Conseil communal du 25 avril 2022

Le Conseil communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :
Monsieur Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre;
Madame Manon DUBOIS, Présidente;
Monsieur Dominique GILLARD, Monsieur Charles RACOT, Madame Sophie MOLHAN, Échevins;
Monsieur Philippe PONCELET, Monsieur Roger PEREAUX, Madame Christiane COLLINET-GUISSART, Monsieur Paul DEVILLE, Monsieur François FORGEUR, Madame Céline FRIPPIAT, Madame Nathalie ANTOINE, Madame Marie-Line SON, Conseillers;
Madame Laurence BASTIN, Présidente du Conseil de l'Action sociale;
Monsieur Carine DEVUYST, Directeur Général;

La séance est ouverte à 20 h 00 par Madame la Présidente.

Avant de débuter la séance, elle sollicite l’urgence en vue d’examiner un point supplémentaire dans le cadre de la Régie Communale Autonome.

L’urgence est acceptée à l’unanimité des membres présents.

Séance publique

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente.

A l’unanimité des membres présents ;

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 9 mars 2022.

2. Arrêtés du Bourgmestre.

Madame la Présidente donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • des Legends Boucles des 5 et 6/03 (mesures de circulation ; autorisation ; fermeture des promenades du SI & mesures spécifiques de stationnement) ;
  • de l’interdiction d’accès aux véhicules de + de 3,5 T sur la route du fond entre Mierchamps et La Roche à partir du 25/02 (+ modification) ;
  • des festivités organisées à La Roche du 23 au 27/03 ;
  • de l’accès aux casiers judiciaire des personnes souhaitant accueillir des Ukrainiens ;
  • du chantier de réfection des trottoirs aux Evêts du 4/04 au 1/07 ;
  • de la fermeture temporaire des rues de la Gare et des Echavées pour la destruction du sanglier du 10/03 et jusqu’à nouvel ordre ;
  • des travaux de pose d’une canalisation d’eau dans la rue de la Cleusure à Beausaint du 10 au 25/04 ;
  • du Team Trail – Raid des Fantômes et Grand Raid organisé à Bérismenil les 26 et 27/03 ;
  • du 12ème Jogging de Printemps organisé à La Roche le 1/04 ;
  • du Jogging des Lurcettes organisé à Vecmont le 30/04 ;
  • de l’abattage de deux arbres gênant au n° 11 à Hives ;
  • de l’abattage d’un arbre dangereux à Maboge ;
  • du grand feu organisé à La Roche le 11/03 ;
  • du Trail RBKC organisé le 19/03 à Lohan ;
  • de travaux de nettoyage des talus en bordure de la RN 89 à la sortie de La Roche vers Beausaint le 9/03.

3. Comptes 2020 de l'asbl MESA : décision.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire ;

Considérant que l’asbl MESA sollicite l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl MESA ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2020 tel que présenté par l’asbl MESA.

4. Comptes 2020 de l'asbl "Les P'tits soleils" : décision.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2022 ;

Considérant que l’asbl "P’tits Soleils" sollicite, pour l’exercice 2022, l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl "P’tits Soleils" ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2020 tel que présenté par l’asbl "P’tits Soleils".

5. Convention avec l'asbl Pays d'Houffalize - Occupation de bureaux dans l'immeuble sis rue du Purnalet 7 : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Considérant la nécessité de disposer de davantage de bureaux pour accueillir les services administratifs communaux ;

Considérant la proximité du bâtiment de l'asbl Pays d'Houffalize - La Roche, sis rue du Purnalet 7 à 6980 La Roche-en-Ardenne, avec les locaux des services administratifs communaux ;

Considérant qu'il est envisageable d’aménager le dernier étage dudit bâtiment afin d'y installer des bureaux ;

Considérant le projet de convention de bail établi par les responsables de l'asbl Pays d'Houffalize - La Roche ;

Considérant les termes de la convention stipulant une durée de location de 9 ans ; ainsi qu'une location à titre gratuit, à l’exception des charges, pour les surfaces attribuées et occupées ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;

Vu l’avis positif, avec remarques, du Directeur financier ;

Par ces motifs et sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE d’approuver le projet de convention de bail entre l'asbl Pays d'Houffalize- La Roche et la Ville de La Roche relatif à l’occupation de bureaux dans le bâtiment sis rue du Purnalet 7 à La Roche.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente.

6. Sprl Ardenne Bikes Sport et Organisation - Reconduction de la convention : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Revu sa délibération du 26 février 2019 par laquelle il a décidé de conclure avec la sprl Ardenne Bikes et Sports Organisation une convention par laquelle la ville s’engage à lui verser, de 2019 à 2021 :

  • un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation de la Vélomédiane ;
  • un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation des Boucles ardennaises ;
  • un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation de la Ghostrace ;

Attendu que les responsables de la sprl Ardenne Bikes et Sports Organisation sollicitent la conclusion d’une nouvelle convention avec la commune ;

Considérant que la sprl Ardenne Bikes organise plusieurs manifestations sportives d’envergure sur le territoire communal ;

Considérant qu’il est important de soutenir l’organisation de ce type d’activités ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L3331-1 à L3331-9 ;

Vu la circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 14 février 2008 précisant les modalités de contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Considérant que les comptes de l'exercice n-1 de la sprl Ardenne Bikes et Sports Organisation devront être communiqués pour approbation par le Conseil communal avant le versement de la subvention annuelle ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

Sur proposition du Collège ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE de conclure avec la sprl Ardenne Bikes et Sports Organisation une nouvelle convention par laquelle la ville s’engage, de 2022 à 2024 :

1. à lui verser :

    • un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation de la Vélomédiane ;
    • un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation des Boucles ardennaises ;
    • un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l'organisation de toute autre manifestation sportive accueillant plus de 500 participants.

    2. à autoriser l’insertion gratuite dans le bulletin communal de 2x ¼ page de rédactionnel par événement.

    7. asbl La Bambinerie - Avance sur subside.

    Madame Nathalie Antoine, conseillère intéressée, se retire.

    Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

    Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la Comptabilité communale en exécution de l’article L1315-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

    Revu sa délibération du 22/12/2022 par laquelle il arrête la liste des subsides à octroyer aux différentes associations et les règles d’octroi de ces subsides ;

    Vu la demande de Madame Nathalie ANTOINE, Directrice de l’asbl, laquelle sollicite l’octroi d’une avance de 20.000 € sur le subside ;

    Considérant que le versement du subside est conditionné à l’adoption préalable des comptes de l’année n-1 par le Conseil communal ;

    Vu les arguments avancés par Madame ANTOINE à l’appui de sa demande, à savoir ;

    • les retards pris par le comptable pour établir les comptes de l’asbl ;
    • la nécessité de disposer de liquidités dans les meilleurs délais pour faire face aux frais de fonctionnement de l’asbl ;

    Vu la communication du dossier au Directeur financier en date du 7 avril 2022 ;

    Vu l'absence d'avis du Directeur financier dans les délais requis ;

    Par ces motifs ;

    Sur proposition du Collège communal ;

    Après en avoir délibéré ;

    A l'unanimité ;

    DECIDE d’octroyer une avance sur subside de 20.000 € à l’asbl La Bambinerie.

    Madame Antoine rentre en séance.

    8. Régie communale autonome.

    Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

    Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2019 décidant de la constitution d’une régie communale autonome (RCA) ;

    Vu les statuts de la RCA ;

    Considérant le rapport annuel et comptes de l’exercice 2020 de la RCA ;

    Considérant le rapport du Commissaire - réviseur sur l'exercice clôturé le 31 décembre 2020 ;

    Considérant que lesdits comptes ont été approuvés par le Conseil d’administration de la RCA en date du 7/12/2021 ;

    Sur proposition du Collège communal ;

    A l'unanimité ;

    PREND CONNAISSANCE :

    - du rapport annuel 2020 de la RCA ;

    - du rapport du Commissaire-Réviseur sur l'exercice clôturé le 31 décembre 2020 ;

    - du rapport des commissaires aux comptes ;

    APPROUVE le rapport annuel et les comptes 2020 de la RCA.

    9. Appel à projets « Rénovation des infrastructures sportives partagées » - candidature de la Ville et de la R.C.A.

    Vu l’appel à projets proposé par la Wallonie dans le cadre de la rénovation des infrastructures sportives partagées et de la nécessité d’améliorer leurs performances énergétiques et leurs adaptations aux enjeux climatiques et environnementaux actuels ;

    Considérant que la Ville de La Roche-en-Ardenne a conclu, depuis plusieurs années, une convention avec l’Athénée royal en vue de l’utilisation du hall sportif de l’école en dehors des plages scolaires ;

    Considérant que cette collaboration permet d’optimaliser l’utilisation de l’infrastructure et qu’elle correspond tout à fait à la volonté du Gouvernement wallon de favoriser, au travers de l’appel à projets, les collaborations entre pouvoirs locaux, clubs sportifs et écoles ;

    Considérant que le hall de l’Athénée royal date de 1986 ; qu’il mérite d’être rénové afin, d’une part, d’améliorer ses performances énergétiques et, d’autre part, de l’amener à correspondre davantage aux critères sportifs actuels ;

    Considérant qu’en matière de développement sportif, la Ville a mis sur pied une Régie communale autonome avec laquelle elle collabore efficacement ; que la Régie sera amenée à porter le projet si celui-ci était retenu par le Gouvernement wallon ;

    Considérant que ce dossier de rénovation du hall sportif dans le cadre d’un partenariat entre Ville, Régie et Athénée, nécessitera de constituer un droit réel sur le bâtiment au profit du porteur de projet ;

    Considérant que ce type de projet contribue à l’intérêt général ;

    Considérant qu’il y a lieu d’approuver la candidature à l’appel à projets et de valider la fiabilité des données développées dans le dossier ;

    Par ces motifs,

    Après en avoir délibéré,

    A l'unanimité des membres présents,

    DECIDE :

    • de présenter, en partenariat avec la RCA, un dossier de candidature dans le cadre de l’appel à projets proposé par la Wallonie intitulé « Rénovation des infrastructures sportives partagées » et de proposer la rénovation et l’extension du hall sportif de l’Athénée royal de La Roche-en-Ardenne ;
    • de valider la fiabilité des données développées dans le dossier.

    10. Programme Communal de Développement Rural - Rapport annuel : adoption.

    Vu le Décret du 11 avril 2004 relatif au développement rural et plus spécialement l’article 24 concernant l’obligation pour la commune de dresser annuellement un rapport sur l’état d’avancement de l’opération ;

    Vu l’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du Décret du 11 avril 2004 ;

    Vu la circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en œuvre des programmes communaux de développement rural ;

    Vu le chapitre 15 de la circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 reprenant les dispositions relatives aux modalités d’élaboration et de transmission du rapport annuel de l’opération de développement rural;

    Attendu que le rapport annuel constitue un des éléments d’appréciation pour l’octroi de futures subventions en développement rural et sert d’élément de vérification de la bonne gestion de subventions ;

    Attendu que ce rapport doit être approuvé par le Conseil communal ;

    Par ces motifs;

    Après en avoir délibéré ;

    A l'unanimité ;

    DECIDE d’approuver le rapport annuel de l’Opération de Développement Rural 2021.

    11. Vente d'un lot du lotissement communal du Pafy – Retrait de l'acquéreur – Lot 19

    Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

    Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

    Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

    Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

    Considérant qu'en date du 26 mars 2021 Monsieur Daniel DEMOULIN et Madame Cynthia COURTAIN, domiciliés Chaussée de l'Ourthe 122 à 6900 Marche-en-Famenne, ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 19, d'une contenance présumée de 583 m², au montant de 17.490 € (soit 30 €/m²) ;

    Considérant qu'en date du 4 mai 2021, le Conseil communal a décidé de vendre le lot 19 à Monsieur Daniel DEMOULIN et Madame Cynthia COURTAIN ;

    Considérant qu'en date du 22 octobre 2021, les actes ont été signés chez les Notaires PAUL & PICARD ;

    Considérant qu'en date du 28 septembre 2021, M. et Mme DEMOULIN-COURTAIN ont déposé un permis d'urbanisme pour la construction d'une maison d'habitation ; que le dossier a été déclaré incomplet ; qu'après examen du dossier, il est apparu qu’une ambiguïté était à lever concernant les déblais/remblais et les toitures ; qu'ils ont été invités à soit solliciter et motiver les demandes de dérogations, soit adapter le projet ;

    Considérant qu'en date du 25 octobre 2021, leur architecte nous a sollicité et motivé les demandes de dérogations ;

    Considérant qu'en date du 29 décembre 2021, le Collège a émis un avis favorable conditionnel sur la demande de permis de M. et Mme DEMOULIN-COURTAIN avec notamment, comme condition, que le projet soit modifié avant octroi du permis afin de respecter les dispositions du lotissement en matière de traitement des niveaux et des modifications de relief qui en découlent ;

    Considérant qu'en date du 5 janvier 2022, le Collège a transmis un courrier à M. et Mme DEMOULIN-COURTAIN les informant de la décision du Collège communal ; celui-étant rédigé comme suit :

    "[...] Nous vous informons que nous sollicitons l'avis de Monsieur le Fonctionnaire délégué pour votre demande de permis d'urbanisme relative à la construction d’une habitation unifamiliale dans le quartier du Pafy à La Roche-en-Ardenne.

    Son avis doit nous être envoyé dans un délai de 35 jours à dater de la réception de la demande. Passé ce délai, il est réputé favorable.

    A ce stade de l’instruction du dossier, l’avis du Collège communal est un avis favorable sous conditions.

    En effet, le projet s’écarte des dispositions du lotissement en ce qui concerne le choix du niveau d’implantation et le traitement remblai/déblai en zone de cour ouverte. Les coupes prévues aux plans du lotissement prévoient :

    • Que le niveau de la cour au droit de la façade, à l’axe de la mitoyenneté, est 30 cm plus haut que la voirie ;
    • Que la terrasse arrière peut faire l’objet d’un déblai.

    Or, le plan proposé à l’appui de la demande prévoit que le niveau de la façade, à l’axe de la mitoyenneté, est de +/- 40 cm plus bas que la voirie. Dans ces conditions, une différence de +/- 70 cm est envisagée entre le projet et les dispositions du lotissement ; il paraît dès lors difficile d’assurer une continuité à la cour avant, sauf à contraindre le futur voisin à adapter son projet en conséquence.

    Il convient dès lors de modifier le projet, avant octroi du permis, afin de respecter les dispositions du lotissement en matière de traitement des niveaux et des modifications de relief qui en découlent.

    Les plans modifiés devraient nous parvenir au plus tard le 21 février.

    Nous vous rappelons par ailleurs que l’affectation du bien est strictement réservée au logement : résidence principale ou secondaire. L'affectation touristique (gîte) est exclue.

    Ces informations sont également envoyées à votre architecte [...]."

    Considérant qu'en date du 13 février 2022, M. et Mme DEMOULIN-COURTAIN ont transmis au Collège un courrier rédigé comme suit :

    " Chers membres du collège,

    Nous souhaitons via cet écrit, vous notifier notre souhait de nous rétracter vis-à-vis de l'achat du terrain dont nous avons fait l'acquisition auprès de votre commune en date du 22 octobre 2021.

    Suivant les modalités et conditions de vente du dit terrain, il s'avère que seule la ville de La Roche-en-Ardenne peut racheter le bien que nous avons acquis.

    Les prescriptions urbanistiques prévues pour le lotissement du Pafy, nous laissait la possibilité de construire une maison qui nous convenait parfaitement.

    Ce n'est qu'après le dépôt de la demande du permis de bâtir que nous avons eut le coup de massue. Effectivement, le terrain pratiquement plat nous offrait la possibilité de construire un bâtiment en respectant les prescriptions mentionnées sur les documents reçus de l'agence immobilière (avant de faire offre) et la commune de La Roche-en-Ardenne (à la signature de l'acte) à savoir un retrait de 7 m de la voirie, une hauteur sous corniches de 4m30 au minimum, une surface au sol de 80 m², mis à part le respect des toitures asymétriques "qui n'est pas d'application sur un terrain comme celui que nous avions choisi, vu le peu de dénivelé".

    Nous demandions donc une dérogation auprès du service de l'urbanisme pour la toiture non asymétrique ainsi que pour la baie vitrée située à l'arrière du bâtiment qui était horizontale plutôt que verticale.

    Notre choix au niveau du terrain était un choix de raison, nous avons choisi un des terrains les plus plats, car nous savons que dans l'avenir, Monsieur Demoulin deviendra un citoyen à mobilité réduite.

    Notre maison offrait la possibilité d'une vie en plein pied, la surface prévue pour le garage, aurait été transformée pour devenir une chambre et une salle de bain. La terrasse au niveau du jardin, aurait offert la possibilité à Monsieur Demoulin un accès facile à l'extérieur et de pouvoir profiter ainsi de la superbe vue qu'offrait notre terrasse.

    Suite à votre courrier du 05 janvier 2022, nous avons retourné la situation dans tous les sens : avec notre architecte, notre entreprise de construction et notre banque. Votre courrier stipule un refus de notre projet de construction ou l'octroi éventuel sous réserve d'un rehaussement du bâtiment de 70 cm. Notre architecte a pris contact avec la personne responsable de l'urbanisme, à savoir, Monsieur Lerusse, celui-ci mentionne maintenant qu'il est obligatoire de construire en demi-niveau et au moins 30 cm plus haut que la voirie.

    Deux indications capitales pour notre projet de construction, deux mentions qui ne figurent pas dans les prescriptions urbanistiques du lotissement.

    Nous n'aurions jamais fait l'acquisition du terrain, en sachant que le bâtiment devait être érigé en demi-étages, à 30 cm plus haut que le niveau de la route, ce qui n'offrira pas un accès facile au bâtiment (tant en façade avant, qu'au niveau de l'accès aux extérieurs de l'infrastructure intérieur de la maison).

    Notre rêve s'envole avec des précisions arrivées bien trop tard, des plans de coupes capitaux non communiqués et non disponibles pour notre architecte. Encore une fois, si nous avions disposé de toutes les informations nous ne nous serions jamais engagés dans cet achat.

    Cet achat nous a engendrés à ce jour : 37.304,72 € (Achat de terrain, frais de bornages, frais de notaire, frais de dépôt de permis, étude des sols, frais bancaire, frais d'architecte, étude de stabilité du bâtiment, étude du PEB, expertise du projet, assurances, ...).

    Suite aux nouveaux éléments, nous avons une énorme élévation de révision du montant du prix de la construction, si nous devons modifier les plans, nous réengendrons des frais inconsidérables.

    Nous savons déjà que notre banque ne pourra pas nous suivre à hauteur de cette augmentation, nous avons pour information : des frais supplémentaires au niveau de la construction, nous serons obligés également d'augmenter la surface au sol et exploiter la totalité de la zone constructible à savoir 120 m² au lieu des 80 m² prévu dans notre projet de base, augmenter la hauteur du bâtiment, prévoir une terrasse sur pilotis rendant impossible l'accès au jardin et également des frais d'indexation, le montant chiffré avoisine les 50.000,00 €.

    Vous comprenez bien que dans de telles conditions, nous ne pouvons continuer ce projet qui nous tenait tant à coeur.

    Nous vous sollicitons donc pour le rachat du terrain et une intervention sur les frais engendrés pour le manque d'information.

    En annexes, nous vous joignons les divers courriers reçus par l'architecte, la société de construction, la banque et les médecins attestant de l'état de santé de Monsieur Demoulin.

    En espérant trouver une solution ensembles sans devoir passer par les voies juridiques.

    Dans l'attente de vous lire, recevez chers membres du collège, nos meilleures salutations.

    Daniel Demoulin-Cynthia Courtain."

    Considérant que, dans un courrier daté du 11 mars 2022, le Collège a transmis le courrier suivant à M. et Mme DEMOULIN-COURTAIN :

    " [...] Nous avons bien reçu votre courrier du 13/02/2022 qui a retenu toute notre attention. Nous sommes navrés d'apprendre que ce terrain ne correspond plus à vos attentes.

    Chaque lotissement dispose de règles spécifiques qu'il convient de respecter. Pour chaque lot, une zone de construction est définie et la gestion des niveaux des accès est précisée.

    Dans le cadre du lotissement du Pafy, plus de 60 lots ont déjà été vendus. Certaines dérogations ont été accordées et le respect des options de base a été respecté. Les auteurs de projet se sont renseignés avant d'étudier leur dossier.

    Dans le cas qui vous préoccupe, il ne s'agit pas d'imposer un demi-niveau qui poserait problème mais de respecter le niveau fini de la cour située à l'avant du bâtiment.

    Nous avons interrogé à nouveau la direction de l'urbanisme à ce sujet. Celle-ci nous a confirmé qu'une dérogation ne pourrait pas être obtenue pour cet aspect qui constitue une option fondamentale du lotissement. En effet, il est important d'assurer une continuité dans la gestion des cours mitoyennes.

    Dès lors, il ne nous est pas possible d'accorder le permis sur base des plans qui nous ont été transmis.

    La Ville ne peut pas intervenir dans les frais d'architecte qui ont été engagés.

    Par ailleurs, nous devons vous rappeler les dispositions de l'article 5 des conditions de vente du lotissement qui précisent : "En cas de non-respect, la vente est résolue de plein droit et la commune ne sera tenue qu'au remboursement des 80 % du prix d'acquisition sans qu'il puisse être réclamé d'intérêts. Tous frais éventuels de rétrocession au profit de la commune seraient à charge de l'acquéreur défaillant."

    Votre demande de résolution de la vente sera présentée lors du prochain Conseil communal afin que celui-ci statue à la lumière des informations reprises ci-dessus [...]."

    Considérant qu'il appartient donc au Conseil de se prononcer sur la demande de M. et Mme DEMOULIN-COURTAIN visant leur rétractation et la prise en charge d'une partie de leurs frais engagés ;

    Considérant que, conformément à l'article 5 des conditions de vente approuvées par le Conseil communal en date du 17 septembre 2020, la Commune ne sera tenue qu'au remboursement des 80 % du prix d'acquisition sans qu'il puisse être réclamé d'intérêts; que tous frais éventuels de rétrocession au profit de la Commune seront à charge de l'acquéreur défaillant ;

    Considérant que la négligence résulte du demandeur et non du service urbanisme ;

    Par ces motifs,

    Après en avoir délibéré,

    A l'unanimité des membres présents,

    DECIDE :

    Article 1 : De marquer son accord sur le retrait de Monsieur Daniel DEMOULIN et Madame Cynthia COURTAIN, domiciliés Chaussée de l'Ourthe 122 à 6900 Marche-en-Famenne, pour le lot 19.

    Article 2 : De rembourser 80 % du prix d'acquisition sans qu'il puisse être réclamé d'intérêts. Tous frais éventuels de rétrocession au profit de la Commune seront à charge de l'acquéreur défaillant.

    Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

    12. Vente d'un lot du lotissement communal du Pafy – Lot 3

    Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

    Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

    Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

    Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

    Considérant qu'en date du 10 novembre 2021, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

    Considérant qu'en date du 15 mars 2022, Madame Christine DE METS, domiciliée Rue de la Gaume 26 à 6860 Assenois, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 3 d'une contenance présumée de 620 m² au montant de 18.600 € (soit 30 €/m²) ;

    Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA;

    Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 3 à Madame Christine DE METS, au prix de 30 €/m² ;

    Par ces motifs,

    Après en avoir délibéré,

    A l'unanimité des membres présents,

    DECIDE :

    Article 1 : De vendre à Madame Christine DE METS, domiciliée Rue de la Gaume 26 à 6860 Assenois, le lot 3 d'une contenance présumée de 620 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 30 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

    Article 2 : L'acquéreur devra respecter les conditions prévues à l'article 8 de la décision du Conseil communale du 17 septembre 2020 :

    D’imposer les conditions supplémentaires spécifiques suivantes en vue de bénéficier des prix préférentiels pour les lots 1 à 20 ou d’une réduction de 5 € du m² pour les lots 32, 33 et de 43 à 79 :

    L'acquéreur déclare qu'il ne possède pas en totalité et en pleine propriété, à la date d'acquisition, d'autre immeuble bâti pouvant servir à l'habitation.

      Toutefois :

      • Il n’est pas tenu compte pour l’appréciation de la présente condition des biens immeubles non bâtis ;
      • Si les candidats-acquéreurs sont déjà propriétaires de leur logement, ils peuvent prétendre à cette formule tremplin s’ils s’engagent à revendre leur précédent logement par acte authentique dans l’année de la première occupation de l’immeuble construit sur le lot objet de la présente vente et en tous cas au plus tard dans les six ans de l’acte authentique d’acquisition du lot.

      L'acquéreur s'engage, tant pour lui, que pour ses ayants-droits à tous titres :

      • A habiter à titre principal la maison, dans un délai de sept ans prenant cours à dater de la passation de l'acte d'acquisition et rester un fait accompli pendant une durée ininterrompue de trois ans au moins. En cas de non-respect de cette obligation de domiciliation, le prix sera revu et augmenté de 15 €/m² majoré des intérêts au taux de 1 % par mois de retard sur la différence de prix à la date du remboursement.
      • A respecter les prescriptions urbanistiques annexées au permis d'urbanisation.

      Le Conseil communal appréciera souverainement le bien fondé du ou des motifs invoqués par l'acquéreur pour ne pas remplir ces obligations en cas de force majeure.

      Article 3 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

      Article 4 : Cette vente est conclue sans la condition suspensive d’obtenir un financement par l'acquéreur.

      Article 5 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

      13. Vente d'un lot du lotissement communal du Pafy – Lot 20

      Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

      Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

      Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

      Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

      Considérant qu'en date du 10 novembre 2021, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

      Considérant qu'en date du 28 février 2022, Monsieur David BRASSEUR, domicilié Rue Bon Dieu de Maka 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 20 d'une contenance présumée de 519 m² au montant de 15.570 € (soit 30 €/m²) ;

      Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA;

      Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 20 à Monsieur David BRASSEUR, au prix de 30 €/m² ;

      Par ces motifs,

      Après en avoir délibéré,

      A l'unanimité des membres présents,

      DECIDE :

      Article 1 : De vendre à Monsieur David BRASSEUR, domicilié Rue Bon Dieu de Maka 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne, le lot 20 d'une contenance présumée de 519 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 30 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

      Article 2 : L'acquéreur devra respecter les conditions prévues à l'article 8 de la décision du Conseil communale du 17 septembre 2020 :

      D’imposer les conditions supplémentaires spécifiques suivantes en vue de bénéficier des prix préférentiels pour les lots 1 à 20 ou d’une réduction de 5 € du m² pour les lots 32, 33 et de 43 à 79 :

      L'acquéreur déclare qu'il ne possède pas en totalité et en pleine propriété, à la date d'acquisition, d'autre immeuble bâti pouvant servir à l'habitation.

        Toutefois :

        • Il n’est pas tenu compte pour l’appréciation de la présente condition des biens immeubles non bâtis ;
        • Si les candidats-acquéreurs sont déjà propriétaires de leur logement, ils peuvent prétendre à cette formule tremplin s’ils s’engagent à revendre leur précédent logement par acte authentique dans l’année de la première occupation de l’immeuble construit sur le lot objet de la présente vente et en tous cas au plus tard dans les six ans de l’acte authentique d’acquisition du lot.

        L'acquéreur s'engage, tant pour lui, que pour ses ayants-droits à tous titres :

        • A habiter à titre principal la maison, dans un délai de sept ans prenant cours à dater de la passation de l'acte d'acquisition et rester un fait accompli pendant une durée ininterrompue de trois ans au moins. En cas de non-respect de cette obligation de domiciliation, le prix sera revu et augmenté de 15 €/m² majoré des intérêts au taux de 1 % par mois de retard sur la différence de prix à la date du remboursement.
        • A respecter les prescriptions urbanistiques annexées au permis d'urbanisation.

        Le Conseil communal appréciera souverainement le bien fondé du ou des motifs invoqués par l'acquéreur pour ne pas remplir ces obligations en cas de force majeure.

        Article 3 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

        Article 4 : Cette vente est conclue sans la condition suspensive d’obtenir un financement par l'acquéreur.

        Article 5 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

        14. Relocation du droit de chasse DESOIL à Cielle : décision.

        Revu sa décision antérieure relative à la relocation, de gré à gré, du droit de chasse dans les biens communaux de La Roche-en-Ardenne, Cielle - lot 2, d'une superficie totale de 77 ha 20 a 64 ca (dont 9 ha 65 a 50 appartiennent au CPAS de La Roche) à Monsieur Dorian DESOIL ;

        Considérant que le bail vient à expiration le 31 mai 2022 et que dès lors qu'il y a lieu de procéder à la relocation de ce droit de chasse ;

        Attendu que, sur proposition du Collège communal, Monsieur Dorian DESOIL accepte de relouer ce droit de chasse au prix de 53 € l'hectare, en ce non compris le précompte mobilier ;

        Considérant que rien ne s'oppose à la relocation et que le prix offert est satisfaisant ;

        Par ces motifs,

        Après en avoir délibéré,

        A l'unanimité des membres présents,

        Sur proposition du Collège communal,

        D E C I D E :

        - de procéder à la relocation, de gré à gré, du droit de chasse dans les biens communaux de La Roche-en-Ardenne, d'une superficie totale de 77 ha 20 a 64 ca à Monsieur Dorian DESOIL, au prix de 53 € l'hectare, soit 4092 €, précompte mobilier non compris ;

        - d'approuver le cahier général des charges ; ainsi que le cahier spécial des charges pour la location du droit de chasse en forêt publique.

        15. Relocation droit de chasse GUILLAUME à Cielle : décision.

        Revu sa décision antérieure relative à la relocation, de gré à gré, du droit de chasse dans les biens communaux de La Roche-en-Ardenne, Cielle - lot 1, d'une superficie totale de 121 ha 60 a 41 ca (dont 1 ha 23 a 50 appartiennent au CPAS de La Roche) à Monsieur Yves GUILLAUME ;

        Considérant que le bail vient à expiration le 31 mai 2022 et dès lors qu'il y a lieu de procéder à la relocation de ce droit de chasse ;

        Attendu que, sur proposition du Collège communal, Monsieur Yves GUILLAUME accepte de relouer ce droit de chasse au prix de 87 € l'hectare, en ce non compris le précompte mobilier ;

        Considérant que rien ne s'oppose à la relocation et que le prix offert est satisfaisant ;

        Par ces motifs,

        Après en avoir délibéré,

        A l'unanimité des membres présents,

        Sur proposition du Collège communal,

        DECIDE :

        - de procéder à la relocation, de gré à gré, du droit de chasse dans les biens communaux de La Roche-en-Ardenne, d'une superficie totale de 121 ha 60 a 41 ca à Monsieur Yves GUILLAUME, au prix de 87 € l'hectare, soit 10580 €, précompte mobilier non compris ;

        - d'approuver le cahier général des charges ; ainsi que le cahier spécial des charges pour la location du droit de chasse en forêt publique.

        La location prendra cours le 01.06.2022 pour se terminer le 31.05.2030.

        16. Bail emphytéotique avec Ores : décision.

        Vu le Code de la Démocratie locale et notamment les articles visant les compétences du Conseil communal ;

        Vu la demande de l’intercommunale ORES Assets visant à constituer un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans, sur la parcelle cadastrée, Commune de La Roche-en-Ardenne, 4ème division, section A, n° 2074 A, d’une contenance de 16 centiares ;

        Vu la décision du Conseil communal du 22 décembre 2016 d’approuver la convention proposée par l’intercommunale ORES Assets, établie Avenue Jean Monnet 2 à Louvain-La-Neuve, en vue de constituer un bail emphytéotique ;

        Considérant que la constitution de ce bail est nécessaire en vue de permettre à l’intercommunale de construire une nouvelle cabine électrique ;

        Considérant qu'un acte authentique sera réalisé par le Comité d’Acquisition du Luxembourg ;

        Considérant que le projet revêt un caractère d’utilité publique ;

        Par ces motifs,

        Après en avoir délibéré,

        A l’unanimité des membres présents ;

        DECIDE :

        • De marquer son accord sur la constitution d’un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans au profit d’ORES Assets sur la parcelle cadastrée, Commune de La Roche-en-Ardenne, 4ème division, section A, n° 2074 A, d’une contenance de 16 centiares ;
        • De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

        17. Taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages - Budget 2022 - Correction.

        Vu le décret du 25/07/91 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne ;

        Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d’exécution ;

        Vu l’AGW du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

        Vu l’article 20 § 2 de l’AGW du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;

        Vu la circulaire budgétaire du 24 août 2017 prévoyant que les communes doivent couvrir entre 95 % et 110 % du coût-vérité;

        Vu la remarque émise par le SPW, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, datant du 29 mars 2022, nous informant que la somme de 13668.43 € relative à l’accompagnement de la population dans la gestion des déchets doit être encodée dans le formulaire « coût-vérité » ;

        Vu que cette somme est une dépense supplémentaire et donc modifie le taux de couverture ;

        Attendu qu’il y a lieu d’approuver le taux de couverture modifié du coût-vérité à joindre à la déclaration OWD - budget 2022 ;

        Par ces motifs,

        Après en avoir délibéré,

        A l'unanimité,

        APPROUVE le nouveau taux de couverture (105 %) des coûts en matière de déchets ménagers calculé sur base du budget 2022.

        18. Informations.

        Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil des décisions de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivants :

        • Délibération relative à l’octroi de chèques cadeaux au personnel communal pour 2022 : approbation par l’autorité de tutelle ;
        • Délibération relative à la modification du cadre et du statut administratifs (annexe 1 & 3) : approbation par l’autorité de tutelle ;
        • Délibération relative au recrutement d’un responsable du service Population : approbation par l’autorité de tutelle ;
        • Délibération relative au recrutement d’un chef du service Travaux : approbation par l’autorité de tutelle ;
        • Délibération relative au recrutement d’un responsable des dossiers « Marchés publics et aménagement du territoire » : approbation par l’autorité de tutelle ;
        • Délibération relative au recrutement d’un chargé de communication : approbation par l’autorité de tutelle.

        Huis clos

        ...

        La séance est levée à 21 heures par Madame la Présidente.

        PAR LE CONSEIL,

        Le Secrétaire, C. DEVUYST.
        La Présidente, M. DUBOIS.

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        Le Conseil Communal