La Roche-en-Ardenne | Administration Communale de La Roche-en-Ardenne

Conseil communal du 22 décembre 2021

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre.

Manon DUBOIS : Présidente de l’Assemblée et Conseillère.

Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevin(e)s,

Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT et Nathalie ANTOINE : Conseillers(ères),

Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale

Carine DEVUYST : Directeur général.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20h15 par Madame la Présidente.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Madame la Présidente excuse l’absence de Mme Sophie Molhan et de M. Paul Deville ; M. Dominique Gillard devant arriver en cours de séance.

Mme Christiane Collinet et M. François Forgeur, Groupe Vision@venir, sollicitent l’autorisation de poser une question d’actualité.

Mme la Présidente répond que celle-ci pourra être posée en fin de séance publique.

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Adoption du P-V de la séance du 8/11//2021.

Par 12 voix pour et 1 abstention (L. Bastin) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 8 novembre 2021.

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Arrêtés du Bourgmestre : information.

Madame la Présidente donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

du chantier de réfection d’un mur en pierre sèche Corniche de Deister du 25.10 au 24.12.
de l’abattage d’un arbre dangereux dans le Hadja.
du remplacement d’un poteau à Halleux du 15 au 30.11
de la chasse Brinesan dans le bois de La Roche les 20 et 21.11.
de l’abattage dangereux Rn 89 dans la côte de Samrée du 17 au 19.11 entre 07 h et 18 h.
de l’évacuation de terre à Vecmont du 18 au 22.11 entre 07 et 18 h.
de l’abattage dangereux Rn 89 dans la côte de Samrée du 22 au 23.11 entre 07 h et 18 h.
de travaux Ores à Ortho – Installation d’une cabine HT le 25.11 de 08 à 18 h.
de travaux Ores à Hives– Installation d’une cabine HT le 14.12 de 08 à 18 h.
du chantier de remplacement des glissières de sécurité à Lohan du 07 au 08.12 entre 07 et 18 h.
de la chasse Brinesan dans le bois de La Roche les 11 et 12.12.
du Trail de la soupe à La Roche le 05.12
du chantier de remplacement des glissières de sécurité à Lohan (report) du 13 au 14.12 entre 07 et 18 h.

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M. Dominique Gillard entre en séance à 20h19.

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Tutelle sur les actes du CPAS.

a) Personnel du CPAS et du home Jamotte – Octroi de chèques-cadeaux – Commerces locaux : approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 15 décembre 2021 relative à l’octroi de chèques-cadeaux au personnel du CPAS et du Home Jamotte en 2022 ;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE : la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 15 décembre 2021 relative à l’octroi de chèques-cadeaux au personnel du CPAS et du Home Jamotte en 2022 est approuvée.

b) Modifications budgétaires : approbation.

Mme Véronique Coutereels, Directrice générale du CPAS, fait une brève présentation des modifications budgétaires.

M. Guy Hardenne, Groupe Vision@venir, souhaite savoir si les subsides octroyés dans le cadre des inondations de juillet 2021 doivent être justifiés.

Mme Coutereels répond par l’affirmative. Elle précise toutefois que le nombre de demandes au niveau des personnes sinistrées ne permettra pas de couvrir l’entièreté des subsides qui dès lors devront être rétrocédés.

M. Anne SMOLDERS, Groupe Vision@venir, regrette qu’un certain nombre de personnes sinistrées n’ait pas fait les démarches nécessaires pour obtenir ces aides et s’interroge dès lors sur la communication réalisée eu égard à ces subventions.

Mme Coutereels indique que l’information a transitée via les moyens légaux disponibles (bulletin communal, site Internet, réseaux sociaux).

Mme Smolders, Groupe Vision@venir, demande si des démarches ont été réalisées en ce qui concerne le suivi psychologique des personnes sinistrées.

Mme Bastin, Présidente du CPAS, répond qu’à partir du mois de janvier, des cellules vont être mises en place en collaboration avec la Province ; cellules qui seront chargées d’aller à la rencontre des sinistrés qui sollicitent un suivi psychologique. Elle précise toutefois qu’on ne peut contraindre personne à demander une aide quelle qu’elle soit et qu’il existe parfois des réticences lorsqu’il s’agit de se « tourner » vers le CPAS.

M. Hardenne, Groupe Vision@venir, regrette de ne pas avoir reçu tous les documents nécessaires pour se prononcer sur les modifications budgétaires. Il demande si la mise en ligne d’une plateforme accessible à tous les conseillers et reprenant toutes les informations utiles à l’examen des dossiers soumis au Conseil, ne serait pas judicieuse.

Mme Coutereels répond qu’à l’instar de ce qu’elle fait en ce qui concerne les conseillers du CPAS, les documents avaient été mis à disposition à la Commune et qu’elle est toujours disponible pour répondre aux questions éventuelles.

Après discussions, il est décidé qu’à l’avenir l’ensemble des documents seraient communiqués en temps et heure.

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Vu les dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi organique des Centres publics d’Action Sociale du 08 juillet 1976 et notamment son chapitre IX relatif à la Tutelle Administrative ;

Vu le décret du 4 octobre 2018 modifiant certaines dispositions de la Loi organique du 08 juillet 1976 dont notamment la Tutelle spéciale sur les actes des CPAS ;

Vu la modification budgétaire des services ordinaire et extraordinaire n°1/2021 votée en séance du Conseil de l’Action sociale en date du 17 novembre 2021 ;

Attendu que l’avis du Directeur financier a été rendu ;

Par ces motifs ;

Après examen du dossier ;

A l’unanimité des membres présents;

APPROUVE la modification budgétaire n° 1 du CPAS portant le montant total des recettes et dépenses :

*du budget ordinaire à 7.171.066,32 euros ;

*du budget extraordinaire à103.388,75 euros.

c) Budget du Conseil de l’Action sociale – Exercice 2022 : approbation.

Mme la Présidente cède la parole à Mme Bastin, Présidente du CPAS, qui présente la note de politique générale accompagnant le budget 2022.

M. le Bourgmestre félicite le travail réalisé par le personnel et les autorités du Home et du CPAS en soulignant que la dotation du CPAS représentait il y a quelques années 9 % des dépenses au niveau communal et qu’il représente aujourd’hui 7 %.

M. Dominique Gillard, Groupe « Pour Vous , s’associe aux félicitations de M. le Bourgmestre. Il rappelle toutefois qu’en 2021, un certain nombre d’aides publiques, parfois étonnantes, ont été distribuées aux CPAS en ce qui concerne le COVID et les inondations ; aides qui sont susceptibles de disparaitre en 2022, vu la situation d’endettement au niveau des entités fédérale et régionale alors que les demandes des citoyens risquent elles d’augmenter. Il conclut dès lors que la prudence doit rester de mise.

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Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, spécialement en son article L1321-1-16°;

Vu l’article 89 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’Action sociale ;

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation Commune - CPAS du 8 décembre 2021 approuvant la dotation communale au CPAS pour l’exercice 2022 au montant de 604.000 € ainsi que le projet de budget présenté par le CPAS ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale du 15 décembre 2021 arrêtant le budget :

ordinaire 2022 au montant total général en recettes et en dépenses de 7.132.203,38 € avec une intervention communale de 604.000 € ;
extraordinaire 2022 au montant total général de 144.500 € en recettes et en dépenses ;

Vu le dossier administratif transmis par le Centre public d’Action sociale reprenant la délibération du Conseil de l’Action sociale du 15 décembre 2021, le budget et ses principales annexes ;

Considérant l’avis de légalité favorable émis par le Directeur financier sur la délibération du Conseil de l’Action sociale du 15 décembre 2021 ;

Entendu les exposés de Madame Laurence BASTIN, Présidente du CPAS, et de Madame Véronique COUTEREELS, Directeur général du CPAS ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1^er : d’approuver le budget 2022 du Centre public d’Action sociale – exercices ordinaire et extraordinaire – tel que présenté.

Article 2 : d’approuver au montant de 604.000 € la dotation communale au CPAS pour l’exercice 2022.

Article 3 : de transmettre un exemplaire de la présente délibération au CPAS.

d) Octroi d’une allocation de gardiennage : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 15 décembre 2021 relative à l’allocation de gardiennage ;

Vu l’avis de légalité sollicité auprès de la Directrice financière et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

La délibération du Conseil de l’Action Sociale du 15 décembre 2021 relative à l’allocation de gardiennage est APPROUVEE.

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Rapport annuel – Année 2021.

En application de l’article L-1122-23 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le Collège communal présente le rapport accompagnant le budget de l’exercice 2022.

Chaque conseiller ayant reçu un exemplaire de celui-ci, Madame la Présidente demande s’il y a des remarques sur ce document.

M. le Bourgmestre indique qu’une petite modification doit être apportée au document en ce qui concerne la partie relative aux inondations ; suite aux dernières informations reçues, le montant relatif au subside « relogement » est plus important que celui indiqué dans le rapport.

M. Hardenne, Groupe Vision@venir » demande si les dépenses relatives à ces subsides devront être justifiées. M. le Bourgmestre répond par l’affirmative en ce qui concerne une grande partie des subsides. Différentes pistes sont envisagées concernant l’utilisation de ces aides (rénovation ou création de logements publisc,..) ; elles demandent toutefois réflexion et M. le Bourgmestre précise que les délais restent très courts jusqu’à présent.

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Finances.

a) Budget communal – Exercice 2022 : approbation.

Mme la Présidente cède la parole à M. le Bourgmestre qui présente la note de politique générale accompagnant le budget 2022

Les Conseillers sont ensuite invités à intervenir.

M. Hardenne, Groupe Vision@venir, constate que le budget relatif aux additionnels à l’impôt des personnes physique passent de 992.661,90 euros en 2020 à 914.226,29euros en 2021, et à 909.150,53 euros en 2022 ; cela signifie-t-il que la population diminue ?

M. le Bourgmestre précise que les montants doivent être modifiés, suite à la réformation de la tutelle et que le montant sera même inférieur à 900.000 euros pour 2022. Il indique que c’est évidemment un élément inquiétant. Toutefois, il souligne que ce montant ne reprend pas notamment les frontaliers qui travaillent au Luxembourg et pour lesquels la compensation est insuffisante. Par ailleurs, il rappelle que des projets sont mis en œuvre, tel que le lotissement du Pafy à La Roche afin d’attirer les jeunes ménages.

M. Gillard, Groupe « Pour Vous », explique qu’effectivement notre commune fait partie des communes où la population est vieillissante ; d’où l’importance de faire le nécessaire pour attirer les jeunes sachant toutefois que cela prendra du temps et qu’il faut dès lors travailler en ayant une vision à long terme.

M. le Bourgmestre ajoute qu’il est en outre primordial de créer de l’emploi, de créer des activités économiques pour faire vivre cette population ; d’où les projets tels que la mise en place d’un nouvel hôtel, le DinoPark,…

Mme Collinet, Groupe Vision@venir, intervient en indiquant qu’il ne faut pas oublier les villages dans cette vision à long terme. En ce qui concerne la mise à disposition de terrains communaux, elle plaide pour des règles plus strictes afin d’éviter la multiplication des secondes résidences.

M. Racot, Groupe « Pour Vous », répond qu’il est impossible de maîtriser ce type de restrictions sur le long terme dans la mesure où un terrain peut être vendu à un couple qui construit et s’y installe et décide, quelques années plus tard, de revendre son bien au plus offrant qui éventuellement sera un second résident. Qui plus est le second résident peut également devenir à terme un résident principal.

M. Hardenne, Groupe Vision@venir,», constate que le montant prévu pour les assurances de biens immobiliers est resté plus ou moins identique. Il s’en étonne dans la mesure où une crise mondiale des réassureurs est à prévoir notamment suite aux inondations qui surviennent un peu partout.

M. le Bourgmestre répond que la compagnie d’assurance a été désignée sur base d’un marché public qui couvre 4 années et que dès lors les montants sont maintenus jusque fin2023.

M. François Forgeur, Groupe Vision@venir, s’interroge sur l’augmentation des dépenses de convivialités notamment en ce qui concerne les illuminations.

M. le Bourgmestre confirme qu’il est effectivement prévu d’investir pour embellir la ville lors des fêtes de fin d’année.

Mme Céline Frippiat, Groupe Vision@venir, souhaite savoir à quoi correspond le montant prévu en ce qui concerne la « Protection du personnel – Services généraux ».

M. le Bourgmestre répond que ce sont les montants prévus par le Conseiller en prévention (en devenir) pour mettre en place un plan d’actions lié à la protection et au bien-être au travail..

M. Roger Pereaux, Groupe Vision@venir, quitte la séance à 22h25.

M. Forgeur, Groupe Vision@venir, s’interroge sur la reprise de l’organisation de la manifestation « La Roche en Hiver » par la Commune ; est-ce lié au fait que l’activité n’ait pas eu lieu cette année ? Pourquoi avoir pris la décision d’annuler cette activité ?

M. le Bourgmestre indique que la décision a été prise en tenant compte des différentes contraintes à respecter et de la nécessité de préserver la santé de tous.

Concernant le budget extraordinaire, M. Hardenne, Groupe Vision@venir, est interpellé par les 500.000 euros prévus en ce qui concerne l’achat de terrains.

M. le Bourgmestre répond que les dossiers d’acquisition de terrains seront soumis à l’approbation du Conseil dans le courant de l’année.

Mme Frippiat, « Groupe Vision@venir, constate qu’à part ces 500.000 euros « il n’y a rien de neuf sous le soleil ».

M. le Bourgmestre indique que différents projet sont pourtant dans les caisses : aménagement de la Place du Four à la Roche, l’acquisition de parcelles boisées, la réalisation des projets portés par la CLDR à Mierchamps, le Ravel Rendeux-La Roche,…

Avant le vote du budget, M. Hardenne, Groupe Vision@venir, sollicite une interruption de séance.

La séance est interrompue à 22 h 27, elle reprend à 22 h 32.

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Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le projet de budget établi par le collège communal ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Vu la transmission du dossier au directeur financier en date du 10/12/2021

Vu l’avis favorable du directeur financier annexé à la présente délibération ;

Attendu que la commune se doit de voter des voies et moyens nécessaires à la couverture de ses dépenses de fonctionnement et d’investissements en 2022 ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, aux organisations syndicales représentatives ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget ;

Attendu que le rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS a bien été adopté conformément à l’article L1122-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu la génération et l’envoi par l’outil eComptes du tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité pour le budget ordinaire 2022 ;

Et par 7 voix pour (G.Gilloteaux, D.Gillard, Ch. Racot, P. Poncelet, M. Dubois, N. Antoine et L.Bastin) et 5 voix contre (C.Collinet, G. Hardenne, F.Forgeur, A. Smolders et C. Frippiat) pour le budget extraordinaire 2022 ;

DECIDE :

Art. 1^er : D’arrêter, comme suit, le budget communal de l’exercice 2022 :

1. Tableau récapitulatif

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes exercice proprement dit	9.419.257,47	3.360.086,63
Dépenses exercice proprement dit	8.466.142,64	5.210.331,95
Boni / Mali exercice proprement dit	953.114,83	1.850.245,32
Recettes exercices antérieurs	709.562,10	671.852,17
Dépenses exercices antérieurs	24.444,45	877.275,93
Prélèvements en recettes	0	2.555.669,08
Prélèvements en dépenses	1.058.247,68	500.000
Recettes globales	10.128.819,57	6.587.607,88
Dépenses globales	9.548.834,77	6.587.607,88
Boni / Mali global	579.984,80	0,00

TABLEAU DE SYNTHESE DU SERVICE ORDINAIRE

		2020	2021			2022
			Après la dernière M.B.	Adaptations	Total
Compte 2020
Droits constatés nets (+)	1	9.476.335,42
Engagements à déduire (-)	2	8.597.870,13
Résultat budgétaire au compte 2020 (1) + (2)	3	878.465,29
Budget 2021
Prévisions de recettes	4		12.229.761,90	-637.400,00	11.592.361,90
Prévisions de dépenses (-)	5		11.614.886,55	-615.000,00	10.999.886,55
Résultat présumé au 31/12/2021 (4) + (5)	6		614.875,35	-22.400,00	592.475,35
Budget 2022
Prévisions de recettes	7					10.128.819,57
Prévisions de dépenses (-)	8					9.548.834,77
Résultat présumé au 31/12/2022 (7) + (8)	9					579.984,80

TABLEAU DE SYNTHESE DU SERVICE EXTRAORDINAIRE

		2020	2021			2022
			Après la dernière M.B.	Adaptations	Total
Compte 2020
Droits constatés nets (+)	1	2.915.772,07
Engagements à déduire (-)	2	3.704.910,04
Résultat budgétaire au compte 2020 (1) + (2)	3	-789.137,97
Budget 2021
Prévisions de recettes	4		7.305.588,36	-3.556.367,17	3.749.221,19
Prévisions de dépenses (-)	5		7.305.588,36	-2.795.288,61	4.510.299,75
Résultat présumé au 31/12/2021 (4) + (5)	6		0,00	-761.078,56	-761.078,56
Budget 2022
Prévisions de recettes	7					6.587.607,88
Prévisions de dépenses (-)	8					6.587.607,88
Résultat présumé au 31/12/2022 (7) + (8)	9					0,00

3. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées

	Dotations approuvées par l’autorité de tutelle	Date d’approbation du budget par l’autorité de tutelle
CPAS	604.000	22/12/2021
Fabriques d’église LA ROCHE	66.081,02	07/09/2021
BEAUSAINT	4.459,17	07/09/2021
VECMONT	8.798,98	08/11/2021
HIVES	15.160,81	08/11/2021
ORTHO	14.215,75	08/11/2021
TROIS-VILLES	6.891,94	08/11/2021
BUISSON	9.591,61	08/11/2021
SAMREE	8.343,48	08/11/2021
BERISMENIL	11.303,93	08/11/2021
CIELLE	8.210,73	08/11/2021
HALLEUX	245,23	08/11/2021
Zone de police (budget voté le 19/11/2021)	410.668,90
Zone de secours (budget voté le 09/12/2021)	209.706,57

Art. 2. : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et à la directrice financière.

b) Octroi de subventions communales pour l’exercice 2022 : décision.

Revu ses précédentes délibérations relatives à l’octroi de subvention communales ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le budget pour l’exercice 2022 a été approuvé lors de la présente séance du Conseil communal ;

Attendu que le Conseil souhaite continuer à soutenir et promouvoir les différents organismes repris ci-dessous, qui œuvrent dans l’intérêt général, en leur octroyant une subvention ;

Vu les conventions existantes de partenariat avec la Maison du Tourisme, qui concernent des dépenses nécessaires pour garantir la qualité de l’accueil sur le territoire communal et que, elles sont dès lors utiles à la promotion du patrimoine touristique de la Commune, au développement harmonieux de sa population et donc à l’intérêt général ;

Vu les conventions avec la Communauté Wallonie-Bruxelles et les contrats-programmes qui fixent l’intervention communale pour l’ONE, la Médiathèque (bibliothèque publique) et la Maison de la Culture Famenne Ardenne ;

Vu la convention de partenariat avec la Région wallonne pour le « Contrat de Rivière » qui fixe l’intervention communale ;

Attendu que le subside octroyé au cercle historique « Segnia » vise à permette à cette association de financer la publication de son bulletin périodique relatif au passé de notre commune ;

Attendu que les subsides aux associations de jeunesse visent à la promotion du sport et d’activités sociales utiles au bien-être de la population ;

Attendu que les subsides accordés aux différents organismes de loisirs développent une certaine dynamique communale dans les domaines touristique, culturel, international, sportif, musical, d’aide aux personnes, de solidarité et d’entraide, dynamique profitable à l’ensemble des administrés ;

Vu l’article L3331-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui permet de dispenser certains bénéficiaires de la production des pièces justificatives ;

Vu que la Commune a reçu pour les subventions précédentes, les pièces exigées des bénéficiaires non exemptés et les documents comptables visés à l’article L3331-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le budget 2022 de ces associations ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1 : Le tableau de subsides communaux à octroyer tel qu’il est repris ci-dessous :

44101/33202	ASBL « Au fil de l’Ourthe »	15.000,00 €
44102/33202	GAL	6.676,00 €
482/33202	Contrat de Rivière	4.120,00 €
561/33202	Syndicats d’Initiative	39.835,00 €
569/33201	Parc Naturel des Deux Ourthes – Subside annuel	11.500,00 €
569/33202	Subside ADL	18.000,00 €
56101/33202	Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne – Subside annuel	13.000,00 €
56102/33202	Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne – Location SI	9.800 €
56104/33202	ASBL Houffalize/La Roche	9.000,00 €
623/33201	Asbl « Promotion de l’Agriculture »	60.000,00 €
72201/33202	Ecoles (associations de parents d’élèves)	23.000,00 €
761/33202	Associations de jeunesse : - Clubs sportifs - Ardennes Bikes	16.000,00 €
76101/33202	Asbl « Mic-Ados »	2.500,00 €
762/33201	Maison de la culture Famenne Ardenne	24.500,00 €
762/33202	Association culturelle A.A.T.	48.000,00 €
76201/33202	« Le Miroir Vagabond »	6.200,00 €
76203/33202	Sillon d’Art	1.500,00 €
835/33201	Asbl Prom Emploi	1.860,00 €
835/43501	Maison communale de l’Enfance	53.500,00 €
83501/43501	Asbl Les Petits Soleils (La Bambinière)	4.020,00 €
871/43501	ONE	3.600,00 €
922/33201	Agence Immobilière Sociale	1.400,00 €
76207/33202	Cercle d'Histoire SEGNIA	500,00 €
76401/33202	Patinoire	10.000,00 €
76302/33202	MESA	750,00 €

Article 2 : Les subventions accordées

à l’asbl Prom Emploi
à l’agence Immobilière Sociale

correspondent aux cotisations annuelles versées par la commune à titre de membre de ces associations. Ces associations seront exonérées l’obligation et ce, en vertu de l’article L3331-5 § 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 3 : Les subventions accordées

à la Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne et à l’asbl Houffalize/La Roche ;
à l’asbl « Promotion de l’Agriculture » ;
à l’association culturelle A.A.T. ;
à la Maison communale de l’Enfance ;
à l'Agence de Développement local ;
à l’asbl Les Petits Soleils
au Parc Naturel des Deux Ourthes
au GAL « Ourthe Moyenne »
au GAL Centre de Documentation
au Contrat de Rivière
à la Maison de la Culture Famenne Ardenne
au Miroir Vagabond
aux Syndicats d’Initiative ;
à la patinoire ;
aux bibliothèques publiques (Médiathèque) ;
aux associations de jeunesse ;
à l’asbl Mic Ados ;
à l’ONE ;
au Sillon d’Art ;
au Cercle d'Histoire Segnia.

sont accordées à titre de participation de la commune dans les missions menées par ces associations. Les subventions pour un montant de 28.535 euros aux syndicats d’initiative seront liquidées pour 10.000 euros sur base de la facture relative à l’organisation du feu d'artifice à La Roche-ville et 18.535 euros sur base des factures relatives à l’entretien des promenades. Une partie de la subvention versée à la Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, soit 9.800 euros, correspond au loyer (+ garantie locative) versé au SI pour l’occupation de ses bureaux. Ce subside de 9.800 euros sera liquidé sans présentation des comptes. Les subventions accordées aux écoles correspondent à la participation de la commune dans les projets et diverses activités organisés par les associations de parents à l’attention des élèves.

Le contrôle de l’utilisation des subventions accordées sera effectué au travers de l’examen des comptes présentés annuellement, durant l’exercice budgétaire en cours, par ces différentes associations. Toutefois seront exonérées de l’obligation de transmettre leurs comptes annuellement :

les bénéficiaires d’un subside ne dépassant pas 1.250 € ;
les associations de parents dans la cadre des écoles.

Article 4 : En cas de sommes restant dues à l'administration par les associations, clubs, organismes, le subside servira à apurer la dette.

c) Personnel communal – Octroi de chèques-cadeaux – Commerces locaux : approbation.

Vu ses décisions antérieures d’octroyer, un chèque « Cadeau » d’une valeur de 40 € aux membres du personnel communal ;

Considérant la proposition du Collège communal de réitérer cette opération ;

Vu la situation financière de la commune ;

Attendu que des chèques « Cadeau » d’un montant total de 40€ / personne à faire valoir dans les commerces rochois pourraient être attribués en 2022 à chaque membre du personnel pour autant que l’agent soit actif au 01/01/2022 et ait effectivement presté au moins 6 mois en 2021 ;

Vu l’avis du Comité de concertation Commune/CPAS du 8 décembre 2021 :

Attendu que l’objectif de ce système est de soutenir l’économie locale en incitant les habitants à « consommer local » ;

Vu la demande d’avis adressée au Directeur financier et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;

Vu la demande d’avis adressée aux syndicats et les avis reçus ;

Attendu que cette dépense sera prévue au budget ordinaire de l’exercice 2022 – article 104/332-02 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE : de l’octroi, en 2022, à chaque membre du personnel communal (administratif et ouvrier), de chèques « Cadeau » pour un montant total de 40 € / personne (20 € + 20 €) à faire valoir dans les commerces rochois, pour autant que l’agent soit actif au 01/01/2022 et ait effectivement presté au moins 6 mois en 2021.

d) Achat de chèques-service pour les besoins communaux et intervention dans les frais de déplacement des travailleurs ALE : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Revu sa décision du 28 juillet 1994, visée sans observation par la Députation permanente du Conseil provincial le 25 août 1994, de créer une Agence Locale pour l’Emploi sous la forme d’une asbl ;

Attendu que la législation sur les A.L.E. prévoit que les demandeurs d’emploi inscrits dans cette A.L.E. peuvent effectuer des tâches au profit des autorités locales ;

Attendu que les autorités locales faisant partie des utilisateurs potentiels de l’A.L.E. peuvent acheter, pour des circonstances exceptionnelles, des chèques-service ;

Estimant qu’il serait opportun d’acquérir des chèques-service ;

Attendu d’autre part qu’il y aurait lieu d’intervenir dans les frais de déplacements des travailleurs A.L.E. employés à titre exceptionnel par la commune selon le tarif appliqué par l’asbl A.L.E. ;

Considérant que l'octroi des chèques sera consigné dans un registre avec le nom du bénéficiaire ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier et l’absence d’avis dans les délais requis ;

Attendu que des crédits sont inscrits aux articles 851/122-48 et 761/12248 des budgets ordinaires concernés ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

d’acquérir des chèques-service en fonction des besoins communaux étant entendu que ceux-ci ne seront utilisés que pour faire face à des situations exceptionnelles ;
d’intervenir dans les frais de déplacements des travailleurs A.L.E. employés à titre exceptionnel par la commune selon le tarif appliqué par l’asbl A.L.E.
un registre sera tenu reprenant le nombre de chèque octroyé et l’identité de chaque bénéficiaire.

La dépense résultant de la présente est inscrite à l’article 851/122-48 des budgets ordinaires concernés.

e) Organisation de fêtes, cérémonies, manifestations officielles : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1222-3 ;

Attendu que différentes fêtes, réceptions, cérémonies et activités officielles sont organisées tout au long de l’année par la commune ;

Attendu que l’organisation de ces manifestations entraîne diverses charges financières pour la commune ;

Considérant qu’un certain nombre de ces activités sont imprévisibles ;

Considérant qu’il n’est pas possible d’établir une liste exacte de ces manifestations et des dépenses qui en découlent ;

Vu le caractère facultatif de ces dépenses ;

Considérant que, par soucis d’efficacité et de simplification administrative, la gestion des dépenses relatives à l’organisation de ces manifestations est confiée au Collège communal par décisions du Conseil communal depuis 2009 ;

Considérant que les crédits nécessaires à l’organisation de ces manifestations seront imputés aux services ordinaire et extraordinaire du budget 2021 ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier et l’absence d’avis dans le délai requis ;

Par ces motifs,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré ;

Par 9 voix POUR (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Philippe PONCELET, Manon DUBOIS, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN, Anne SMOLDERS et Guy HARDENNE) et 3 ABSTENTIONS (François FORGEUR, Christiane COLLINET-GUISSART et Céline FRIPPIAT) ;

DECIDE de déléguer au Collège communal le pouvoir d’engager les dépenses suivantes, aux services ordinaire et extraordinaire, pour l’année 2022, et ce pour autant que la dépense n’excède pas 15.000 € par évènement et sachant que le marché sera passé par simple facture acceptée :

- la prise en charge de frais de réception et convivialité (drink, collation, repas) dans le cadre de manifestations exceptionnelles (jubilé, événement particulier, jumelage,…), cérémonies officielles, déplacements ou toute autre occasion jugée opportune par le Collège communal ;
- l’octroi de coupes, de médailles, récompenses, de fleurs et de cadeaux officiels de représentation.

f) Comptes 2020 - approbation.

Lire au fil de l’Ourthe asbl.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2021 ;

Revu sa décision du 29 décembre 2020 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl Lire au Fil de l’Ourthe sollicite, pour l’exercice 2021, l’octroi du montant de la subvention octroyée ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl Lire au Fil de l’Ourthe ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’exercice 2020tel que présenté par l’asbl Lire au Fil de l’Ourthe.

AAT asbl

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2020 ;

Revu sa décision du 29 décembre 20120 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl Action-Animation-Tourisme (A.A.T.) sollicite l’octroi de sa subvention pour l’année 2021 ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl Action-Animation-Tourisme (A.A.T.) ;

Par ces motifs ;

Par 8 voix POUR (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Philippe PONCELET, Manon DUBOIS, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN et François FORGEUR) et 4 ABSTENTIONS (Anne SMOLDERS, Guy HARDENNE, Christiane COLLINET-GUISSART et Céline FRIPPIAT) ;

VISE : le compte de l’année 2020 tel que présenté par l’asbl Action-Animation-Tourisme (A.A.T.).

Mic-Ados asbl

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2021 ;

Revu sa décision du 29 décembre 2020 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl « Mic-Ados» sollicite, pour l’exercice 2021, l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Mic-Ados »;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2020 tel que présenté par l’asbl « Mic-Ados».

Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe et de l’Aisne.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire ;

Revu sa décision du 29 décembre 2020 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl « Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne » sollicite, pour l’exercice 2021, l’octroi du montant de sa subvention ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions et le courrier du 14 septembre 1994 du Ministère de la Région Wallonne ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne » ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2020 tel que présenté par l’asbl « Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne ».

g) ATL – règlement-redevance sur les accueils extrascolaires : décision.

Vu la constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le décret de la Communauté française du 03 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire

Vu l’arrêté du 3 décembre 2003 du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d’application du décret susvisé ;

Vu le décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 17 mai 1999 du Gouvernement de la Communauté française, relatif aux centres de vacances ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 8 juillet 2021 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2022 ;

Attendu que le décret de la Communauté française du 03 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire prévoit que la Commune élabore un programme de Coordination Locale de l’Enfance (CLE) ;

Attendu que ledit programme prévoit la mise en œuvre d’activités diverses comme l’accueil des enfants en dehors des heures d’école ;

Attendu que le Conseil communal a adopté un programme de Coordination Locale de l’Enfance (CLE) ;

Vu le rapport de la réunion de la Commission Communale de l’Accueil du 25/11/2021 ;

Attendu que l’organisation des activités d’accueil présente un coût pour la Commune et qu’il convient dès lors de fixer les prix des participations des parents/tuteurs des enfants à ces activités ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 30 octobre 2019 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;

Vu l’absence d’avis du le Directeur financier;

Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;

Vu les finances communales ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance relative :

à l’accueil extrascolaire centralisé du mercredi après-midi pour les enfants de 2,5 à 12 ans domiciliés dans la commune et/ou fréquentant une école de l’entité
à l’accueil extrascolaire du matin et soir de dans les établissements scolaires de la commune,
aux stages organisés pendant les vacances scolaires hors juillet et août pour les enfants de 2,5 à 12 ans domiciliés dans la commune et/ou fréquentant une école de l’entité,
à l’accueil extrascolaire organisé lors des journées pédagogiques pour les enfants de 2.5 à 12 ans, fréquentant une école de l’entité de La Roche-en-Ardenne

Article 2. : La redevance est fixée comme suit :

Accueil extrascolaire centralisé du mercredi après-midi

Accueil de 12h à 13h30 (avant le début de l’activité) : 1 €

Pour l’activité de 13h30 à 17h : 4 €

Pour la garderie de 17h à 18h : 1 €

Accueil extrascolaire matin et soir dans les établissements scolaires sis sur la Commune

0.5 € la demi-heure entamée

Stages organisés pendant les vacances scolaires hors juillet et août

7 € par jour

Pour la garderie de 16h30 à 17h30 : 1.5 €

Accueils extrascolaires lors des journées pédagogiques

6 € par jour

Pour la garderie : 0.50€ par demi-heure entamée (en fonction de l’horaire de l’école)

Article 3. : Redevable :

La redevance est due par la/les personne(s) responsable(s) de l’enfant. Les parents sont solidairement responsables du paiement des accueils de leurs enfants.

Article 4. : Les redevances relatives à l’accueil extrascolaire centralisé du mercredi après-midi, à l’accueil extrascolaire du matin et soir et à l’accueil extrascolaire organisé lors des journées pédagogiques sont à payées dans les 15 jours calendrier à dater de la réception de la facture mensuelle sur le compte de l’Administration communale.

La redevance relative aux stages organisés pendant les vacances scolaires hors juillet et août doit être payée avant le début du stage.

Article 5. : Sommes dues en cas de retard des parents :

Lorsque les parents se présentent en retard pour reprendre leurs enfants au terme des activités (sauf en cas de force majeure imprévisible), ce retard donnera lieu au paiement d’une somme de 10€ par enfant et sera réclamée via la facture mensuelle.

Article 6. : En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40, §1^er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40, §1^er, 1° du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 7. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et entrera en vigueur le 5^ème jour qui suit le jour de sa publication par voie d’affichage.

Article 8. : Celle-ci sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

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Patrimoine.

a) Vente d’un excédent de voirie à Maboge : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;

Vu le Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale abrogeant la Loi du 10/04/1841 sur les chemins vicinaux

Vu le décret du 11 septembre 1985 relatif à l'organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne tel que modifié notamment par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 15 mai 2003 ainsi que par les arrêtés du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 respectivement relatifs à l'organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement et à la liste des projets soumis à l'étude d'incidences ;

Considérant que Monsieur CHRISTOPHE a introduit une demande visant l’achat de l’excédent de voirie situé devant son habitation sise Maboge, n° 6 et précadastré : 6° division, section c, n° 227 a d’une contenance de 9 m².

Vu la décision du Collège communal du 06/10/2021 :

Que le dossier de Monsieur CHRISTOPHE était complet et recevable ;
Que le dossier ne devait pas être soumis à étude d’incidence ;
Qu’une enquête publique de 30 jours serait organisée du 02/11/2021 au 03/12/2021 ;
Que les avis de M. le Commissaire-voyer serait sollicité ;
Que le Conseil communal statuerait sur la demande au terme de l’instruction du dossier ;

Considérant que Monsieur le Commissaire-voyer a émis un avis favorable en date du 14.10.2021 ;

Considérant que le projet a été soumis à enquête publique du 02/11/2021 au 03/12/2021, en application des articles 7 à 26 du Décret du 06/02/2014 relatifs à la voirie communale ;

Attendu qu’aucune observation n’a été formulée à son encontre ;

Considérant le plan de délimitation en vue de supprimer une partie du chemin communal n° 3 dressé par le géomètre expert José WERNER de Stoumont.

Considérant l’estimation des notaires PAUL & PICARD reçue le 04 juin 2021 ;

Considérant que rien ne s’oppose à cette vente ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Art. 1 : De vendre l’excédent de voirie situé devant l’habitation sise Maboge, n° 6 et précadastré : 6° division, section c, n° 227 a d’une contenance de 9 m² au prix de 30 € le m², à Monsieur Davy CHRISTOPHE. (tous les frais étant à charge de l’acheteur).

Art. 2 : De publier la présente décision conformément aux dispositions de l’art. L1133-1 du CDLD, et de la notifier aux propriétaires riverains et au Fonctionnaire délégué conformément aux dispositions prévues à l’art. 17 du Décret relatif à la voirie communale.

b) Lotissement communal du Pafy à La Roche – Vente de lots : décisions.

Lot 10.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1^er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 3 décembre 2021, Monsieur Seif TALEB, domicilié Marsstraat 32 à 2172 CB Sassenheim (Pays-Bas), a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 10 d'une contenance présumée de 851 m² au montant de 25.530 € (soit 30 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 10 à Monsieur Seif TALEB, au prix de 30 €/m² ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 9 décembre 2021 à la Directrice financière; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De vendre à Monsieur Seif TALEB, domicilié Marsstraat 32 à 2172 CB Sassenheim (Pays-Bas), le lot 10 d'une contenance présumée de 851 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 30 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 : L'acquéreur devra respecter les conditions prévues à l'article 7 de la décision du Conseil communale du 19 décembre 2017:

1. L'acquéreur déclare qu'il ne possède pas en totalité et en pleine propriété, à la date d'acquisition, d'autre immeuble bâti pouvant servir à l'habitation.

2. L'acquéreur s'engage, tant pour lui, que pour ses ayants-droits à tous titres :

a) à construire sur le bien présentement acquis une maison d'habitation (maçonnerie et toiture) dans un délai de cinq ans à dater de la passation de l'acte d'acquisition. En cas de non-respect de cette obligation de construire dans ce délai, la vente sera résolue de plein droit et la Commune ne sera tenue qu'au remboursement des 80 % du prix d'acquisition, sans qu'il puisse être réclamé d'intérêts. Tous frais éventuels de rétrocession au profit de la Commune seront à charge de l'acquéreur défaillant.

b) à habiter à titre principal la maison, dans un délai de sept ans prenant cours à dater de la passation de l'acte d'acquisition et rester un fait accompli pendant une durée ininterrompue de trois ans au moins. En cas de non-respect de cette obligation de domiciliation, le prix sera revu et augmenté de 15 €/m² majoré des intérêts au taux de 1 % par mois de retard sur la différence de prix à la date du remboursement.

c) à respecter les prescriptions urbanistiques annexées au permis d'urbanisation.

Le Conseil communal appréciera souverainement le bien fondé du ou des motifs invoqués par l'acquéreur pour ne pas remplir ces obligations en cas de force majeure.

Article 3 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 4 : Cette vente est conclue sans la condition suspensive d’obtenir un financement par l'acquéreur.

Article 5 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

Lot 15.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1^er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 15 novembre 2021, Monsieur Pierre STEIGNER domicilié Avenue Seghers 75/2 à 1081 Koekelberg, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 15 d'une contenance présumée de 660 m² au montant de 19.800 € (soit 30 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 15 à Monsieur Pierre STEIGNER, au prix de 30 €/m² ;

Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n'est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De vendre à Monsieur Pierre STEIGNER, domicilié Avenue Seghers 75/2 à 1081 Koekelberg, le lot 15 d'une contenance présumée de 660 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 30 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 : L'acquéreur devra respecter les conditions prévues à l'article 7 de la décision du Conseil communale du 19 décembre 2017:

3. L'acquéreur déclare qu'il ne possède pas en totalité et en pleine propriété, à la date d'acquisition, d'autre immeuble bâti pouvant servir à l'habitation.

4. L'acquéreur s'engage, tant pour lui, que pour ses ayants-droits à tous titres :

d) à construire sur le bien présentement acquis une maison d'habitation (maçonnerie et toiture) dans un délai de cinq ans à dater de la passation de l'acte d'acquisition. En cas de non-respect de cette obligation de construire dans ce délai, la vente sera résolue de plein droit et la Commune ne sera tenue qu'au remboursement des 80 % du prix d'acquisition, sans qu'il puisse être réclamé d'intérêts. Tous frais éventuels de rétrocession au profit de la Commune seront à charge de l'acquéreur défaillant.

e) à habiter à titre principal la maison, dans un délai de sept ans prenant cours à dater de la passation de l'acte d'acquisition et rester un fait accompli pendant une durée ininterrompue de trois ans au moins. En cas de non-respect de cette obligation de domiciliation, le prix sera revu et augmenté de 15 €/m² majoré des intérêts au taux de 1 % par mois de retard sur la différence de prix à la date du remboursement.

f) à respecter les prescriptions urbanistiques annexées au permis d'urbanisation.

Le Conseil communal appréciera souverainement le bien fondé du ou des motifs invoqués par l'acquéreur pour ne pas remplir ces obligations en cas de force majeure.

Article 3 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 4 : Cette vente est conclue sans la condition suspensive d’obtenir un financement par l'acquéreur.

Article 5 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

Lot 32.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1^er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 25 novembre 2021, la s.a. BJ Construction établie Rue du Serpont 123 à 6800 Libramont, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 32 d'une contenance présumée de 980 m² au montant de 39.200 € (soit 40 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 32 à la s.a. BJ Construction, au prix de 40 €/m² ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 8 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Philippe PONCELET, Anne SMOLDERS, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 4 voix contre (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT),

DECIDE :

Article 1 : De vendre à la s.a. BJ Construction, établie Rue du Serpont 123 à 6800 Libramont, le lot 32 d'une contenance présumée de 980 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 40 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 3 : Cette vente est conclue sans la condition suspensive d’obtenir un financement par l'acquéreur.

Article 4 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

Lot 33.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1^er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 25 novembre 2021, la s.a. BJ Construction, établie Rue du Serpont 123 à 6800 Libramont, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 33 d'une contenance présumée de 855 m² au montant de 34.200 € (soit 40 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 33 à la s.a. BJ Construction, au prix de 40 €/m² ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : De vendre à la s.a. BJ Construction, établie Rue du Serpont 123 à 6800 Libramont, le lot 33 d'une contenance présumée de 855 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 40 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 3 : Cette vente est conclue sans la condition suspensive d’obtenir un financement par l'acquéreur.

Article 4 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

Lot 48.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1^er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 18 novembre 2021, Monsieur Jean-Claude BUCHET, domicilié Rue du Petit Villerot 80 à 7333 Tertre, et Monsieur Frédéric BUCHET, domicilié Rue de la Graffe 31 à 7334 Hautrage, ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 48 d'une contenance présumée de 920 m² au montant de 36.800 € (soit 40 €/m²) ; que cette offre est faite par les acquéreurs dans des proportions et selon les modalités qui seront arrêtées directement entre eux ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge des acquéreurs; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 48 à Monsieur Jean-Claude BUCHET et Monsieur Frédéric BUCHET, au prix de 40 €/m² ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : De vendre à Monsieur Jean-Claude BUCHET, domicilié Rue du Petit Villerot 80 à 7333 Tertre, et Monsieur Frédéric BUCHET, domicilié Rue de la Graffe 31 à 7334 Hautrage, le lot 48 d'une contenance présumée de 920 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 40 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA. L'offre est faite par les acquéreurs dans des proportions et selon les modalités qui seront arrêtées directement entre eux.

Article 2 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 3 : Cette vente est conclue sans la condition suspensive d’obtenir un financement par les acquéreurs.

Article 4 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

Lot 64.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1^er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 24 novembre 2021, Monsieur Ken VAN NYLEN et Madame Ellen DE HERDT, domiciliés Oude Liersebaan 222 à 2570 Duffel, ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 64 d'une contenance présumée de 730 m² au montant de 29.200 € (soit 40 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge des acquéreurs; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 64 à Monsieur Ken VAN NYLEN et Madame Ellen DE HERDT, au prix de 40 €/m² ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : De vendre à Monsieur Ken VAN NYLEN et Madame Ellen DE HERDT, domiciliés Oude Liersebaan 222 à 2570 Duffel, le lot 64 d'une contenance présumée de 730 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 40 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 3 : Cette vente est conclue sans la condition suspensive d’obtenir un financement par les acquéreurs.

Article 4 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

Lot 69.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1^er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 10 novembre 2021, Monsieur Koen DE KOKER, domicilié Baksteenkaai 30 bus 32 à 1000 Bruxelles, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 69 d'une contenance présumée de 991 m² au montant de 39.640 € (soit 40 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 69 à Monsieur Koen DE KOKER, au prix de 40 €/m² ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : De vendre à Monsieur Koen DE KOKER, domicilié Baksteenkaai 30 bus 32 à 1000 Bruxelles, le lot 69 d'une contenance présumée de 991 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 40 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 3 : Cette vente est conclue sans la condition suspensive d’obtenir un financement par les acquéreurs.

Article 4 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

Lot 70.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1^er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 10 novembre 2021, Madame Virginia ZAPOROJAN, domiciliée Avenue du Haut Champ 41 à 1082 Bruxelles, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 70 d'une contenance présumée de 1.185 m² au montant de 47.400 € (soit 40 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 70 à Madame Virginia ZAPOROJAN, au prix de 40 €/m² ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : De vendre à Madame Virginia ZAPOROJAN domiciliée Avenue du Haut Champ 41 à 1082 Bruxelles le lot 70 d'une contenance présumée de 1.185 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 40 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 3 : Cette vente est conclue sans la condition suspensive d’obtenir un financement par l'acquéreur.

Article 4 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

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Marchés publics et travaux.

a) Entretien des places pour l’année 2022 : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Entretien des places communales pour l'année 2022” établi par le Service Travaux ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (“Samrée + La Roche-en-Ardenne “Diable Château” + Cielle + Maboge + Bérismenil”), estimé à 4.772,73 € hors TVA ou 5.775,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 2 (“La Roche-en-Ardenne bis”), estimé à 11.280,99 € hors TVA ou 13.650,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 3 (“Ortho + Herlinval + Mousny + Nisramont + Warempage”), estimé à 3.904,96 € hors TVA ou 4.725,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 4 (“Buisson + Roupage + Hives + Beausaint + Halleux + Mierchamps + Vecmont”), estimé à 21.694,22 € hors TVA ou 26.250,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 41.652,90 € hors TVA ou 50.400,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 8 décembre 2021, un avis de légalité n°44/2021 favorable a été accordé par la Directrice financière le 14 décembre 2021 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Entretien des places communales pour l'année 2022”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 41.652,90 € hors TVA ou 50.400,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

b) Entretien des cimetières pour l’année 2022 : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Entretien des cimetières pour l'année 2022” établi par le Service Travaux ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Halleux (ancien et nouveau), Vecmont, Beausaint (ancien et nouveau)) et Mierchamps, estimé à 5.206,61 € hors TVA ou 6.300,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 2 (Hives, Buisson, Ortho (y compris la tonte des abords extérieurs du cimetière), Warempage) et Nisramont, estimé à 5.867,77 € hors TVA ou 7.100,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 3 (Maboge, Bérismenil (cimetière et la pelouse de dispersion ainsi que l’ancien cimetière, près de l’église), Cielle, Samrée, La Roche-en-Ardenne)), estimé à 9.545,46 € hors TVA ou 11.550,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 20.619,84 € hors TVA ou 24.950,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Entretien des cimetières pour l'année 2022”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.619,84 € hors TVA ou 24.950,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

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Personnel communal.

a) Modification du cadre : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu ses délibérations antérieures arrêtant le statut administratif et le cadre statutaire applicables au personnel communal ;

Vu la volonté confirmée du Collège communal de procéder à la nomination de trois employé-e-s d’administration à l’échelle D6 et d’un employé-e à l’échelle A1 spécifique avant la fin de l’année 2021 ;

Attendu que, sur base du cadre du personnel administratif tel que prévu, il n’est actuellement pas possible de procéder à toutes ces nominations ;

Considérant qu’une meilleure structuration verticale des services facilite la concertation, la coordination et la gestion des collaborateurs, qu’elle offre des possibilités d’évolution dans la hiérarchie et favorise la prise de responsabilités ;

Considérant que la diversité des matières communales et des responsabilités au niveau des services Population, Communication, Marchés publics et Travaux nécessitent la désignation d’agents responsables de ceux-ci ;

Attendu qu’il est indispensable de conserver les éléments de valeur au sein de l’administration en les responsabilisant et en leur attribuant une échelle correspondant à leurs responsabilités ;

Attendu qu’il convient dès lors d’adapter le cadre du personnel communal afin de pouvoir procéder à la nomination des agents en question ;

Considérant que les diplômes et expériences requis pour ces postes à responsabilité correspondent aux échelles D6 et A1 spécifique ;

Considérant que le Chef du Service Travaux devra au minimum être titulaire d’un diplôme d’ingénieur civil, industriel ou d’architecte ;

Que cette exigence est justifiée, d’une part, par l’évolution des techniques spéciales, des différents matériaux et des législations en matière de marchés publics, de voiries, de sécurité et de bien-être notamment et, d’autre part, par la nécessité d’assurer un encadrement qualifié du personnel ouvrier ;

Considérant que le cadre ne contient pas de poste à l’échelle A1 spécifique et qu’il convient dès lors d’y prévoir cette échelle vu le diplôme requis ;

Considérant qu’afin de limiter les coûts, il est possible de transférer un emploi de chef de bureau (échelle A1) présent au cadre vers ce nouvel emploi à créer ;

Considérant que le nombre d’emplois prévus au cadre n’est dès lors pas augmenté par la présente modification ;

Considérant, par ailleurs, qu’il existe actuellement 3 postes d’agent administratif à l’échelle D6 ; que seuls deux postes restent vacants et qu’il convient dès lors d’ajouter un quatrième poste ;

Considérant que cet ajout est financièrement soutenable en raison des départs à la retraite qui interviendront dans les prochaines années ;

Considérant que ces modifications au cadre ont un impact financier limité et que les crédits budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de cette décision sont prévus au budget 2021 ;

Vu l’avis du Comité de concertation Ville/CPAS du 20 octobre 2021 ;

Vu la demande d’avis adressée aux syndicats et les avis reçus ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;

Vu l’absence d’avis dans les délais requis du Directeur financier ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1. De modifier le statut administratif (annexes 1 et 3) du personnel communal, en y prévoyant l’échelle A1 – Attaché spécifique.

C'est l'échelle attachée au grade dénommé « Attaché spécifique ». Cette échelle s'applique :

Par voie de recrutement exclusivement.

A l’agent pour qui est requis un diplôme de l’enseignement universitaire ou assimilé spécifique et moyennant la réussite d’un examen d’accès organisé par le Collège.

Article 2. De modifier le cadre statutaire du personnel communal par la création d’un emploi ETP d’employé administration de niveau D6.

Article 3. De modifier le cadre statutaire du personnel communal par la suppression d’un emploi de chef de bureau administratif de niveau A1 et la création d’un emploi d’attaché spécifique de niveau A1 sp.

La présente délibération sera soumise à la tutelle pour approbation.

b) Recrutement statutaire d’un chef du service « Travaux » - Echelle A1 spécifique : fixation des conditions.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement l’article L1213-1 ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire et le cadre du personnel communal arrêtés par le Conseil communal tels qu’approuvés à ce jour ;

Vu que 3 postes d’agents le administratifs à l’échelle A1 ne sont pas encore pourvus statutairement ;

Vu le nombre et la diversité des missions exercées par le Service travaux et la nécessité d’une coordination efficace ;

Vu la disponibilité exigée pour le poste de chef du Service travaux et les responsabilités y afférentes ;

Attendu qu'il y a lieu de recruter à titre statutaire, à l’échelle A1, un chef du Service travaux ;

Attendu qu'il est primordial de connaître le fonctionnement de l’institution Communale et le territoire de la Commune ;

Considérant dès lors qu’une expérience d’au moins 5 ans dans un Service travaux s’avère nécessaire s’agissant d’un poste à responsabilités au sein d’un service communal conséquent, tant dans ses missions que dans le nombre d’ouvriers qui y prestent ;

Vu que le Collège communal a confirmé sa volonté de procéder à la nomination d’un Chef du service travaux avant la fin de l'année 2021;

Vu les dispositions du Chapitre VII du statut administratif du personnel communal relatives au stage ;

Vu le contenu des annexes du budget 2021 relatives aux mouvements de personnel en 2021 ;

Considérant que la nomination à titre définitif de personnel aux dits postes a été projetée dans les prévisions budgétaires 2021 ;

Considérant que le pouvoir local se doit de pouvoir respecter ses engagements et faire face à ses obligations en se donnant les moyens nécessaires ;

Vu le procès-verbal du comité de concertation Commune/CPAS organisé le 20 octobre 2021 ;

Vu la demande d’avis adressée aux syndicats et les avis reçus ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;

Vu l’absence d’avis/l’avis favorable du Directeur financier ;

Vu la proposition du Collège;

Après en avoir délibéré;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : d’entamer une procédure spécifique de recrutement statutaire par appel public d’un attaché spécifique chef du service travaux à l’échelle A1sp, à temps plein ;

Le profil de fonction est le suivant :

Finalités

Sous l’autorité du Directeur général, le chef du service travaux aura à sa charge la préparation et le suivi des chantiers, le management de l’équipe d’ouvriers, l’organisation quotidienne des activités, l’élaboration du planning sur base des besoins et des contraintes du service, la gestion des ressources humaines, la gestion des conflits, la communication.

Le chef du service travaux devra faire preuve d’esprit d’analyse et de synthèse, avoir une bonne connaissance des réglementations en vigueur dans le domaine de son activité. Il devra, en outre, avoir le sens des responsabilités, le sens de l’organisation, l’esprit d’équipe et d’initiative et le sens de la communication.

Missions principales

Le responsable aura pour missions et ce, de façon non exhaustive :

Gérer l’équipe des ouvriers communaux
Préparer, organiser et coordonner le planning journalier des ouvriers
Suivre sur le terrain les travaux réalisés par les ouvriers
Gérer les demandes venant des autorités, des comités de fêtes, des citoyens, … en accord avec sa hiérarchie et le collège
Participer aux réunions de coordination de sécurité des manifestations et mettre en pratique les décisions qui en découlent
Réaliser le suivi de certains chantiers de travaux tels que des travaux de voiries, travaux en bâtiments, … (du projet initial jusqu’à la réception en collaboration avec le Service Urbanisme)
Réaliser le suivi administratif du Service Travaux : courriers divers, e-mails, téléphone, logiciel U-Time de pointage des ouvriers, logiciel de gestion des carburants de véhicules, page mensuelle dédiée au Service Travaux pour le bulletin communal, …
Réaliser le suivi administratif des relevés d’index de la SWDE et d’Ores pour les bâtiments communaux
Réaliser le suivi administratif des impétrants (Ores, Proximus, VOO, Swde, …) via la plate-forme Powalco en collaboration avec son adjoint et le Service Urbanisme, et le suivi sur le terrain (suivi des interventions des entrepreneurs et de la remise en état après travaux)
Réaliser le suivi administratif des contrôles annuels ou pluriannuels par un SECT : pour certains bâtiments communaux (contrôle des installations électriques basse tension, installations au gaz, extincteurs et dévidoirs, amiante, …), pour les matériels de levage, …
Réaliser les demandes de raccordements d’électricité de type « forain » (ORES et SECT) et leur suivi pour différentes manifestations
Réaliser le suivi de la flotte de véhicules du Service Travaux : réparations en interne, sous-traitance, contrôles techniques annuels, …
Etre le correspondant « sécurité » vis-à-vis du conseiller en prévention, aide à la mise en conformité du patrimoine communal par rapport aux règles de sécurité et d’hygiène, …
Participer à des réunions PGU en collaboration avec l’agent PLANU pour certains événements et mettre en pratique les décisions qui en découlent
Etre la personne de contact vis-à-vis de l’ADL (aide à l’organisation d’évènements), l’ATL (aide logistique, transports des enfants, …), les Fabriques d’Eglises (travaux à réaliser dans les églises), le SI/MT (travaux sur les promenades, Parc à gibiers, Château, manifestations diverses), l’AIVE (ramassage des encombrants, déchets du Service Travaux, …), le Contrat Rivière (travaux divers, coupe de la Berce du Caucase, …), le SPW (Voiries, Voies navigables et non navigables, fauchage tardif, …), le PNDO (projets, murs en pierres sèches, …), …
Etre la personne de contact avec le DNF afin de planifier les travaux en forêt à effectuer par les ouvriers, la réfection de chemins forestiers, …
Etre la personne de contact avec le CPAS pour les contrats « article 60 » (contrats, évaluations, …)
Etre le correspondant du Service Public Fédéral de la Justice pour les peines de travail, les médiations, …
Gérer l’utilisation du Proxibus sur la commune : contacts avec le TEC, réalisation des demandes de transports spécifiques, des plannings, suivi des entretiens/pannes du Proxibus, …
Gérer le service d’hiver : contrôler l’état des routes pour lancer les équipes de déneigement, suivi du matériel de déneigement, …
Réaliser une partie des achats au quotidien du Service Travaux : demandes de prix, commandes et suivi (matériels divers, mazout pour véhicules et bâtiments, …)
Réaliser une partie des marchés publics de matériels et de prestations : réalisation de la partie technique des cahiers des charges, analyses des soumissions, … et suivi (marchés sur véhicules, pierrailles, tarmac à froid, matériaux de travaux, matériels d’électricité, vêtements de travail, columbariums, mise en peinture du mobilier urbain, dératisation, peignage de rochers, réfection de joints dans les pavés, …)
Valider les factures mensuelles d’achats relatives au Service Travaux
Fournir les informations à la comptabilité pour réaliser des factures de de prestations (tailles de haies, transports, broyage, brossage, capture de chiens, …) et de prêt de matériels (chapiteaux, aubettes, barrières nadar, signalisations, …)
Réalisations de devis dans le cadre des dossiers d’assurances et d’incivilités (dégâts divers, véhicules, mobiliers urbains, bornes, lampadaires, murets, …)
Participation à la préparation d’appels à subsides (Travaux, Semaine de l’arbre, Mobilité, Propreté publique, …)
Réaliser des budgets annuels à l’ordinaire et à l’extraordinaire portant sur le Service Travaux et suivre ces budgets au fil de l’année
Suivi de l’évolution des réglementations en termes de bâtiments, personnel, sécurité, …
Renseigner et répondre à des demandes d’informations des citoyens
Préparer des dossiers pour les réunions du collège et du conseil
Organiser le recrutement d’ouvriers en fonction des besoins en collaboration avec sa hiérarchie et le collège
Réaliser l’évaluation de son adjoint et de tous les ouvriers tous les 2 ans
Répercuter à son adjoint et aux ouvriers les directives émanant des autorités et veiller à leur mise en œuvre
Communiquer tout problème rencontré au sein du Service Travaux à sa hiérarchie et au collège

Connaissances spécifiques attendues

Connaitre la législation relative aux marchés publics ;
Connaitre la législation en matière de sécurité et de bien-être au travail ;
Avoir des connaissances en technique du bâtiment et de la voirie ;
Avoir des notions en management et en gestion d’équipe.

Article 2 : de fixer les conditions générales et particulières suivantes ;

être belge ou citoyen de l'Union européenne ;
avoir une connaissance de la langue de la région française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
jouir des droits civils et politiques;
être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
avoir satisfait aux obligations des lois sur la milice pour les candidats masculins en âge de les justifier ;
justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;
être au minimum titulaire d’un master d’ingénieur (industriel, civil ou architecte) ;
être âgé de 18 ans au moins ;
justifier d’une expérience d’au moins cinq ans au sein d’un service communal dans les fonctions exigées ;
être en possession du permis B ;
satisfaire à un examen organisé selon les modalités déterminées ci-après :

- Conditions de participation

Les documents à fournir pour attester que les conditions précitées sont remplies sont les suivants :

une copie du recto de la carte d’identité ;
un extrait du casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;
un extrait d’acte de naissance ;
une copie du diplôme ;
un certificat de milice pour les candidats masculins en âge de devoir le justifier ;
un curriculum vitae et une lettre de motivation.

- Epreuve orale.

Cette épreuve est éliminatoire et est réputée réussie si le candidat obtient au minimum 60/100 (50% min. à chaque partie).

Celle-ci a pour vocation, entre autres, d’évaluer la personnalité du candidat, de s’informer sur ses motivations, d’évaluer ses compétences, d’évaluer ses aptitudes à prendre des initiatives et, en général, son raisonnement.

Cette épreuve sera réputée réussie si le candidat obtient au minimum 60/100.

Les candidats seront retenus s’ils ont réussi les deux épreuves et s’ils comptabilisent un minimum de 60/100.

Le jury d’examen sera constitué comme suit :

le Directeur général ;
le Conseiller en Prévention ;
l’Echevin en charge des Travaux.

N.B. : Les représentants syndicaux seront invités à participer aux épreuves comme observateurs.

- Appel public

Il sera procédé à un appel public aux candidats via la publication d’un avis de recrutement aux valves communales.

- Candidatures :

Les candidatures seront adressées, sous pli recommandé à la poste, au Conseil communal, Place du Marché, 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne.

Article 3 : de soumettre la présente décision à l’approbation de l’autorité de tutelle.

Recrutement statutaire d’un chargé de communication – Echelle D6 : fixation des conditions.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement l’article L1213-1 ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire et le cadre du personnel communal arrêtés par le Conseil communal tels qu’approuvés à ce jour ;

Vu que 2 postes d’employés administratifs à l’échelle D6 ne sont pas encore pourvus statutairement ;

Vu l’évolution constante des technologies de la communication et la diversification des supports ;

Vu l’attente, tant des administrés que du public en général, d’obtenir rapidement une information complète et facilement accessible ;

Vu la nécessité, pour l’Administration communale, de poursuivre sa modernisation et de répondre aux nouvelles exigences en termes de communication ;

Attendu qu'il y a lieu de recruter à titre statutaire, à l’échelle D6, un chargé de communication au sein du secrétariat communal ;

Attendu qu’il est primordial de connaître le fonctionnement d’un service public et plus particulièrement du service communication (rédaction d’un bulletin communal, gestion d’un site Internet communal, promotion des diverses manifestations communales,…) afin d’être immédiatement efficient ;

Considérant dès lors qu’une expérience d’au moins 5 ans dans un service public en charge de la communication s’avère nécessaire ;

Vu les dispositions du Chapitre VII du statut administratif du personnel communal relatives au stage ;

Vu que le Collège communal a confirmé sa volonté de procéder à la nomination de trois employé(e)s d'administration et d’un chef de service avant la fin de l'année 2021;

Vu le contenu des annexes du budget 2021 relatives aux mouvements de personnel en 2021 ;

Considérant que la nomination à titre définitif de personnel aux dits postes a été projetée dans les prévisions budgétaires 2021 ;

Considérant que le pouvoir local se doit de pouvoir respecter ses engagements et faire face à ses obligations en se donnant les moyens nécessaires ;

Vu le procès-verbal du comité de concertation Commune/CPAS organisé le 24 mars 2021 ;

Vu la demande d’avis adressée aux syndicats et les avis reçus ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;

Vu l’absence d’avis du Directeur financier dans les délais requis ;

Vu la proposition du Collège;

Après en avoir délibéré;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : d’entamer une procédure spécifique de recrutement par appel public d’un employé d’administration chargé de communication de niveau D6, à temps plein ;

Le profil de fonction est le suivant :

Finalités

Sous la direction du Directeur Général, le/la chargé(e) de communication coordonne l’ensemble de la communication de la Commune en garantissant et structurant une communication externe efficace au profit de la population sur les actions menées par l’Administration communale et une bonne communication interne entre les services de l’administration.

Pour ce faire, il/elle détermine la stratégie de communication et le support adaptés au contexte tout en veillant à être en phase avec les valeurs et les objectifs fixés par le Collège communal.

Missions principales

Le responsable aura pour missions et ce, de façon non exhaustive :

Concevoir et mettre en œuvre un plan de communication pour la Commune en fonction d’objectifs prédéfinis en accord avec la ligne hiérarchique ;
Connaître en profondeur la communication globale de la Commune (interne/externe, valeurs, message, vision, …) ;
Mettre à jour le contenu du site internet et de l’application mobile de la Commune ;
Rédiger des articles et du contenu pour les différents supports de communication de la Commune (bulletin communal, site internet, application mobile) ;
Etablir et assurer le suivi des factures liées aux marchands ambulants, aux insertions publicitaires, aux abonnements, aux petites annonces du bulletin communal ;
Assurer, en collaboration avec des partenaires, la création d’outils marketing (brochures, flyers, goodies…) ;
Implémenter une politique de gestion dynamique des plaintes : élaboration des formulaires de plaintes, diffusion, interprétation des résultats, monitoring auprès des services, de la DG et in fine du Collège communal) ;
S’occuper des relations avec les partenaires extérieurs (associatifs, commerce, tourisme) afin de mettre à jour leurs informations et activités sur les supports de communication de la commune ;
Assurer, à tout moment, la communication envers la population via les différents supports de communication lors d’évènements ou actualités particuliers (fermeture de route, coupures d’électricité, travaux, …) ;
Assurer la promotion des activités ou manifestations dans les domaines culturels ou socio-culturels ;
Développer des actions visant à accroitre la visibilité de la Commune en valorisant son image via différents canaux et via différents projets.

Connaissances spécifiques attendues

Avoir une maîtrise élevée de la langue française écrite et orale ;
Avoir une bonne capacité rédactionnelle ;
Avoir des affinités avec les supports digitaux et l’utilisation d’outils informatiques (suite Office, Caneva, gestion d’applications mobiles).

Article 2 : de fixer les conditions générales et particulières suivantes ;

être ressortissant ou non de l’Union européenne. Pour les ressortissants hors Union européenne, être en règle en matière d’autorisation de travail au sens de l’AGW du 16 mars 2019 relatif à l’occupation des travailleurs étrangers ;
avoir une connaissance de la langue de la région française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
jouir des droits civils et politiques;
être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
avoir satisfait aux obligations des lois sur la milice pour les candidats masculins en âge de les justifier ;
justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;
être au minimum titulaire d’un diplôme de bachelier ;
être âgé de 18 ans au moins ;
justifier d’une expérience d’au moins cinq ans au sein d’un service communal dans les fonctions exigées ;
être en possession du permis B ;
satisfaire à un examen organisé selon les modalités déterminées ci-après :

Conditions de participation

Les documents à fournir pour attester que les conditions précitées sont remplies sont les suivants :

une copie du recto de la carte d’identité ;
un extrait du casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;
un extrait d’acte de naissance ;
une copie du diplôme ;
un certificat de milice pour les candidats masculins en âge de devoir le justifier ;
un curriculum vitae et une lettre de motivation.

- Epreuve orale.

Ces épreuves sont éliminatoires et sont réputées réussies si le candidat obtient au minimum 60/100 (50% min. à chaque partie).

Celle-ci a pour vocation, entre autres, d’évaluer la personnalité du candidat, de s’informer sur ses motivations, d’évaluer ses compétences et d’évaluer ses aptitudes à prendre des initiatives. Elle est orientée vers une analyse approfondie entre autre de l’épreuve écrite.

Cette épreuve sera réputée réussie si le candidat obtient au minimum 60/100.

Les candidats seront retenus s’ils ont réussi les deux épreuves et s’ils comptabilisent un minimum de 60/100.

Le jury d’examen sera constitué comme suit :

le Directeur général ;
le responsable du Service Urbanisme – Travaux – Environnement ;
l’Echevin en charge du Tourisme et de la Culture.

N.B. : Les représentants syndicaux seront invités à participer aux épreuves comme observateurs.

- Appel public

Il sera procédé à un appel public aux candidats via la publication d’un avis de recrutement par publication d’un avis de recrutement aux valves communales, dans le bulletin communal et sur le site de l’UVCW.

- Candidatures :

Les candidatures seront adressées, sous pli recommandé à la poste, au Conseil communal, Place du Marché, 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne.

Article 3 : de soumettre la présente décision à l’approbation de l’autorité de tutelle.

Recrutement statutaire d’un responsable des dossiers « Marchés publics et aménagement du territoire » - Echelle D6 : fixation des conditions.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement l’article L1213-1 ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire et le cadre du personnel communal arrêtés par le Conseil communal tels qu’approuvés à ce jour ;

Vu que 2 postes d’employés administratifs à l’échelle D6 ne sont pas encore pourvus statutairement ;

Vu l’évolution de la réglementation en matière de marchés publics et d’aménagement du territoire ;

Vu le nombre et la complexité des dossiers traités dans ces matières au sein du Service Urbanisme - Travaux - Environnement ;

Attendu qu'il y a lieu de recruter à titre statutaire, à l’échelle D6, un responsable des dossiers « Marchés publics et aménagement du territoire » au sein du Service Urbanisme – Travaux -Environnement ;

Attendu qu'il est primordial de connaître le fonctionnement d'un service public et plus particulièrement le secteur des marchés publics et de l’aménagement du territoire afin d'être immédiatement efficient ;

Considérant dès lors qu’une expérience d’au moins 5 ans dans un service public en charge des marchés publics s’avère nécessaire ;