Conseil communal du 21 février 2023

Le Conseil communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :
Monsieur Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre;
Madame Manon DUBOIS, Présidente;
Monsieur Dominique GILLARD, Monsieur Charles RACOT, Madame Sophie MOLHAN, Échevins;
Monsieur Philippe PONCELET, Madame Christiane COLLINET-GUISSART, Monsieur Paul DEVILLE, Monsieur François FORGEUR, Madame Céline FRIPPIAT, Madame Nathalie ANTOINE, Madame Marie-Line SON, Madame Sarah BURHAIN, Conseillers;
Madame Laurence BASTIN, Présidente du Conseil de l'Action sociale;
Monsieur Carine DEVUYST, Directeur Général;

Excusé :
Monsieur Roger PEREAUX, Conseiller;

La séance est ouverte à 20 h 00 par Madame la Présidente.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Madame la Présidente.excuse l’absence de M. Roger PEREAUX.

Avant de débuter la séance, elle sollicite l’urgence en vue d’examiner deux points supplémentaires :

• les conditions relatives à la vente de bois de chauffage pour 2023 et 2024 ;
• l’appel POLLEC 2022 et la désignation de la Province de Luxembourg en tant que structure supracommunale.

L’urgence est acceptée à l’unanimité des membres présents.

1. Approuve le procès-verbal de la séance précédente

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Ont voté pour: 8

Monsieur Guy GILLOTEAUX, Madame Sophie MOLHAN, Monsieur Dominique GILLARD, Madame Manon DUBOIS, Monsieur Charles RACOT, Monsieur Philippe PONCELET, Madame Nathalie ANTOINE, Madame Laurence BASTIN

Se sont abstenu(e)s: 6

Monsieur François FORGEUR, Madame Marie-Line SON, Madame Christiane COLLINET-GUISSART, Madame Céline FRIPPIAT, Monsieur Paul DEVILLE, Madame Sarah BURHAIN

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2022.

2. Arrêtés du Bourgmestre

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

• de la fermeture de la Corniche de Deister à La Roche, le 9/01 ;
• de l’organisation d’une chasse dans les bois de Vecmont, le 11/01 ;
• de travaux de pose de câbles Proximus à Nisramont, du 18/01 au 28/02 ;
• de travaux de pose de câbles HT à Ortho, du 6/02 au 31/05 ;
• de la fermeture de la Corniche de Deister à La Roche, le 19/01 ;
• de travaux de pose de câbles à Vecpré du 6 au 28/02 ;
• de travaux de remplacement d’une conduite d’eau, à Nisramont, du 30/01 au 24/02 ;
• de travaux de pose de câbles, à Nisramont, du 13/02 au 3/03 ;
• de l’organisation de la Legends Boucles, les 4 et 5/02 ;
• de travaux de réhabilitation d’un mur de soutènement, à Maboge, du 13/03 au 30/09 ;
• de travaux de fouille Proximus, à Halleux, du 8 au 15/02.

3. Tutelle sur les actes du CPAS Approbation de la modification budgétaire 1 2023

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, spécialement en son article L1321-1-16°;

Vu l’article 89 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’Action sociale ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale du 15 février 2023 arrêtant la modification budgétaire 1 2023 :

• ordinaire au montant total général en recettes et en dépenses de 8.019.581,42 € avec une intervention communale inchangée de 604.000 € ;
• extraordinaire au montant total général de 82.275 € en recettes et en dépenses ;

Vu le dossier administratif transmis par le Centre public d’Action sociale reprenant la délibération du Conseil de l’Action sociale du 15 février 2023, la modification budgétaire ordinaire et extraordinaire et ses principales annexes ;

Considérant l’avis de légalité favorable émis par le Directeur financier sur la délibération du Conseil de l’Action sociale du 10 février 2023 ;

Entendu les exposés de Madame Laurence BASTIN, Présidente du CPAS, et de Madame Véronique COUTEREELS, Directeur général du CPAS ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Article 1er : d’approuver la modification budgétaire 1 de l’exercice 2023 du Centre public d’Action sociale – services ordinaire et extraordinaire – telle que présentée.

Article 2 : de transmettre un exemplaire de la présente délibération au CPAS.

4. Règlement-taxe communal sur la mise à l'eau d'embarcations de descente de l'Ourthe utilisées dans un but lucratif.

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 et les articles L3321-1à 12;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 19 juillet 2022 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2023 ;

Revu la délibération du Conseil communal du 8 octobre 2019 intitulée "Règlement-taxe communal sur la mise à l'eau d'embarcation de descente de l'Ourthe utilisées dans un but commercial ".

Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 8 février conformément à l'article L1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 10 février ;

Sur proposition du Collège communal;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

ABROGE, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, le règlement-taxe communal sur la mise à l'eau d'embarcations de descente de l’Ourthe utilisées dans un but commercial l adopté par le Conseil communal du 8 octobre 2019.

ARRETE:

Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale sur la mise à l'eau d'embarcations de descente de l’Ourthe utilisées dans un but lucratif à titre régulier ou occasionnel.

Par embarcation, il faut entendre: matériel flottant ayant pour destination le transport de personnes sur l'eau tel que kayak, canoë, barque, pédalo et tout autre objet de ce genre avec ou sans moteur.

Article 2 : La taxe est due par l’exploitant de l’activité commerciale ou par la personne physique ou morale représentant l’activité commerciale.

Si plusieurs personnes assurent l’exploitation, elles sont solidairement responsables du paiement de la taxe.

Article 3 : La taxe est applicable pour la période allant du 1 avril au 30 septembre de l'exercice d'imposition.

Article 4 : Le taux est fixé comme suit :

• 0.32€ / embarcation d'un place / jour de navigation autorisé
• 0.35€ / embarcation de deux places / jour de navigation autorisé
• 0.43€ / embarcation de 3 places et plus / jour de navigation autorisé

Le nombre de jours de navigation autorisés est défini sur base des renseignements transmis par le Service Public de Wallonie.

Article 5 : Seules les aires suivantes sont autorisées pour la mise à l’eau et la sortie des embarcations effectuant la descente de l’Ourthe sur le territoire de la commune, à savoir :

- le terrain domanial à l’immédiat aval du Pont de Nisramont,

- le terrain communal à l’aval du camping « Ardenne Camping » à Maboge,

- le parking de l’Athénée en ville à La Roche,

- les rives M.E.T. du plan d’eau en ville à La Roche,

- le terrain Outdoor aux Eveux à Villez.

Ces aires sont accessibles du lever au coucher du soleil. Dès la mise à l’eau, les véhicules et remorques devront être éloignés des sites d’embarquement.

Article 6 : L’Administration communale adresse au contribuable un formulaire de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment rempli et signé, avant le 31 mars de l'exercice d'imposition. Le contribuable qui n’aurait pas reçu un formulaire de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 30 avril de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 7 : Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’absence de déclaration dans les délais prescrits ou la déclaration incomplète ou inexacte de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Article 8 : En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée de la manière suivante

• 1ere infraction : 10%
• 2eme infraction : 20%
• 3eme infraction : 30 %

Article 9 : La taxe est perçue par voie de rôle. Elle est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l'article L3321-8 bis du CDLD, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation se fera par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais postaux seront recouvrés en même temps que le principal.

Article 10 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 11 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Ville de La Roche-en-Ardenne,
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,
• Catégorie de données : données d’identification,
• Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite,
• Méthode de collecte : via une déclaration,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 13 : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 14 : La délibération sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

5. Accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l’échange de données dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés.

Vu le règlement communal du 8 octobre 2019 "taxe communal sur les immeubles bâtis inoccupés - Exercices 2020 à 2025" ;

Vu le décret du gouvernement Wallon du 12 novembre 2021, modifiant les articles 80, 85ter et 85sexies du Code Wallon de l'Habitation durable;

Vu la mise en œuvre de la circulaire du Ministre Collignon prise en application de "L'AGW du 19/01/2022 relatif à la fixation de la gestion des données relatives aux consommations minimales d'eau et d'électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l'article 80,§1er, 3° du "Code Wallon de l'Habitation durable" ;

Vu la circulaire de Monsieur COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville, du 26 juillet 2022 dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés ;

Considérant que le Gouvernement wallon a adopté de nouvelles mesures en matière de lutte contre les logements inoccupés qui sont entrées en vigueur ce 1er septembre 2022 :

Considérant que, concernant cette dernière mesure, un logement sera présumé inoccupé s'il présente une consommation en eau ou en électricité, déterminées ou estimées pendant une durée d'au moins 12 mois consécutifs, inférieure aux seuils fixés par la réglementation :
- 15 m³ d'eau par an ;
- 100 kW d'électricité par an ;

Considérant que cette mesure a pour objectif de permettre aux communes d'identifier plus facilement les logements inoccupés et ainsi leur permettre d'engager le dialogue avec le propriétaire et d'enclencher les différentes procédures mises à leurs dispositions telle que la réquisition douce, la réquisition unilatérale ou encore l'action en cessation ;

Considérant que concrètement, les gestionnaires de réseaux de distribution et les exploitants de service public de distribution d'eau publique communiquent, annuellement, la liste des logements n'atteignant pas les seuils de consommation susmentionnés à la commune, dans un format exploitable et réutilisable ; que cette communication est assortie d'une adhésion préalable à l'accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l'échange de données et ce, via la demande d'adhésion des parties à la communication des données, à savoir la commune, le gestionnaire de réseau de distribution ou l'exploitant de service public de distribution d'eau publique ;

Considérant qu'à cet égard, il est préconisé de convenir, préalablement à l'adhésion avec le gestionnaire ou l'exploitant, de la modalité technique de communication des données ;

Considérant que dès lors, nous sommes invités à adhérer à cet accord, sous réserve de son strict respect, au moyen de la demande d'adhésion et à retourner cette demande d'adhésion aux services du SPW ;

Considérant qu'au terme de cette adhésion, et au plus tôt au 1^er septembre 2022, la communication des données en matière de consommation, dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés telle qu'établie par le Code Wallon de l'Habitation durable et ses arrêtés d'exécution, pourra avoir lieu ;

Vu les documents suivants :
• La circulaire de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville du 26 juillet 2022 ;
• L’accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l’échange de données dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés, dûment signé par Monsieur Christophe COLLIGNON , Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville ;
• Le formulaire d’adhésion à l’accord susmentionné ;

Vu le courrier émanant d'ORES relatif à la lutte contre les logements inoccupés et la mise en place de la circulaire du Ministre Monsieur COLLIGNON par lequel ORES nous informe adhérer à l'accord relatif aux "modalités techniques et
organisationnelles de l'échange de données dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés"; que, conformément à la circulaire, les informations relatives aux consommations annuelles inférieures à 100 kilowattheures par an seront donc mises à notre disposition ;

Vu l'email de la SWDE concernant leur adhésion à l'accord relatif à l'échange de données concernant les logements inoccupés ; que, conformément à la circulaire, les informations concernant la consommation inférieur de 15m3 d’eau pour une période de 12 mois consécutifs, nous serons fourni ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D’adhérer à l’accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l’échange de données dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés ;

Article 2 : De faire parvenir la demande d'adhésion auprès de l'administration par mail à logements.inoccupés@spw.wallonie.be ou par courrier postal (Département du Logement, rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 JAMBES) ;

Article 3 : De renseigner M Gilquin Christian comme déléguée à la protection des données ;

Article 4 : De renseigner le directeur général, le directeur financier, l'écopasseur, le service urbanisme comme personnes ayant accès à ces données.

Madame Nathalie ANTOINE quitte la séance avant la discussion du point.

6. ASBL La Bambinerie - Avance sur subside.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la Comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Revu sa délibération du 19/12/2022 par laquelle il arrête la liste des subsides à octroyer aux différentes associations et les règles d’octroi de ces subsides ;

Vu la demande de Madame Nathalie ANTOINE, Directrice de l’asbl, laquelle sollicite l’octroi d’une avance de 25.000 € sur le subside ;

Considérant que le versement du subside est conditionné à l’adoption préalable des comptes de l’année n-1 par le Conseil communal ;

Vu les arguments avancés par Madame ANTOINE à l’appui de sa demande, à savoir ;

• l'augmentation de nombreux postes en 2022 ;
• la nécessité de disposer de liquidités dans les meilleurs délais pour faire face aux frais de fonctionnement de l’asbl ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier et l’absence d’avis de celui-ci dans les délais impartis ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE d’octroyer une avance sur subside de 25.000 € à l’asbl La Bambinerie.

Madame Nathalie ANTOINE rentre en séance.

7. Octroi d'une subvention annuelle aux accueillantes ONE.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-30, L1122-37- § 1er alinéa 1er 1° à 3° et L3331-1 à L3331-8 ;

Considérant qu’en application de l’article L1122-30 dudit Code, le Conseil communal est compétent pour octroyer les subventions visées à l’article L3331-2 ;

Considérant que la Commune de La Roche-en-Ardenne compte plusieurs accueillantes autonomes exerçant leur profession à domicile sur la commune et ayant obtenu de l’ONE un agrément pour accueillir de 1 à 4 enfants à domicile;

Attendu qu’il y a lieu de déterminer le montant de la subvention à accorder aux accueillantes autonomes ;

Considérant la proposition du Collège communal d’octroyer la subvention suivante :

- 10 chèques commerce d'un montant de 15 €, soit 150 euros/an par accueillante ;

Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,

DECIDE :

1°) d’accorder à l’ensemble des accueillantes autonomes, conventionnées et exerçant leur profession à domicile 10 chèques commerces de 15 euros, soit 150 euros par an ;
2°) en cas d’installation de nouvelles gardiennes sur le territoire de La Roche-en-Ardenne, les subventions seront adaptées en fonction de l’agrément obtenu auprès de l’ONE ;
3°) les subventions seront accordées aux conditions suivantes :
- être titulaire d’un agrément de l’ONE ;
- être en fonction au 1^er janvier de l’exercice de référence ;
- être établie et exercer durant une année la profession d’accueillante sur le territoire de la Commune de La Roche-en-Ardenne.

8. Comptes 2022 du Sillon d'Art.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2023;

Revu sa décision du 19 décembre 2022 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que Sillon d’Art sollicite l’octroi d’une subvention pour l’exercice 2023 d’un montant de 250 €/évènement artistique ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

VISE le compte de l’année 2022 tel que présenté par Sillon d’Art.

Madame Sophie MOLHAN quitte la séance avant la discussion du point.

9. Comptes 2021 de l'APAL.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2023 ;

Revu sa décision du 19 décembre 2022 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’Association de Parents de l’Athénée Royal de La Roche sollicite, pour l’exercice 2022, l’octroi d’une subvention de 37,50 €/élève ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

VISE le compte de l’année 2021 tel que présenté par l’Association de Parents de l’Athénée Royal de La Roche.

Madame Sophie MOLHAN rentre en séance.

10. Règlement Général de Police - Zone de Police Famenne-Ardenne.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Règlement général de Police adopté en séance du Conseil communal du 26 août 2015 tel que modifié en séance du 6 novembre 2018 ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu le protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales entre la Commune de La Roche-en-Ardenne et le Procureur du Roi du Luxembourg tel qu’adopté en séance du Conseil communal du 29 juin 2015 et ses modifications ultérieures ;

Considérant qu’au regard des nouvelles dispositions réglementaires, il est nécessaire d’adapter le Règlement général de Police en vigueur sur le territoire communal ;

Vu le projet de Règlement général de Police transmis par M. le Premier Commissaire divisionnaire Daniel SOMMELETTE de la Zone de Police Famenne-Ardenne ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE de modifier le Règlement général de Police comme repris dans l’annexe transmise.

Monsieur Guy GILLOTEAUX quitte la séance avant la discussion du point.

11. Vente d'un terrain à Madame Joelle GILLOTEAUX

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;

Vu le Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale abrogeant la Loi du 10/04/1841 sur les chemins vicinaux ;

Vu le décret du 11 septembre 1985 relatif à l'organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne tel que modifié notamment par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 15 mai 2003 ainsi que par les arrêtés du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 respectivement relatifs à l'organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement et à la liste des projets soumis à l'étude d'incidences ;

Considérant que Madame Gilloteaux a introduit une demande visant l’achat du terrain situé contre son habitation sise Maboge, n°18 b et cadastré : 6° division, section c, n° 32 n, d’une contenance de 44 m² ;

Considérant que le Conseil Communal a accepté, lors de la séance du 19.11.2022, le principe de vendre le terrain et de procéder à une enquête publique ;

Considérant que le projet a été soumis à enquête publique du 02/01/2023 au 02/02/2023 et qu’elle n’a soulevé aucune réclamation ;

Considérant l’estimation de 30 € / m² reçue des Notaires Paul & Picard en date du 28.11.2022 ;

Considérant que rien ne s’oppose à cette vente ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

- De vendre à Madame Joëlle Gilloteaux le terrain situé contre son habitation sise Maboge, n° 18 b et cadastré : 6° division, section c, n° 32 n, d’une contenance de 44 m², au prix de 1320 € hors frais de notaire.

- De charger les notaires Paul & Picard de la rédaction de l’acte.

Monsieur Guy GILLOTEAUX rentre en séance.

12. Lotissement communal du Pafy - Lot 13 - Modification d'acquéreur

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 7 avril 2021, le Conseil communal a décidé de vendre à Monsieur Henri VANSLEMBROUCK, domicilié Corniche de Deister 6 à 6980 La Roche-en-Ardenne, le lot 13 d'une contenance présumée de 553 m² du lotissement communal du Pafy, au montant de 30 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA ;

Considérant que les actes ont été signés en l'Etude Paul & Picard le 28 juin 2021 ;

Considérant que, dans un mail daté du 21 janvier 2023, Monsieur VANSLEMBROUCK souhaite que sa compagne, Mademoiselle Romane LAPRAILLE, domiciliée Bérismenil 77 à 6982 La Roche-en-Ardenne, puisse être également propriétaire de la moitié du terrain car ils vont entamer les démarches pour construire et financer ensemble l'habitation à ériger sur ledit terrain ;

Considérant qu'au vu des conditions de vente, il appartient au Conseil d'autoriser Monsieur VANSLEMBROUCK à céder une partie de ses droits, soit une moitié indivise, dans le terrain lot 13 du lotissement, en faveur de sa compagne Mademoiselle Romane LAPRAILLE ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE d'autoriser Monsieur VANSLEMBROUCK à céder et Mademoiselle Romane LAPRAILLE, domiciliée Bérismenil 77 à 6982 La Roche-en-Ardenne, la moitié indivise du lot 13, le surplus restant appartenir à Monsieur Henri VANSLEMBROUCK.

Madame Sophie MOLHAN quitte la séance avant la discussion du point.

13. Vente d'un lot du lotissement communal du Pafy – Lot 16

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 10 novembre 2021, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 3 janvier 2023, Monsieur Grégoire DENIS, domicilié Val-du-Pierreux 3 à 6980 La Roche-en-Ardenne, et, Madame Noémie ANTOINE, domiciliée Chaussée de Rochefort 74 B à 6900 Marloie, ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 16, d'une contenance présumée de 580 m², au montant de 17.400 € (soit 30 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge des acquéreurs ; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 16 à Monsieur Grégoire DENIS et Madame Noémie ANTOINE, au prix de 30 €/m² ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Article 1 : De vendre à Monsieur Grégoire DENIS, domicilié Val du Pierreux 3 à 6980 La Roche-en-Ardenne, et à Madame Noémie ANTOINE, domiciliée Chaussée de Rochefort 74 B à 6900 Marloie, le lot 16, d'une contenance présumée de 580 m² du lotissement communal du Pafy, au montant de 30 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 : Les acquéreurs devront respecter les conditions prévues à l'article 8 de la décision du Conseil communale du 17 septembre 2020 :

D’imposer les conditions supplémentaires spécifiques suivantes en vue de bénéficier des prix préférentiels pour les lots 1 à 20 ou d’une réduction de 5 € du m² pour les lots 32, 33 et de 43 à 79 :

1. L'acquéreur déclare qu'il ne possède pas en totalité et en pleine propriété, à la date d'acquisition, d'autre immeuble bâti pouvant servir à l'habitation.

Toutefois :

a. Il n’est pas tenu compte pour l’appréciation de la présente condition des biens immeubles non bâtis ;

b. Si les candidats-acquéreurs sont déjà propriétaires de leur logement, ils peuvent prétendre à cette formule tremplin s’ils s’engagent à revendre leur précédent logement par acte authentique dans l’année de la première occupation de l’immeuble construit sur le lot objet de la présente vente et en tous cas au plus tard dans les six ans de l’acte authentique d’acquisition du lot.

2. L'acquéreur s'engage, tant pour lui, que pour ses ayants-droits à tous titres :

a. A habiter à titre principal la maison, dans un délai de sept ans prenant cours à dater de la passation de l'acte d'acquisition et rester un fait accompli pendant une durée ininterrompue de trois ans au moins. En cas de non-respect de cette obligation de domiciliation, le prix sera revu et augmenté de 15 €/m² majoré des intérêts au taux de 1 % par mois de retard sur la différence de prix à la date du remboursement.

b. A respecter les prescriptions urbanistiques annexées au permis d'urbanisation.

3. Le Conseil communal appréciera souverainement le bien fondé du ou des motifs invoqués par l'acquéreur pour ne pas remplir ces obligations en cas de force majeure.

Article 3 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 4 : Cette vente est conclue sous la condition suspensive d’obtenir un financement par les acquéreurs :

· d’un montant de 260.000 € ;

· dans un délai de six semaines à partir de la date de l’acceptation de l’offre par le Conseil Communal.

Les acquéreurs s’engagent à mettre tout en œuvre pour obtenir ce financement.

Si le financement est accordé dans le délai fixé, les acquéreurs doivent en informer leur notaire et l’agent immobilier, Benjamin GASPARD, par mail. Si les acquéreurs ne fournissent pas cette information, le vendeur peut informer les acquéreurs, par mail, que la vente doit être considérée comme inexistante. Tant que le vendeur n’envoie pas ce mail, le délai de la condition suspensive est prolongé.

Les acquéreurs et le vendeur peuvent, en tout état de cause, convenir ensemble de prolonger le délai fixé pour que les acquéreurs obtiennent le financement. Il prévient alors, par mail, son notaire et l’agent immobilier.

Les acquéreurs peuvent renoncer à la condition suspensive. Pour cela, ils doivent envoyer un mail à leur notaire.

Article 5 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

Madame Sophie MOLHAN rentre en séance.

14. Vente d'un lot du lotissement communal du Pafy – Lot 49

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 10 novembre 2021, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 26 décembre 2022 Monsieur Louis BOUTARD, domicilié Rue de La Roche 51 à 6990 Hotton, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 49, d'une contenance présumée de 640 m², au montant de 25.600 € (soit 40 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur ; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 49, à Monsieur Louis BOUTARD, au prix de 40 €/m² ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 18 janvier 2023 à la Directrice financière; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Ont voté pour: 9

Monsieur Guy GILLOTEAUX, Madame Sophie MOLHAN, Monsieur Dominique GILLARD, Madame Manon DUBOIS, Monsieur Charles RACOT, Monsieur Philippe PONCELET, Madame Nathalie ANTOINE, Madame Laurence BASTIN, Monsieur Paul DEVILLE

Ont voté contre: 3

Monsieur François FORGEUR, Madame Marie-Line SON, Madame Céline FRIPPIAT

Se sont abstenu(e)s: 2

Madame Christiane COLLINET-GUISSART, Madame Sarah BURHAIN

DECIDE :

Article 1 : De vendre à Monsieur Louis BOUTARD, domicilié Rue de La Roche 51 à 6990 Hotton, le lot 49 d'une contenance présumée de 640 m² du lotissement communal du Pafy, au montant de 40 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 3 : Cette vente est conclue sans la condition suspensive d’obtenir un financement par l'acquéreur.

Article 4 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

15. Délégations de compétences en matière de marchés publics et de concessions

DECIDE de reporter le point.

16. Différents travaux à réaliser à la suite des inondations de juillet 2021 : rue Champs-du-Prévôt - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 2 février 2022 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Différents travaux à réaliser à la suite des inondations de juillet 2021 : rue Champs-du-Prévôt” à Services Provinciaux Techniques-Centre de Zone Nord, Rue du Carmel 1 à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE ;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Services Provinciaux Techniques-Centre de Zone Nord, Rue du Carmel 1 à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 29.727,00 € hors TVA ou 35.969,67 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023, article 14010/735-60 (n° de projet 20220026) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 13 janvier 2023. qu’un avis de légalité n° 01/2023 favorable a été accordé par la Directrice financière le 18 janvier 2023 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Différents travaux à réaliser à la suite des inondations de juillet 2021 : rue Champs-du-Prévôt” établis par l’auteur de projet, Services Provinciaux Techniques-Centre de Zone Nord, Rue du Carmel 1 à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 29.727,00 € hors TVA ou 35.969,67 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023, article 14010/735-60 (n° de projet 20220026).

17. Désignation d'un auteur de projet pour la rénovation de trois ponts à la suite des inondations de juillet 2021 - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 215.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet pour la rénovation de trois ponts à la suite des inondations de juillet 2021” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 66.115,70 € hors TVA ou 80.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023, article 14010/735-60 (n° de projet 20220026) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 9 février 2023 ; qu’un avis de légalité n°09/2023 favorable a été accordé par la Directrice financière le 13 février 2023 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet pour la rénovation de trois ponts à la suite des inondations de juillet 2021” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 66.115,70 € hors TVA ou 80.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

Article 3 : De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023, article 14010/735-60 (n° de projet 20220026).

18. Centrale d'achat - Accord-cadre relatif à la fourniture d'électricité verte et de gaz naturel pour les besoins de la Province de Luxembourg et des autres pouvoirs adjudicateurs intéressés de la Province de Luxembourg – Lots 2, 3 et 4 - Adhésion

Vu l’article L1222-7, paragraphe 1er du CDLD ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en ses articles 2, 47 et 129 ;

Considérant que la réglementation des marchés publics permet à un adjudicateur de s’ériger en centrale d’achat pour prester des services d’activités d’achat centralisées et auxiliaires ;

Considérant qu’elle dispense les adjudicateurs qui recourent à une centrale d’achat d’organiser eux-mêmes une procédure de passation ;

Considérant que ce mécanisme permet également notamment des économies d’échelle et une professionnalisation des marchés publics découlant des accords-cadres passés par la centrale d’achat ;

Considérant que la Province de Luxembourg est un pouvoir adjudicateur au sens de la loi du 17 juin 2016 et qu’il s’est érigé centrale d’achat au profit de ses membres ;

Considérant qu’il propose de réaliser, au profit des pouvoirs adjudicateurs intéressés de la Province de Luxembourg, des activités d’achat centralisées en fonction de l’objet et de l’ampleur de l’accord-cadre concerné ;

Considérant l’accord-cadre relatif à la fourniture d'électricité verte et de gaz naturel pour les besoins de la Province de Luxembourg et des autres pouvoirs adjudicateurs intéressés de la Province de Luxembourg proposé le 28 novembre 2022 ;

Considérant que ce marché est réparti en différents lots et que la Commune souhaite adhérer aux :

- lot 2 : Sites Haute Tension – du 01/01/2023 au 31/12/2023 ;

- lot 3 : Sites Basse Tension – du 01/01/2023 au 31/12/2025 ;

- lot 4 : Sites Éclairage Public - du 01/01/2023 au 31/12/2023 ;

Considérant que le recours à cette centrale est positif et n'entraîne aucune charge financière ni obligation d'y recourir ;

Considérant qu’un avis de légalité a été demandé à la Directrice financière en date du 16 janvier 2023 et que celle-ci n'a pas répondu dans les délais impartis ; que son avis est réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D’adhérer à l’accord-cadre relatif à la fourniture d'électricité verte et de gaz naturel pour les besoins de la Province de Luxembourg et des autres pouvoirs adjudicateurs intéressés de la Province de Luxembourg pour les lots 2, 3 et 4 :

- lot 2 : Sites Haute Tension – du 01/01/2023 au 31/12/2023 ;

- lot 3 : Sites Basse Tension – du 01/01/2023 au 31/12/2025 ;

- lot 4 : Sites Éclairage Public - du 01/01/2023 au 31/12/2023 ;

Article 2 : De charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.

19. Marché conjoint Commune/CPAS - Accompagnement à la mise en conformité au RGPD - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €), et notamment articles 2, 36° et 48, permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Marché conjoint Commune/CPAS - Accompagnement à la mise en conformité au RGPD” établi par la Ville de La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 24.793,38 € hors TVA ou 30.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel il est recommandé que la Ville de La Roche-en-Ardenne exécute la procédure et intervienne au nom du Centre Public d'Action Sociale de La Roche-en-Ardenne à l'attribution du marché ;

Considérant que les marchés collectifs peuvent permettre une économie considérable et une simplification administrative ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2023, article 104/12313 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 19 janvier 2023 ; qu’un avis de légalité n°02/2023 favorable a été accordé par la Directrice financière le 23 janvier 2023 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Marché conjoint Commune/CPAS - Accompagnement à la mise en conformité au RGPD” établis par la Ville de La Roche-en-Ardenne. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 24.793,38 € hors TVA ou 30.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : La Ville de La Roche-en-Ardenne est mandatée pour exécuter la procédure et pour intervenir, au nom du Centre Public d'Action Sociale de La Roche-en-Ardenne, à l'attribution du marché.

Article 4 : En cas de litige concernant ce marché public, chaque pouvoir adjudicateur est responsable pour les coûts éventuels occasionnés par celui-ci, à concurrence de sa participation au marché.

Article 5 : Copie de cette décision est transmise aux pouvoirs adjudicateurs participants.

Article 6 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2023, article 104/12313.

20. Modification du statut administratif – Jours de maladie sans certificat.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail ;

Vu loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

Vu le statut administratif communal tel que modifié à ce jour et plus particulièrement le Chapitre XI intitulé « Régime des congés » ;

Considérant que la loi du 30 octobre 2022 modifiant les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 permet aux travailleurs, trois fois par année calendrier, de ne pas produire un certificat médical pour le premier jour d’une incapacité de travail, même si le règlement de travail applicable chez son employeur prévoit la remise d’un certificat médical en cas d’absence pour maladie ;

Considérant que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux agents contractuels ;

Considérant l’article 113 du statut administratif du personnel communal est libellé commune suit :

« L’agent qui est dans l’impossibilité d’entamer ou de poursuivre l’exercice de ses fonctions avertit immédiatement le Directeur général ou la personne déléguée à cet effet.

§ 2 – Toute absence doit être justifiée immédiatement ; un certificat médical est remis par l’agent endéans les 24 heures.

§ 3 - Le jour de carence n’est plus d’application aux agents contractuels.

§ 4 – L’agent ne peut refuser de recevoir le médecin délégué par le Collège communal, ni de se laisser examiner pendant son horaire normal de travail. Les 4 premiers jours de maladie, il doit impérativement se tenir à disposition, à son domicile ou à une résidence communiquée à l’employeur, entre 9 et 13 heures, pour une visite du médecin-contrôle. »

Considérant qu’il y a dès lors lieu d’adapter le statut administratif du personnel afin de permettre aux agents statutaires de bénéficier de la même mesure ;

Attendu l’avis émis par les organisations syndicales sur le projet leur transmis ;

Attendu l’avis du comité de concertation Commune/CPAS du 1er février 2022 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Ont voté pour: 11

Monsieur Guy GILLOTEAUX, Madame Sophie MOLHAN, Monsieur Dominique GILLARD, Monsieur François FORGEUR, Monsieur Charles RACOT, Monsieur Philippe PONCELET, Madame Christiane COLLINET-GUISSART, Madame Nathalie ANTOINE, Madame Laurence BASTIN, Monsieur Paul DEVILLE, Madame Sarah BURHAIN

Se sont abstenu(e)s: 3

Madame Manon DUBOIS, Madame Marie-Line SON, Madame Céline FRIPPIAT

DÉCIDE de modifier comme suit l’article 113 du statut pécuniaire du personnel communal :

« Article 113 – § 1er – L’agent qui est dans l’impossibilité d’entamer ou de poursuivre l’exercice de ses fonctions avertit immédiatement le Directeur général ou la personne déléguée à cet effet.

§ 2 – Les incapacités de travail d’un jour ne nécessitent pas la remise d’un certificat médical pour autant qu’elles ne dépassent pas trois jours par an. Pour les maladies de plus d’un jour et à partir de la 4^ème incapacité de travail pour maladie d’un jour, un certificat médical devra être remis dans les 24 heures suivant le 1^er jour d’absence au supérieur hiérarchique (sauf cas de circonstances exceptionnelles à apprécier par le Collège communal).

§ 3 – L’agent ne peut refuser de recevoir le médecin délégué par le Collège communal, ni de se laisser examiner pendant son horaire normal de travail. Les 4 premiers jours de maladie, il doit impérativement se tenir à disposition à son domicile ou à une résidence communiquée à l’employeur, entre 9 et 13 heures, pour une visite du médecin-contrôle.

La présente délibération sera soumise à la tutelle d’approbation.

21. Modification du statut pécuniaire – Indemnités kilométriques

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’arrêté-royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale ;

Vu le statut administratif et pécuniaire du personnel communal et plus particulièrement le chapitre VII – indemnités du statut pécuniaire ;

Considérant que la hausse des prix de l’énergie et de certaines matières premières constitue l’une des conséquences du conflit armée en Ukraine ;

Considérant que cette hausse a un impact considérable à différents niveaux dont celui de l’utilisation des moyens de transport des travailleurs ;

Considérant qu’en raison de la forte augmentation du prix du carburant, il y a urgence à adapter la contribution financière de l’employeur dans les déplacements professionnels des membres du personnel afin de couvrir de manière plus juste les frais liés aux missions de service ;

Considérant que le mécanisme annuel d’adaptation du montant de l’indemnité kilométrique ne permet pas de répondre à cette nécessité et ainsi de prendre en compte l’impact économique effectif induit par le conflit armé qui oppose depuis quelques mois l’Ukraine et la Russie ;

Considérant la décision du Collège communal d’adapter le montant de l’indemnité kilométrique chaque trimestre afin de pouvoir réagir plus rapidement aux fluctuations des prix des carburants ; que cela implique une prise d’effet de la présente disposition au 1er janvier 2023 ;

Attendu la demande d’avis adressée au Directeur financier et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;

Attendu le procès-verbal de la réunion du Comité de concertation commune-CPAS du 1er février 2023 ;

Attendu la demande d’avis adressée aux organisations syndicales et les avis reçus ;

Considérant la situation financière de la commune ;

Considérant que le crédit sera inscrit au budget lors de la prochaine modification budgétaire ;

Sur proposition Collège,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DÉCIDE :

1. de modifier comme suit le chapitre VII du statut pécuniaire du personnel communal et par conséquent la numérotation des articles qui le suivent :

« Article 52.

§1. L’agent astreint à se déplacer à l’occasion de l’exercice de sa fonction a droit au remboursement de ses frais de parcours. Il lui est alloué de ce chef une indemnité.

§2. L’indemnité pour les frais de parcours est allouée si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1° le déplacement a été effectué pour les besoins du service ;

2° le déplacement a été autorisé par le Directeur général ou le chef de service ;

3° Le déplacement a été effectué au moyen des transports en commun publics ou du véhicule personnel de l’agent.

La condition visée sous 2° peut être générale lorsque la nature même de la fonction de l’agent implique des déplacements réguliers.

§3. L’agent veille à ce que les frais de parcours soient les moins couteux possibles, compte tenu des différentes possibilités de prise en charge de ces frais.

§4. Le membre du personnel introduit la demande d'obtention de l'indemnité auprès du service finances. La demande d'obtention de l'indemnité indique la date du déplacement, la raison du déplacement, ainsi que l'itinéraire. Dans le cas de l'utilisation d'un véhicule personnel, la demande d'obtention indique également le nombre de kilomètres parcourus. Dans le cas de l’utilisation de transports en commun publics, le ticket est joint à la demande.

§5. Les frais de parcours liés à l'utilisation des transports en commun publics sont remboursés à concurrence du prix pour un voyage en 2^ème classe lorsque le moyen de transport comporte plusieurs classes.

§6. Les frais de parcours liés à l'utilisation d'un véhicule personnel sont remboursés forfaitairement, sur la base d'une indemnité kilométrique, au prorata des kilomètres parcourus pour le service.

Le montant de l'indemnité kilométrique est composé de 2 parties.

La première partie représente 80 % du montant de l'indemnité kilométrique précédente multiplié par une fraction dont le dénominateur est la moyenne des indices santé lissés des deux premiers mois des deux trimestres précédents et le numérateur la moyenne des indices santé lissés des deux premiers mois du trimestre précédent; le résultat obtenu est établi jusqu'à la cinquième décimale inclusivement.

La deuxième partie représente 20 % de l'indemnité kilométrique précédente, multiplié par une fraction dont le dénominateur est la somme des prix officiels mensuels moyens pour l'essence 95 RON E10 et le diesel B7 des deux premiers mois des deux trimestres précédents et le numérateur la somme des prix officiels mensuels moyens pour l'essence 95 RON E10 et le diesel B7 des deux premiers mois du trimestre précédent ; le résultat obtenu est établi jusqu'à la cinquième décimale inclusivement.

Les prix journaliers maximums sont ceux communiqués par le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Le montant total de l'indemnité kilométrique est établi jusqu'à la quatrième décimale inclusivement.

Le montant de l’indemnité kilométrique est fixé à 0,4259 euro à partir du 1^er janvier 2023. Il est revu trimestriellement.

Le montant de l'indemnité kilométrique n'est pas soumis au régime d'indexation.

§7. Dans des cas exceptionnels où le membre du personnel n'a pas été à même d'utiliser les moyens de transport en commun en deuxième classe ou son véhicule personnel et a dû recourir à tout autre moyen de transport dont l'utilisation se justifie par la nature et l'urgence de la mission, les frais réels sont remboursés. »

2. que le crédit pour justifier cette dépense sera inscrit au budget lors de la prochaine modification budgétaire.

La présente délibération sera soumise à la tutelle d’approbation.

22. Modification de l'annexe du statut administratif et du cadre statutaire du personnel communal non enseignant.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu ses délibérations antérieures arrêtant le statut administratif et le cadre statutaire applicables au personnel communal ;

Vu les différentes circulaires de la région wallonne relatives à la carrière des agents des pouvoirs locaux ;

Attendu la volonté confirmée du Collège communal de procéder à la nomination de deux agents à l’échelle D4, l’un dans la catégorie du personnel administratif, l’autre dans la catégorie du personnel sportif, avant la fin de l’année 2023 ;

Attendu que, sur base de l’annexe I des statuts et du cadre du personnel tel que prévu, il n’est actuellement pas possible de procéder à toutes ces nominations ;

Considérant qu’une modification de l’annexe I des statuts s’avère nécessaire afin d’offrir des possibilités de recrutement, d’évolution et de promotion adapté aux besoins et à la diversité des fonctions communales ;

Considérant qu’une mise à jour de l’annexe I est par ailleurs indispensable afin de se conformer aux différentes circulaires régionales en la matière ;

Considérant qu’il est primordial de conserver les éléments de valeur au sein de l’administration en les responsabilisant et en leur attribuant une échelle correspondant à leurs diplômes et formations ;

Attendu qu’il convient dès lors d’adapter le cadre du personnel communal afin de pouvoir procéder à la nomination des agents en question ;

Considérant que les diplômes et expériences requis pour ces postes correspondent aux échelles D4 ;

Considérant que le cadre ne contient pas la catégorie de personnel sportif à l’échelle D4 et qu’il convient dès lors d’y prévoir cette échelle ;

Considérant qu’afin de limiter les coûts, il est possible de transférer un emploi d’employé administratif à l’échelle D4 présent au cadre vers ce nouvel emploi à créer ;

Considérant que le nombre d’emplois prévus au cadre n’est dès lors pas augmenté par la présente modification ;

Vu la demande d’avis adressée aux syndicats et les avis reçus ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;

Vu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Article 1. De modifier le statut administratif (annexes 1) du personnel communal comme ci-joint.

Article 2. De modifier le cadre statutaire du personnel communal par la suppression d’un emploi d’employé d’administration de niveau D4 et la création d’un emploi d’agent sportif de niveau D4.

La présente délibération sera soumise à la tutelle pour approbation.

23. Recrutement statutaire d’un agent sportif – Echelle D4 – Fixation des conditions

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement les articles L1212-1 et L1213-1 ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire et le cadre du personnel communal ;

Vu les dispositions du Chapitre VII du statut administratif du personnel communal relatives au stage ;

Vu les dispositions du Chapitre X du statut administratif du personnel communal relatif aux positions administratives ;

Attendu qu’un poste d’agent sportif à l’échelle D4 n’est pas encore pourvu statutairement ;

Considérant l’investissement réalisé pour la rénovation du complexe sportif communal et la volonté d’y dynamiser l’offre sportive ;

Considérant la nécessité de confier des tâches administratives, techniques et d’animations sportives à un agent compétent qui pourra être mis à disposition de la Régie Communale Autonome « La Roche-en-Ardenne », conformément aux dispositions du Chapitre X du statut administratif ;

Considérant que cette mise à disposition est prévue pour une durée déterminée renouvelable et que l’agent peut donc être affecté, au terme de cette mise à disposition, à d’autres tâches en fonction des besoins et des exigences de fonctionnement des services communaux;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de recruter, à titre statutaire, un agent sportif à l’échelle D4 ;

Considérant qu’il est primordial de connaître le fonctionnement d’un service public et plus particulièrement du complexe sportif afin d’être immédiatement efficient ; que les tâches confiées à ce poste requièrent des connaissances spécifiques, tant sportives que techniques, et que, dès lors, il doit s’agir d’un agent expérimenté dans ces matières ;

Considérant qu’une expérience d’au moins 5 ans dans cette fonction au sein d’un complexe sportif s’avère nécessaire ;

Considérant que le Collège communal a confirmé sa volonté de procéder à la nomination d’un agent sportif à l’échelle D4 avant la fin de l'année 2023 ;

Considérant que le pouvoir local se doit de pouvoir respecter ses engagements et faire face à ses obligations en se donnant les moyens nécessaires ;

Attendu le contenu des annexes du budget 2023 relatives aux mouvements de personnel en 2023 ;

Attendu que la nomination à titre définitif de personnel audit poste a été projetée dans les prévisions budgétaires 2023 ;

Attendu le procès-verbal du comité de concertation Commune/CPAS organisé le 1er février 2023 ;

Attendu la demande d’avis adressée aux syndicats et les avis reçus ;

Attendu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;

Attendu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Attendu la proposition du Collège;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 : d’entamer une procédure spécifique de recrutement statutaire par appel public d’un agent sportif à l’échelle D4, à temps plein.

Le profil de fonction est le suivant :

Finalités

L’agent sera mis à disposition de la RCA et assurera des fonctions de maître-nageur et d’animateur sportif à la salle de fitness. Il sera dès lors placé, avec son accord, en position de disponibilité pour mise à disposition.

Missions principales

En tant qu’agent sportif, il aura pour missions de :

• faire respecter le règlement, la discipline et l’hygiène ;
• veiller à l'ordre général et la propreté des infrastructures ;
• assurer l’entretien et la maintenance des infrastructures sportives ;
• réaliser des analyses et des contrôles de qualité au sein de la piscine ;
• veiller à la bonne utilisation du matériel et à la sécurité des utilisateurs ;
• assurer l’ouverture et/ou la fermeture de la piscine et de la salle de fitness conformément aux horaires ;
• surveiller les baignades ;
• sauver et donner les premiers secours à une personne en difficulté en milieu aquatique ;
• administrer les premiers soins ;
• animer les stages, ateliers et cours organisés ;
• accueillir et renseigner la clientèle de la salle de fitness, lui proposer un programme d’entrainement adapté ;
• accompagner et coacher la clientèle dans son programme d’entrainement ;
• veiller au traitement correct des coordonnées des membres dans la base de données ;
• assurer une gestion administrative et de caisse correcte.

Au terme de la mise à disposition, l’agent pourra être affecté à d’autres tâches en fonction des besoins et des exigences de fonctionnement des services communaux.

Connaissances spécifiques attendues

• être titulaire du BSSA (Brevet supérieur de sauvetage aquatique) ;
• avoir suivi une formation sportive et/ou pédagogique délivrée par l’ADEPS est un atout ;
• avoir une bonne connaissance des méthodes d’entretien d’une piscine et être capable d’en assurer l’entretien.

Article 2 : de fixer les conditions générales et particulières suivantes ;

• être ressortissant ou non de l’Union européenne. Pour les ressortissants hors Union européenne, être en règle en matière d’autorisation de travail au sens de l’AGW du 16 mars 2019 relatif à l’occupation des travailleurs étrangers ;
• avoir une connaissance de la langue de la région française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer;
• jouir des droits civils et politiques;
• être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
• avoir satisfait aux obligations des lois sur la milice pour les candidats masculins en âge de les justifier ;
• justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;
• être au minimum titulaire d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ;
• être titulaire du BSSA (Brevet supérieur de sauvetage aquatique) ;
• être âgé de 18 ans au moins ;
• justifier d’une expérience d’au moins cinq ans au sein d’un complexe sportif communal dans les fonctions exigées ;
• être en possession du permis B ;
• satisfaire à un examen organisé selon les modalités déterminées ci-après :

a. Conditions de participation

Les documents à fournir pour attester que les conditions précitées sont remplies sont les suivants :

• une copie du recto de la carte d’identité ;
• un extrait du casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;
• un extrait d’acte de naissance ;
• une copie du diplôme ;
• un curriculum vitae et une lettre de motivation.

b. L’examen comprendra une épreuve orale.

Celle-ci a pour vocation, entre autres, d’évaluer la personnalité du candidat, de s’informer sur ses motivations, d’évaluer ses compétences, d’évaluer ses aptitudes à prendre des initiatives et, en général, son raisonnement.

Cette épreuve sera réputée réussie si le candidat obtient au minimum 60/100.

c. Le jury d’examen sera constitué comme suit :

• le Directeur général ;
• un Chef de service administratif ;
• l’Échevin des sports.

N.B. : Les représentants syndicaux seront invités à participer aux épreuves comme observateurs.

d. Appel public

Il sera procédé à un appel public aux candidats via la publication d’un avis de recrutement par publication d’un avis de recrutement aux valves communales et dans le bulletin communal.

e. Candidatures :

Les candidatures seront adressées, sous pli recommandé à la poste, au Conseil communal, Place du Marché 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne.

Article 3 : de soumettre la présente décision à l’approbation de l’autorité de tutelle.

24. Engagement contractuel d’un coordinateur breveté pour des plaines de vacances – Fixation des conditions.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire de la commune ;

Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail et ses modifications ultérieures ;

Vu le décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances ;

Considérant l’accord passé avec le CPAS de La Roche-en-Ardenne afin que l’organisation des plaines de vacances d’été soit prise en charge par les services communaux dès 2023 ;

Considérant que des plaines de vacances sont organisées durant 5 semaines et qu’il y a lieu d’encadrer les enfants en tenant compte du nombre d’enfants inscrits ;

Considérant l’obligation légale de disposer d’un coordinateur de centre de vacances pour l’organisation et l’encadrement des plaines de vacances ; que ce coordinateur doit disposer des qualifications requises dans le décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances ;

Considérant la nécessité d’engager du personnel qualifié en l’absence de personnel disposant des brevets ou titres requis au sein des services communaux ;

Considérant qu’il convient d’attribuer une échelle de traitement liée à la formation initiale du candidat retenu ; que dès lors il sera accordé une échelle D4 au candidat titulaire d’un CESS ou d’une échelle D6 au candidat titulaire d’une diplôme de l’enseignement supérieur de type court ;

Considérant le caractère temporaire de la mission de coordinateur de plaine de vacances ; qu’un contrat à durée déterminée couvrant la période des plaines, de leur préparation et de leur clôture s’avère suffisant ;

Considérant que ce personnel doit avoir les compétences suffisantes pour pouvoir répondre aux obligations du service ;

Considérant qu’il importe de fixer le profil de la fonction et les conditions d’engagement ;

Attendu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;

Attendu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Attendu la demande d’avis adressée aux organisations syndicales et les avis reçus ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Art.1 : de procéder à l’engagement d’un coordinateur pour les plaines de vacances (m/f/x) à temps partiel, à l’échelle D4 pour le titulaire d’un CESS ou à l’échelle D6 pour le titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur de type court, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de 5 semaines.

Conditions d’admissibilité

• être ressortissant ou non de l’Union européenne. Pour les ressortissants hors Union européenne, être en règle en matière d’autorisation de travail au sens de l’AGW du 16 mars 2019 relatif à l’occupation des travailleurs étrangers ;
• avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
• jouir des droits civils et politiques ;
• être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
• justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;
• être titulaire d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou de l’enseignement supérieur de type court ;
• être titulaire du permis de conduire B et disposer d’un véhicule personnel ;
• être titulaire du brevet de coordinateur./coordinatrice de centres de vacances reconnu par la Fédération Wallonie Bruxelles ou assimilation de l’ONE ou d’un diplôme ou certificat de fin d’études du niveau de l’enseignement supérieur social ou pédagogique au moins de type court, de plein exercice ou de promotion sociale accompagné d’une expérience en animation de 250 heures minimum au sein d’un centre de vacances agréé ainsi que d’une formation complémentaire de 40h, centrée sur les spécificités de l’accueil des enfants en centres de vacances;
• réussir un examen de recrutement ;
• avoir des disponibilités durant les congés scolaire d’été.

Profil souhaité

Finalités

Sous l’autorité du Directeur général et du coordinateur ATL, le coordinateur des plaines de vacances participe à la conception, l’organisation et la coordination de la mise en place des activités des animateurs/trices dans une plaine de vacances, en conformité avec le décret des centres de vacances.

Missions principales

Le responsable aura pour missions et ce, de façon non exhaustive :

• gérer l’ensemble du bon déroulement de la (des) période(s)pour la(les)quelle(s) vous avez été désigné ;
• organiser et planifier les activités hebdomadaires avec toute l’équipe d’encadrement ;
• créer le contact entre tous les animateurs qui travaillent dans la plaine qu’il gère (téléphone, mail) ;
• réunir l’équipe avant les plaines (aux minimums deux réunions en plus des réunions générales) ;
• rassembler, avant et pendant les plaines, son équipe autour du projet d’accueil et organiser les activités en tenant compte de celui-ci ;
• planifier les groupes ;
• évaluer les animateurs individuellement en fin de contrat ;
• transcrire les activités dans un journalier ;
• être le relais entre les différents responsables (responsable administrative, autorités communales, etc.) ;
• assurer le contact en cas de problèmes médicaux (contacter les services d’urgence, les parents, etc.) ;
• créer et programmer les activités du groupe qui lui sera confié selon un thème prédéfini en équipe ;
• veiller à la sécurité des enfants ;
• être la personne ressource de référence en cas de problèmes durant les plaines.

Qualités spécifiques attendues

• être dynamique, motivé et avoir un bon contact avec les enfants ;
• disposer d’un excellent sens de la communication ;
• être capable de travailler de manière autonome ;
• avoir le sens des responsabilités ;
• être capable de gérer et coordonner une équipe ;
• être orienté solutions.

Art. 2 : de déterminer les modalités d’examen comme suit :

• une épreuve orale visant à évaluer les compétences professionnelles et les motivations du candidat.

Pour satisfaire à l’examen, les candidats doivent obtenir 60 %.

Art. 3 : de fixer comme suit la composition du jury :

• le Directeur général ;
• le conseiller en prévention ;
• le coordinateur du service ATL.

Les représentants syndicaux seront conviés à titre d’observateurs également.

Art. 4 : La candidature accompagnée des pièces ci-après :

• une lettre de motivation et un curriculum vitae ;
• un extrait d’acte de naissance ;
• un extrait du modèle 596-2 du casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;
• une copie du permis de conduire ;
• une copie du CESS ou du diplôme de l’enseignement supérieur de type court ;
• une copie du brevet de coordinateur/trice de centre de vacances ou d’un diplôme ou certificat de fin d’études du niveau de l’enseignement supérieur social, pédagogique ou en éducation physique au moins de type court, de plein exercice ou de promotion sociale accompagné d’une expérience en animation de 250 heures minimum au sein d’un centre de vacances agréé ;

sera adressée UNIQUEMENT, par lettre recommandée ou déposée en mains propres contre accusé de réception, dans le délai fixé par l’avis de recrutement, au Collège communal, Hôtel de Ville, Place du Marché 1 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Art. 5 : de charger le Collège communal de l'organisation des épreuves, de la désignation des membres du jury ainsi que de la publicité d’engagement.

Art. 6 : la réserve de recrutement, comprenant les lauréats de l’examen, est valable deux ans, éventuellement prorogeable de deux ans par décision motivée du Conseil communal.

La présente délibération sera soumise à la tutelle pour approbation.

25. Engagement contractuel d’un agent polyvalent du service ATL à l’échelle D1 – Fixation des conditions.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire de la commune ;

Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail et ses modifications ultérieures ;

Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire ;

Considérant que l’encadrement de l’accueil extra-scolaire requière la présence d’un personnel qualifié et expérimenté en raison des responsabilités inhérentes à la fonction ;

Considérant que les diplômes, certificats, titres ou brevets exigés pour l’encadrement de l’accueil extrascolaire tels que définis dans le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire donnent lieu à l’octroi de l’échelle D1 ;

Considérant, par ailleurs, la volonté du Collège échevinal d’offrir au personnel en place des opportunités d’évolution en lien avec leurs diplômes et formations ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’engagement d’un agent ATL à temps plein à l’échelle D1 ;

Considérant que ce personnel doit avoir les compétences suffisantes pour pouvoir répondre aux obligations du service ;

Considérant qu’il importe de fixer le profil de la fonction et les conditions d’engagement ;

Attendu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;

Attendu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Attendu la demande d’avis adressée aux organisations syndicales et les avis reçus ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Art.1 : de procéder à l’engagement d’un agent polyvalent au service ATL (m/f/x) à temps plein, à l’échelle D1, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de 3 mois, renouvelable en vue d’un CDI.

Conditions d’admissibilité

• être ressortissant ou non de l’Union européenne. Pour les ressortissants hors Union européenne, être en règle en matière d’autorisation de travail au sens de l’AGW du 16 mars 2019 relatif à l’occupation des travailleurs étrangers ;
• avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
• jouir des droits civils et politiques ;
• être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
• justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;
• être titulaire d’un diplôme de l’enseignement de secondaire inférieur Ou être en possession d’un titre de compétence de base délivré par le Consortium de Validation des compétences et correspondant au niveau du diplôme du 2ème degré et en lien avec l’emploi considéré Ou être en possession d’un titre de formation certifié et délivré par un organisme agréé par le Gouvernement wallon ;
• être titulaire du permis de conduire B ;
• avoir suivi une formation en lien avec l’enfance et qui réponde aux conditions de formation prévues par le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire ou s’engager à suivre une formation de cent heures délivrée par l’ONE dans un délai de 3 ans ;
• réussir un examen de recrutement ;

Profil souhaité

Missions principales

L’agent aura pour missions et ce, de façon non exhaustive :

• assurer l’encadrement et l’animation des enfants de 2.5 ans à 12 ans durant les stages lors des vacances scolaires ;
• assurer l’encadrement et l’animation des enfants de 2.5 ans à 12 ans durant le temps libre et le temps de midi ;
• animer des activités, des ateliers, des jeux diversifiés, ludiques et créatifs adaptés aux capacités et aux rythmes des enfants ;
• veiller à la prise de collations et/ou de repas et aider l’enfant le cas échéant.
• aider les enfants à s'endormir au moment de la sieste ;
• veiller à la sécurité effective des enfants ;
• donner les premiers soins aux enfants en se référant aux recommandations de l’ONE ;
• respecter et faire respecter les règles élémentaires d’hygiène, de politesse et de convivialité ;
• gérer les conflits entre les enfants de manière neutre et sans prendre parti ;
• encourager l’intégration de chaque enfant dans le groupe et s’opposer à toute forme de discrimination ;
• encourager l’apprentissage de l’enfant ;
• favoriser le développement de la socialisation, l’épanouissement, le respect de soi et de l’autre, la confiance en soi et l’autonomie de l’enfant ;
• s'assurer de l'identité et de l'autorisation des personnes qui se présentent pour reprendre l'enfant ;
• prendre connaissance des fiches médicales, des problématiques et des spécificités liées à l'accueil pour chaque enfant ;
• signaler à la hiérarchie les problématiques relevées en matière d'organisation, de logistique, de sécurité, d’hygiène... et celles rencontrées avec les parents, les enfants... ;
• écouter les remarques formulées par les parents ;
• attirer l'attention des parents sur un besoin de l'enfant, un changement dans l'organisation de l’accueil extrascolaire ;
• participer de manière active et régulière aux formations rendues obligatoires par le décret ;
• participer aux réunions d’équipe ;
• répertorier régulièrement le matériel, informer la hiérarchie en cas de perte, de dégradation et lister les besoins.

En fonction des besoins et des exigences de fonctionnement des services communaux, l’agent pourra être affecté à d’autres tâches.

Qualités spécifiques attendues

• capacité à travailler en équipe ;
• capacité à gérer une situation conflictuelle (maitrise de soi et gestion du stress) ;
• capacité de communication tant avec les adultes que les enfants ;
• capacité d’adaptation.

Art. 2 : de déterminer les modalités d’examens comme suit :

• une épreuve orale visant à évaluer les compétences professionnelles et les motivations du candidat.

Pour satisfaire à l’examen, les candidats doivent obtenir 60 %.

Art. 3 : de fixer comme suit la composition du jury :

• le Directeur général ;
• le conseiller en prévention ;
• le coordinateur du service ATL.

Les représentants syndicaux seront conviés à titre d’observateurs également.

Art. 4 : La candidature accompagnée des pièces ci-après :

• une lettre de motivation et un curriculum vitae ;
• un extrait d’acte de naissance ;
• un extrait du modèle 596-2 du casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;
• une copie du permis de conduire ;
• une copie du diplôme ou du titre requis.

sera adressée UNIQUEMENT, par lettre recommandée ou déposée en mains propres contre accusé de réception, dans le délai fixé par l’avis de recrutement, au Collège communal, Hôtel de Ville, Place du Marché 1 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Art. 5 : de charger le Collège communal de l'organisation des épreuves, de la désignation des membres du jury ainsi que de la publicité d’engagement.

Art. 6 : la réserve de recrutement, comprenant les lauréats de l’examen, est valable deux ans, éventuellement prorogeable d’un an par décision motivée du Conseil communal.

26. Engagement contractuel d’un accueillant ATL et référent harcèlement scolaire – Fixation des conditions.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire de la commune ;

Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail et ses modifications ultérieures ;

Considérant que l’encadrement de l’accueil extra-scolaire requière la présence d’un personnel qualifié et expérimenté en raison des responsabilités inhérentes à la fonction ;

Considérant, par ailleurs, la volonté du Collège communal de mener une politique de prévention et de lutte contre la violence et la maltraitance entre pairs;

Considérant que la mise à la disposition d’un référent « harcèlement scolaire » auprès des écoles de la Commune s’inscrit dans cette politique ;

Considérant que l’engagement d’une personne formée en la matière s’avère indispensable afin de répondre de manière efficiente aux besoins des établissements scolaires ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’engagement d’un accueillant ATL et référent « harcèlement scolaire » à temps partiel à l’échelle D4 ;

Considérant que ce personnel doit avoir les compétences suffisantes pour pouvoir répondre aux obligations du service ;

Considérant qu’une expérience d’au moins 3 ans dans un service ATL est indiquée afin d’avoir un personnel directement efficient dans un service au sein duquel les mouvements d’agents sont réguliers ;

Considérant qu’il importe de fixer le profil de la fonction et les conditions d’engagement ;

Attendu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;

Attendu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Attendu la demande d’avis adressée aux organisations syndicales et les avis reçus ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DÉCIDE :

Art.1 : de procéder à l’engagement d’un accueillant ATL et référent « harcèlement scolaire » (m/f/x) à temps partiel (4/5^ème temps), à l’échelle D4, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de 3 mois, renouvelable en vue d’un CDI.

Conditions d’admissibilité

• être ressortissant ou non de l’Union européenne. Pour les ressortissants hors Union européenne, être en règle en matière d’autorisation de travail au sens de l’AGW du 16 mars 2019 relatif à l’occupation des travailleurs étrangers ;
• avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
• jouir des droits civils et politiques ;
• être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
• justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;
• être titulaire d’un diplôme de l’enseignement de secondaire supérieur ;
• être titulaire du permis de conduire B ;
• avoir suivi une formation en lien avec l’enfance et qui réponde aux conditions de formation prévues par le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire ;
• avoir suivi une formation liée au harcèlement scolaire est un atout ;
• justifier d’une expérience d’au moins 3 ans dans un service ATL ;
• réussir un examen de recrutement.

Profil souhaité

Missions principales

Sous l’autorité du Directeur général et du coordinateur ATL, l’accueillant aura pour missions et ce, de façon non exhaustive :

Dans le cadre de l’accueil temps-libre :

• assurer l’encadrement et l’animation des enfants de 2.5 ans à 12 ans durant les stages lors des vacances scolaires ;
• assurer l’encadrement et l’animation des enfants de 2.5 ans à 12 ans durant le temps libre et le temps de midi ;
• animer des activités, des ateliers, des jeux diversifiés, ludiques et créatifs adaptés aux capacités et aux rythmes des enfants ;
• veiller à la prise de collations et/ou de repas et aider l’enfant le cas échéant.
• aider les enfants à s'endormir au moment de la sieste ;
• veiller à la sécurité effective des enfants ;
• donner les premiers soins aux enfants en se référant aux recommandations de l’ONE ;
• respecter et faire respecter les règles élémentaires d’hygiène, de politesse et de convivialité ;
• gérer les conflits entre les enfants de manière neutre et sans prendre parti ;
• encourager l’intégration de chaque enfant dans le groupe et s’opposer à toute forme de discrimination ;
• encourager l’apprentissage de l’enfant ;
• favoriser le développement de la socialisation, l’épanouissement, le respect de soi et de l’autre, la confiance en soi et l’autonomie de l’enfant ;
• s'assurer de l'identité et de l'autorisation des personnes qui se présentent pour reprendre l'enfant ;
• prendre connaissance des fiches médicales, des problématiques et des spécificités liées à l'accueil pour chaque enfant ;
• signaler à la hiérarchie les problématiques relevées en matière d'organisation, de logistique, de sécurité, d’hygiène... et celles rencontrées avec les parents, les enfants... ;
• écouter les remarques formulées par les parents ;
• attirer l'attention des parents sur un besoin de l'enfant, un changement dans l'organisation de l’accueil extrascolaire ;
• participer de manière active et régulière aux formations rendues obligatoires par le décret ;
• participer aux réunions d’équipe ;

Dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le harcèlement scolaire :

• être la personne de référence au niveau communal ;
• répondre aux questions des établissements scolaires de la commune sur la problématique, les renseigner, les orienter ;
• animer des ateliers de prévention au harcèlement scolaire dans les établissements scolaires de la commune ;
• intervenir dans les établissements scolaires de la commune en cas de situations de harcèlement.

Qualités spécifiques attendues

• capacité à travailler en équipe ;
• capacité à gérer une situation conflictuelle (maitrise de soi et gestion du stress) ;
• capacité de communication tant avec les adultes que les enfants ;
• capacité d’adaptation ;
• capacité à s’exprimer en public :
• capacités pédagogiques.

Art. 2 : de déterminer les modalités d’examens comme suit :

• une épreuve orale visant à évaluer les compétences professionnelles et les motivations du candidat.

Pour satisfaire à l’examen, les candidats doivent obtenir 60 %.

Art. 3 : de fixer comme suit la composition du jury :

• le Directeur général ;
• le conseiller en prévention ;
• le coordinateur du service ATL.

Les représentants syndicaux seront conviés à titre d’observateurs également.

Art. 4 : La candidature accompagnée des pièces ci-après :

• une lettre de motivation et un curriculum vitae ;
• un extrait d’acte de naissance ;
• un extrait du modèle 596-2 du casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;
• une copie du permis de conduire ;
• une copie du CESS ;
• une copie du certificat qualificatif de formation initiale pour accueillant extra-scolaire.

sera adressée UNIQUEMENT, par lettre recommandée ou déposée en mains propres contre accusé de réception, dans le délai fixé par l’avis de recrutement, au Collège communal, Hôtel de Ville, Place du Marché 1 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Art. 5 : de charger le Collège communal de l'organisation des épreuves, de la désignation des membres du jury ainsi que de la publicité d’engagement.

Art. 6 : la réserve de recrutement, comprenant les lauréats de l’examen, est valable deux ans, éventuellement prorogeable d’un an par décision motivée du Conseil communal.

La présente délibération sera soumise à la tutelle pour approbation.

27. Enseignement communal - Recrutement d'un directeur d'école : décision en ce qui concerne l'appel à candidature et approbation du profil de fonction

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, tel que modifié à ce jour;

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, tel que modifié à ce jour;

Vu les circulaires 2098 et 2138 de la Communauté française relatives à l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à 15 semaines, dans l'enseignement officiel subventionné;

Considérant l'absence pour maladie de Mme Véronique Manand, directrice de l'école fondamentale de Bérismenil/Samrée, d'une durée supérieure à 15 semaines;

Attendu qu'il y a lieu, dans ce cadre, d'arrêter le profil de fonction et de lancer un appel à candidatures;

Considérant la nécessité d'arrêter le profil de direction pour l'école fondamentale communale de Bérismenil/Samrée et de lancer l'appel interne à candidatures par voie d'affichage dans les différentes communales dépendant du P.O. de La Roche-en-Ardenne;

Considérant l'accord de la Commission Paritaire Locale sur le profil recherché et l'appel aux candidats;

Considérant l'avis favorable de Monsieur Labyt, délégué syndical CSC-enseignement, daté du 3/02/2023 et celui de Madame Lemmens, permanente régionale SLFP-enseignement, daté du 9/02/2023;

Sur proposition du Collège communal;

Par ces motifs;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

1. d'arrêter le profil de fonction de directeur de l'école fondamentale de Bérismenil/Samrée tel qu'annexé;
2. de lancer l'appel à candidatures pour ce poste via un affichage dans toutes les écoles communales dépendant du P.O. de La Roche-en-Ardenne;
3. de transmettre l'appel à candidature à tout le personnel enseignant nommé, contre accusé de réception pour le personnel en activité au sein desdits établissements, par recommandé pour le personnel absent (maladie, détachement, ...);
4. d'inviter les organisations syndicales en tant qu'observateurs.

28. Adhésion à la Charte du Service Citoyen.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant les Principes fondamentaux de la Charte d’adhésion au Service Citoyen :

• Une vraie étape de vie : Le service citoyen constitue un engagement à plein temps d’une durée continue de minimum six mois. Il renforce le développement personnel et l’implication des jeunes dans la société.
• Un service citoyen accessible à tous les jeunes : Affichant une vocation universelle, le Service Citoyen doit être accessible à tous les jeunes de 18 à 25 ans et leur assurer les moyens de subvenir à leurs besoins pendant cette période.
• Au service de missions d’intérêt général : Le Service Citoyen est centré sur des missions répondant à de réels enjeux de société (sociaux, environnementaux, culturels, etc.) et constitue une contribution utile pour les organismes d’accueil et leurs bénéficiaires.
• Un temps d’apprentissage, de formation, d’orientation et d’ouverture : Le Service Citoyen mobilise les jeunes qui acquièrent des compétences multiples (sociales, manuelles, relationnelles, intellectuelles, …). Tout en restant un temps consacré à servir l’intérêt général et la citoyenneté, il encourage les jeunes à avancer dans leur projet personnel.
• Une expérience collective et un temps de brassage social et culturel : Le Service Citoyen doit impérativement favoriser le brassage social et culturel. Afin d’encourager l’entraide, la complémentarité, la solidarité, la responsabilité, le Service Citoyen inclut des temps de rencontres, d’échanges entre jeunes de tous horizons, entre générations et des expériences collectives. Il constitue une double opportunité : construire et se construire.
• Un temps reconnu et valorisé : Ce temps donné à la collectivité doit être reconnu par un véritable statut, ainsi que par l’ouverture de droits et avantages (dispense de recherche d’emploi, indemnités, sécurité sociale, assurances, …).
• Un dispositif fédérateur : Soutenu et mis en œuvre par les autorités publiques, le Service Citoyen constitue un projet fédérateur qui doit associer dans sa mise en œuvre l’ensemble des parties 2 prenantes : Institutions publiques mais aussi collectivités locales, associations, représentants des jeunes, partenaires sociaux, entreprises… ;

Considérant que notre commune a la volonté de renforcer la participation citoyenne ;

Considérant que cette période d’engagement est extrêmement enrichissante pour celles et ceux qui se lancent dans ces missions : ils acquièrent de l’expérience de vie, on leur donne le temps d’avoir une réflexion sur leur futur, ils apprennent à mieux se connaître, à développer leurs talents, à trouver leur place au sein d’un groupe et d’une société ;

Que, pour une grande majorité de ces jeunes, il est facile de se rediriger vers un emploi ou une formation par la suite ; des résultats similaires ont été observés dans d’autres pays européens ;

Considérant que la mise en place de missions de Service Citoyen amplifie les échanges intergénérationnels & interculturels au sein de la commune et de ceux-ci s’approfondit naturellement la cohésion sociale ;

Considérant que cette motion est destinée à encourager, recommander, soutenir, défendre, promouvoir un sujet d'actualité qui présente des intérêts communaux par le soutien au dispositif « service citoyen » qui favorise le développement personnel des jeunes, ainsi que leur intégration dans la société en tant que citoyens responsables, critiques et solidaires et favoriser par la même occasion leur perspective d’emploi et de formation ;

Considérant que la présente délibération est conforme à la loi et à l'intérêt général;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DÉCIDE de s’engager au niveau 1 d’association avec la Plateforme pour le Service Citoyen à savoir: signer la Charte d’adhésion au Service Citoyen, engageant la commune de La Roche-en-Ardenne à se mobiliser pour la mise en place progressive d’un Service Citoyen institutionnalisé sur l’ensemble du territoire belge.

29. Informations.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil des décisions de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivants :

• Délibération relative à la modification du statut administratif – Article 87§2 : approbation par l'autorité de tutelle.
• Délibération relative aux conditions de recrutement d’un employé d’administration à l’échelle D6 : approbation par l'autorité de tutelle.
• Délibération relative aux conditions de recrutement d’un chef de bureau administratifs pour le service des marchés publics à l’échelle A1 à: approbation par l'autorité de tutelle.
• Délibération relative à la redevance sur les concessions de cimetières et de columbarium : approbation par l'autorité de tutelle.
• Délibération relative à la taxe annuelle sur les secondes résidences : approbation par l'autorité de tutelle.
• Délibération relative à la taxe annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés : approbation par l'autorité de tutelle.
• Délibération relative aux modifications budgétaires pour l’exercice 2022 : approbation après réformation par l'autorité de tutelle.

Le Conseil communal prend connaissance des motions :

• Motion relative à l’abreuvement des bovins dans les cours d’eau de 2ème et 3ème catégorie ainsi que les cours d’eau non navigables et non classés ; le dossier sera représenté lors d'un prochain Conseil communal.
• Motion relative à la demande de libération de M. Olivier VANDECASTEELE détenu en Iran ; Monsieur le Bourgmestre indique que des actions sont déjà menées pour soutenir cette cause.

30. Information relative à l'instruction des demandes d'hébergements touristiques

PREND CONNAISSANCE de la note relative à la réglementation pour la mise en place d'hébergements touristiques sur le territoire communal.

31. Communication des PV de vérification de caisse - Situation au 31/12/2022

Vu l’article L1124-42 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation sur la vérification de l’encaisse du directeur financier par le Collège communal ;

Vu qu’en matière de gestion budgétaire et financière, le Collège communal vérifie l’encaisse du Directeur financier au moins une fois par trimestre et établit un procès-verbal de vérification qui mentionne ses observations ; que ce procès-verbal, signé après les vérifications, est communiqué au Conseil communal ;

Que lorsque le Directeur financier a plusieurs encaisses publiques, celles-ci sont vérifiées simultanément ;

Vu la décision du Collège communal du 02 octobre 2019 désignant Monsieur Dominique Gillard, Echevin, et la délibération du 23 septembre 2020 du Conseil de l’Action sociale désignant Madame Malorie Jacques, Conseillère du CPAS, pour procéder au contrôle financier trimestriel ;

Vu le contrôle du 01 février 2023 de la situation de caisse du 31 décembre 2022 pour les 2 entités ;

Considérant qu’il n’y a pas eu d’observations ;

PREND ACTE des procès-verbaux de vérification des encaisses pour la situation du 31 décembre 2022.

32. Ventes de bois de chauffage : années 2023 & 2024

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 15 juillet 2008 relatif au Code Forestier, notamment les articles 72 à 79 ;

Vu le nouveau cahier général des charges des ventes de bois arrêté par le Gouvernement wallon le 07 juillet 2016 ;

Considérant que le Conseil communal doit définir les conditions qui régiront les ventes de bois de chauffage qui se dérouleront en 2023 et 2024 :

DECIDE :

Art 1 : de définir les conditions qui régiront les ventes de bois de chauffage pour les années 2023 et 2024 :

I. CONDITIONS DE VENTE

Les ventes auront lieu par voie d’adjudication publique:

• Frais : 3 % du principal – TVA 2 % sur le principal augmenté des frais pour les assujettis tenus au dépôt d’une déclaration.
• Cette vente se fait aux conditions du nouveau cahier des charges générales arrêté par le Gouvernement Wallon le 07.07.2016 et aux conditions particulières mentionnées ci-dessous.

II. CONDITIONS PARTICULIERES : Mode d’adjudication.

En application de l’article 4 du cahier général des charges arrêté par le Gouvernement wallon le 07/07/2016, les ventes se feront par voie d’adjudication publique, aux enchères uniquement et celles-ci seront exprimées en euros.

Les ventes se dérouleront en deux tours :

• Au premier tour, la vente sera limitée à un seul lot par ménage domicilié sur la commune de La Roche-en-Ardenne au plus tard la veille de la vente, étant entendu que toute personne domiciliée à la même adresse fait partie d'un même ménage.
• Les lots n'ayant pas été adjugés lors du premier tour seront remis en vente lors d'un second tour. Celui-ci sera ouvert à toute personne physique ou morale domiciliée ou non sur le territoire de la commune et aucune restriction ne sera appliquée quant au nombre de lots adjugé à une même personne.

III. MODALITES D’EXPLOITATION ET DE PAIEMENT.

• Délai d’abattage, de façonnage et de vidange pour les grumes et les houppiers non-scolytés : 12 mois à dater du jour de la vente. Sauf conditions particulières dans les lots.
• Délai d’abattage, de façonnage et de vidange pour les grumes et les houppiers scolytés ou champignonnés : dans les 45 jours qui suivent l’approbation de la vente.
• Pour tous les lots, si des attaques de parasites (insectes ou champignons) sont observées postérieurement à la vente, le service forestier pourra exiger l’évacuation des bois atteints dans les 45 jours.
• Ces délais seront scrupuleusement respectés sous peine d’une amende équivalente à 1.25 € par mètre cube et par mois de retard - limité à 12 mois ; une fois ce délai dépassé, les biens reviennent à la commune.
• Les travaux d’exploitation ne peuvent être entamés avant le paiement qui doit se faire dans les 15 jours de la notification de l’adjudication définitive.
• Les conditions particulières propres à un lot spécifique sont reprises au catalogue, en regard de la description du dit lot.
• Pas de prolongation des délais d’exploitation possible.
• Toutes réclamations relatives aux lots doivent être introduites dans la semaine suivant la vente.
• Renseignements et visite des lots :
  ◦ Amandine VERDIN – 0474/084108
  ◦ Pierre TAYMANS – 0477/781368
  ◦ Jérémy KIPS - 0479/862624
  ◦ Mélisande GROGNARD – 0474/942984
  ◦ Jean-Philippe SEBILLE – 0477/781366

Art 2 : de charger le Collège communal de la gestion du dossier et de définir les dates et lieux des ventes.

33. Appel POLLEC 2022: Volet "Ressources humaines"

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 22/10/2022 portant sur le lancement d’un appel à candidature à destination des villes et des communes afin de les soutenir dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des Plans d’Actions pour l’Energie durable et le Climat (PAEDC)- POLLEC 2022 ;

Considérant qu’à travers le programme POLLEC, la Wallonie a soutenu, depuis 2012, l’engagement des communes dans la Convention des Maires ;

Considérant que la Convention des Maires est une initiative européenne qui rassemble les collectivités locales dans la lutte contre les changements climatiques et la promotion de l’énergie durable ; qu’elle fonctionne sur base de l’engagement volontaire des communes à atteindre et dépasser les objectifs européens de réductions d’émissions de CO2 à travers des mesures d’efficacité énergétique et de développement d’énergie renouvelable et la planification des mesures d’adaptation aux conséquences des changements climatiques ;

Considérant que les nouveaux objectifs de la Convention des Maires depuis le mois d’avril 2021 visent à réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre de -55 % en 2030 et de s’engager à atteindre la neutralité carbone en 2050 ;

Considérant que le Conseil a pris connaissance des modalités de candidature et des engagements liés à la participation à l’appel POLLEC 2022 ;

Considérant que si ces engagements ne sont pas respectés un remboursement partiel ou total du subside sera demandé par la Région Wallonne ;

Sur proposition du Collège communal,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Article 1: De marquer son accord sur l’introduction d’un dossier de candidature au Volet « Ressources humaines » de l’appel POLLEC 2022 et de déclarer que les renseignements mentionnés dans ce dossier de candidature et ses annexes sont exacts et complets ;

Article 2: De s’engager, pour autant que le dossier de candidature soit sélectionné, à :

1. Mandater M. Dominique GILLARD, élu en charge du dossier POLLEC, à participer à un évènement d’information annuel organisé par le SPW ;
2. Mandater le coordinateur POLLEC communal [CPC] à participer à minimum 80 % des ateliers POLLEC régionaux ;
3. Utiliser le subside uniquement pour les fins auxquelles celui-ci est attribué, à savoir l’élaboration la mise en œuvre et le suivi de son Plan d’Action en faveur de l’Énergie Durable et du Climat [PAEDC] ;
4. À réaliser les missions décrites dans l’annexe 2 jointe à l’appel et notamment à :
5. Mettre en place une équipe POLLEC au sein de l’administration ainsi qu’un comité de pilotage ;
6. Signer la Convention des Maires ou pour les communes disposant d’un PAEDC avec un objectif de réduction des émissions GES de moins 40 %, à renouveler leur engagement pour respecter les nouveaux objectifs de la Convention des Maires (Neutralité carbone en 2050) ;
7. Mettre en place une politique énergie climat. L’ensemble des démarches à réaliser dans ce cadre est détaillée dans le Guide pratique publié par la Wallonie et disponible sur le site http://conventiondesmaires.wal... ;

Cela elle comprend notamment :

• Une phase de diagnostic (inventaire émission GES et bilan énergétique du territoire, bilan détaillé des consommations énergétiques du patrimoine communal, estimation du potentiel de développement des énergies renouvelables et d’efficience énergétique, évaluation de la vulnérabilité du territoire au changement climatique) ;
• Une phase de planification visant à établir un Plan d’Actions en faveur de l’Énergie Durable et du Climat ;
• Une phase de mise en œuvre (opérationnalisation et mise en place des actions du PAEDC, démarche de mobilisation locale participative, plan de communication…)
• Une phase de monitoring annuel.

Article 3: De s’engager à mettre en œuvre les actions définies dans le programme de travail annexé au dossier de candidature sachant que le soutien régional consiste uniquement à financer les ressources humaines dans le cadre de cet appel à projet.

La commune s’engage en outre à rechercher activement d’autres subsides (régionaux ou autres) permettant de mettre en œuvre le cas échéant les actions du programme du travail.

Article 4: De charger le service ecopasseur de transmettre le dossier de candidature ainsi que la présente délibération au SPW Énergie via le Guichet des pouvoirs locaux : https://guichet.pouvoirslocaux... pour le 30/01/2023 au plus tard ;

Article 5: De poursuivre la collaboration avec la structure supracommunale du GAL Pays de l'Ourthe jusqu'à la fin de leur mission et ensuite avec la Province de Luxembourg.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, l’huis-clos est prononcé.

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La séance est levée à 22 h 00 par Monsieur le Président.

Par le Conseil,
Le Directeur Général, (s) Carine DEVUYST.		Le Bourgmestre, (s) GUY GILLOTEAUX.