9 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 4 voix contre (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR et Céline FRIPPIAT),

    DECIDE :

    Article 1 : De vendre à la sprl KSLA, établie avenue du Fort-Jaco 12 boite 3 à 1180 Uccle, le lot 50 d'une contenance présumée de 720 m² du lotissement communal du Pafy, au montant de 40 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

    Article 2 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

    Article 3 : Cette vente est conclue sous la condition suspensive d’obtenir un financement par l'acquéreur :

    · d’un montant de 57.600 € ;

    · dans un délai de six semaines à partir de la date de l’acceptation de l’offre par le Conseil Communal.

    L'acquéreur s’engage à mettre tout en œuvre pour obtenir ce financement.

    Si le financement est accordé dans le délai fixé, l'acquéreur doit en informer son notaire et l’agent immobilier, Benjamin GASPARD, par mail. Si l'acquéreur ne fournit pas cette information, le vendeur peut informer l'acquéreur, par mail, que la vente doit être considérée comme inexistante. Tant que le vendeur n’envoie pas ce mail, le délai de la condition suspensive est prolongé.

    L'acquéreur et le vendeur peuvent, en tout état de cause, convenir ensemble de prolonger le délai fixé pour que l'acquéreur obtienne le financement. Il prévient alors, par mail, son notaire et l’agent immobilier.

    L'acquéreur peut renoncer à la condition suspensive. Pour cela, il doit envoyer un mail à son notaire.

    Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

    • Lot 51.

    Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

    Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

    Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

    Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

    Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

    Considérant qu'en date du 8 août 2021 la sprl KSLA, établie avenue du Fort-Jaco 12 boite 3 à 1180 Uccle, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 51, d'une contenance présumée de 720 m², au montant de 28.800 € (soit 40 €/m²) ;

    Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

    Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 51 à la sprl KSLA, au prix de 40 €/m² ;

    Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 12 août 2021 à la Directrice financière; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;

    Par ces motifs,

    Après en avoir délibéré,

    Par 9 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 4 voix contre (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR et Céline FRIPPIAT),

    DECIDE :

    Article 1 : De vendre à la sprl KSLA, établie avenue du Fort-Jaco 12 boite 3 à 1180 Uccle, le lot 51 d'une contenance présumée de 720 m² du lotissement communal du Pafy, au montant de 40 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

    Article 2 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

    Article 3 : Cette vente est conclue sous la condition suspensive d’obtenir un financement par l'acquéreur :

    · d’un montant de 57.600 € ;

    · dans un délai de six semaines à partir de la date de l’acceptation de l’offre par le Conseil Communal.

    L'acquéreur s’engage à mettre tout en œuvre pour obtenir ce financement.

    Si le financement est accordé dans le délai fixé, l'acquéreur doit en informer son notaire et l’agent immobilier, Benjamin GASPARD, par mail. Si l'acquéreur ne fournit pas cette information, le vendeur peut informer l'acquéreur, par mail, que la vente doit être considérée comme inexistante. Tant que le vendeur n’envoie pas ce mail, le délai de la condition suspensive est prolongé.

    L'acquéreur et le vendeur peuvent, en tout état de cause, convenir ensemble de prolonger le délai fixé pour que l'acquéreur obtienne le financement. Il prévient alors, par mail, son notaire et l’agent immobilier.

    L'acquéreur peut renoncer à la condition suspensive. Pour cela, il doit envoyer un mail à son notaire.

    Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

    ---

    POLLEC 2021 – PAEDC – Appel à projets – Volet 2 – Adhésion au volet SUPRA-COMMUNAL suite à l’adhésion du « GAL, Pays de l’Ourthe » : ratification de la délibération prise par le collège communal en du 15/09/2021.

    Considérant que la Ville de La Roche-en-Ardenne est engagée dans la Convention des Maires depuis décembre 2015 ;

    Revu la délibération du Collège communal du 23 juin 2021 répondant à l’appel à projets « POLLEC 2021 - Volet 2 supra-communal » lancé par le SPW dans le cadre de ladite convention suite à la candidature du « GAL Pays de l’Ourthe » ;

    Revu la délibération du Collège communal du 14 juillet 2021 statuant sur les thématiques retenues à l’issue des votes des 7 communes partenaires du « Gal Pays de l’Ourthe » ;

    Vu la délibération du Collège communal du 15 septembre 2021 décidant :

    Article 1

    De valider la participation de la commune de La Roche- en-Ardenne à l’appel à projet supra-communal POLLEC 2021 pour :

    • La fiche n° 5: préfinancement de l'audit logement - GALPO Rénovation.

    Article 2

    De prévoir au budget 2022 le montant nécessaire au financement des 20% non subsidiables de ce projet dont le montant nous sera communiqué prochainement par le GAL dès validation par l’ensemble des sept communes à cet appel à projets supra-communal POLLEC 2021.

    Article 3

    De faire parvenir, pour le 13 octobre 2021, une délibération du Conseil Communal approuvant la décision de ce Collège du 15 septembre 2021 ;

    Vu le coût de la dépense à prévoir au budget 2022 dont le montant maximum nous a été communiqué en date du 21/09/21 par le « Gal Pays d’Ourthe » et qui s’élève à 8330,67 € ;

    Par ces motifs,

    Après en avoir délibéré,

    À l'unanimité des membres présents,

    DECIDE :

    1/ de ratifier la délibération « Appel à projet POLLEC 2021 – Volet Supra-communal » prise par le Collège communal en date du 15 septembre 2021 ;

    2/ de prévoir la somme de 8.330,67 € au budget 2022 ; montant qui pourrait être revu à la baisse en fonction du nombre de communes qui adhéreront au projet.

    ---

    Transformation de l’école de Vecmont : approbation du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

    Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

    Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

    Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;

    Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

    Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

    Vu la décision du Collège communal du 3 avril 2019 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Transformation de l'école de Vecmont” à HP Architecture sprl, Rempart des Jésuites 53 à 6900 Marche-en-Famenne ;

    Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, HP Architecture sprl, Rempart des Jésuites 53 à 6900 Marche-en-Famenne ;

    Considérant que ce marché est divisé en lots :
    * Lot 1 (GROS-ŒUVRE, PARACHEVEMENTS, TECHNIQUES SPECIALES & ABORDS), estimé à 527.471,53 € hors TVA ou 559.119,82 €, 6% TVA comprise ;
    * Lot 2 (PEINTURES), estimé à 13.859,75 € hors TVA ou 14.691,34 €, 6% TVA comprise ;

    Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 541.331,28 € hors TVA ou 573.811,16 €, 6% TVA comprise ;

    Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

    Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 72201/723-60 (n° de projet 20190013) ;

    Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 4 octobre 2021 ;qu’un avis de légalité n°30/2021 favorable a été accordé par la Directrice financière le 5 octobre 2021 ;

    Par ces motifs,

    Après en avoir délibéré,

    Par 12 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 1 abstention (Guy HARDENNE),

    DECIDE :

    Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Transformation de l'école de Vecmont” établis par l’auteur de projet, HP Architecture sprl, Rempart des Jésuites 53 à 6900 Marche-en-Famenne. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 541.331,28 € hors TVA ou 573.811,16 €, 6% TVA comprise.

    Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

    Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

    Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 72201/723-60 (n° de projet 20190013).

    Article 5 : De solliciter dans le cadre du Programme prioritaire des travaux :

    • une subvention pour ce marché auprès de l’autorité subsidiante Communauté française – Programme Prioritaire des Travaux, Boulevard Léopold II, n° 44 à 1080 Bruxelles (Molenbeeck-Saint-Jean) ;
    • la subvention de 60% du solde de l’investissement subventionnable non couvert par le subside PPT à charge du Fonds des Bâtiments scolaires de l’Enseignement Officiel Subventionné.

    ---

    L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Madame la Présidente lève la séance. Il est 21h14.

    PAR LE CONSEIL,

    Le Secrétaire, C. DEVUYST.
    La Présidente, M. DUBOIS.

    <<< Retour à la liste

    Le Conseil Communal