Conseil communal du 27 janvier 2022

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre. Manon DUBOIS : Présidente de l’Assemblée et Conseillère.

Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevin(e)s,

Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT, Nathalie ANTOINE et Marie-Line SON : Conseillers(ères),

Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale

Carine DEVUYST : Directeur général.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20h00 par Madame la Présidente.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Adoption du P-V de la séance du 22/12//2021.

Par 12 voix pour et 2 abstentions (Sophie Molhan et Paul Deville, absents lors de la séance du 22/12) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 22 décembre 2021.

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Conseil communal – Démission d’une conseillère communale : approbation.

Madame la Présidente indique que lors de la dernière séance du Conseil communal, Madame Anne SMOLDERS, Groupe « Vision@venir » a informé les conseillers de son souhait de démissionner et qu’il convient d’accepter cette démission. Elle remercie Madame SMOLDERS pour son implication au service de la population rochoise tout au long de ses mandats.

Au nom du Groupe » Vision@venir », Madame Christiane COLLINET remercie Madame SMOLDERS d’avoir accepté de prendre part à leur liste, pour son investissement à leurs côtés durant ce mandat et pour le futur également..

Madame Anne SMOLDERS explique que sa démission à mi-mandat va permettre de lancer la jeunesse, à savoir Madame Marie-Line Son, qu’elle est heureuse que cette dernière prenne le relais et qu’elle ne doute pas que Madame SON assumera sa fonction avec compétence.

Monsieur le Bourgmestre indique que ce fut un plaisir d’avoir Madame SMOLDERS au sein du Conseil ; il la remercie pour son esprit positif et très constructif pendant ces trois années.

…

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en son article l1122-9 qui stipule :

« La démission des fonctions de conseiller est notifiée par écrit au conseil, lequel l'accepte lors de la première séance suivant cette notification. La démission prend effet à la date où le conseil l'accepte et est notifiée par le directeur général à l'intéressé. Un recours, fondé sur l'article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, est ouvert contre cette décision. Il doit être introduit dans les huit jours de sa notification ».

Vu le courrier du 22 décembre 2021 par lequel Madame Anne SMOLDERS, installée en qualité de Conseillère communale le 03 décembre 2018, présente la démission de ses fonctions de Conseillère communale ;

Considérant que, conformément à l’article L1122-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette démission doit être acceptée par le Conseil communal lors de la première séance suivant cette notification ;

A l’unanimité des membres présents ;

ACCEPTE la démission des fonctions de conseillère communale de Madame Anne SMOLDERS ; laquelle prend effet ce jour.

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Conseil communal – Vérification des pouvoirs, installation et prestation de serment d’un conseiller communal suppléant.

Madame la Présidente indique qu’il convient à présent de procéder au remplacement de Madame SMOLDERS. Elle souhaite la bienvenue à Madame Marie-Line SON, « Groupe « Vision@venir », et exprime son plaisir d’accueillir une nouvelle jeune mandataire au sein du Conseil.

Au nom du Groupe » Vision@venir », Madame Christiane COLLINET remercie Madame SON d’avoir accepté de prendre le relais ; qu’ils sont tous convaincus de son enthousiasme et de l’ardeur de sa jeunesse et que dès lors elle sera un formidable soutien pour les années à venir.

…

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 du Gouverneur de la Province de Luxembourg par lequel il a validé publiquement les élections du 14 octobre 2018 dans la Commune de La Roche-en-Ardenne ;

Vu sa délibération de ce 27 janvier 2022 par laquelle le conseil a accepté la démission de Madame Anne SMOLDERS de son mandat de conseillère communale ;

Considérant qu’il résulte du procès-verbal des élections communales du 14 octobre 2018 que Madame Marie-Line SON est la suppléante arrivant en ordre utile, soit la première suppléante sur la liste «Vision@venir » à laquelle appartenait Madame Anne SMOLDERS ;

Attendu que Madame Marie-Line SON répond aux conditions d’éligibilité énoncées aux articles L4121-1 et L4142-1 du Code de la démocratie locale et ne se trouve pas dans une situation d’incompatibilité prévue par les dispositions du même Code ou par d’autres dispositions légales ;

Considérant dès lors que rien ne s’oppose à la validation de ses pouvoirs ;

Déclare que les pouvoirs de Madame Marie-Line SON sont validés.

En conséquence, Madame la Présidente admet immédiatement à la réunion Madame Marie-Line SON pour l’inviter à prêter le serment prescrit par l’article L1126-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :

«Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge»

Madame Marie-Line SON est installée dans ses fonctions de Conseillère communale.

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Conseil communal – Révision du tableau de préséance.

Considérant que, conformément à l'article L1122-18 du CDLD, le tableau de préséance doit être réglé par le règlement d'ordre intérieur mais que celui-ci n'a pas encore été adopté par le Conseil communal; qu'il s'indique en conséquence de dresser le tableau selon la norme ancienne, dans un souci de continuité et de respect pour l'ancienneté, sous réserve de confirmation lors de l'adoption du règlement d'ordre intérieur;

Vu en conséquence, par défaut, l'ancien article NLC 17;

Vu la démission de Madame Anne SMOLDERS en tant que Conseillère communale, démission acceptée ce jour par le Conseil communal ;

Vu l’installation et la prestation de serment de Madame Marie-Line SON en tant que Conseillère communale ce jour ;

Revu sa délibération du 3 décembre 2018 par laquelle il établit le tableau de préséance des Conseillers communaux ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

MODIFIE COMME SUIT le tableau de préséance des membres du Conseil communal :

Nom et prénoms des membres du conseil	Date de la 1ère entrée en fonction [1]	En cas de parité d'ancienneté: suffrages obtenus aux élections du 14/10/2018[2]	Rang dans la liste	Date de naissance	Ordre de pré-séance
Racot, Charles Henri Jules	04/01/1989	557	3	05/04/1965	1
Gilloteaux, Guy Jean Marie Ghislain	02/01/2001	1128	1	15/08/1963	2
Poncelet, Philippe Odon Angèle Ghislain	02/01/2001	523	7	23/03/1964	3
Pereaux, Roger Lucien Anselme	04/12/2006	828	3	09/06/1958	4
Collinet-Guissart, Christiane Marie Jean Ghislaine	03/12/2012	650	2	24/07/1959	5
Deville,Paul Joseph Marie Ghislain	03/12/2012	460	9	22/02/1957	6
Hardenne Guy Lucien Jean Maurice	03/12/2018	660	1	18/11/1943	7
Forgeur François Jean-Marie Vivian Ghislain	03/12/2018	606	5	13/12/1983	8
Gillard Dominique Patrick Elise Marie	03/12/2018	578	5	01/08/1964	9
Bastin Laurence Marie-José Ghislaine	03/12/2018	533	4	09/08/1971	10
Frippiat Céline Marie-Claire Jeannine Ghislaine	03/12/2018	507	15	28/04/1981	11
Molhan Sophie Josée Alice	03/12/2018	490	15	18/06/1971	12
Dubois Manon Paula Célina Angèle Léona	03/12/2018	446	6	09/12/1991	13
Antoine Nathalie Laure Ghislaine	19/12/2018	349	8	04/06/1983	14
Son Marie-Line Nathalie Yves	27/01/2022	499	4	05/06/1991	15

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Conseil communal – Déclaration d’apparentement.

Vu l’article L1523-15 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le § 3 dudit article stipule :

« Sans préjudice du § 4 du présent article, les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l’intercommunale avant le 1^er mars de l’année qui suit celle des élections communales et provinciales.

Par contre, il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tenant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.… » ;

Revu sa délibération du 3 décembre 2018 par laquelle il prend acte des déclarations d’apparentement des Conseillers communaux ;

Vu la démission de Madame Anne SMOLDERS en tant que Conseillère communale ; démission acceptée ce jour par le Conseil communal ;

Vu l’installation et la prestation de serment de Madame Marie-Line SON en tant que Conseillère communale ce jour ;

Vu la déclaration individuelle d’apparentement de Madame Marie-Line SON valablement transmise au Conseil communal ;

PREND ACTE de la déclaration d’apparentement de la Conseillère communale suivante :

NON APPARENTEE

Marie-Line SON.

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Arrêtés du Bourgmestre : information.

Madame la Présidente donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

• des mesures de stationnement autour de la maison du ski à Samrée,
• de la limitation de vitesse à 20 km/h et l’interdiction aux véhicules de + de 3,5 tonnes en rue Gohette,
• au chantier de remplacement des glissières de sécurité à Lohan (report 2) du 19 au 21/01/2022, entre 7 et 18h.

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Finances.

a) Approbation du compte 2020 du « GAL Pays de l’Ourthe ».

Madame Christiane COLLINET, Groupe » Vision@venir », souhaite obtenir quelques explications sur le montant du boni de 30.127 euros constaté au compte 2020 du GAL Pays de l’Ourthe.

Monsieur Dominique GILLARD, Groupe « Pour Vous » et représentant communal au sein du GAL, indique que :

• d’une part, une série de projets n’ont pas pu avoir lieu ou être exécutés suite à la pandémie liée au COVID ;
• d’autre part, les dépenses imputées au compte de l’ASBL GAL PAYS de l’Ourthe sont régulièrement décalées par rapport aux subventions reçues (les subventions des différentes communes étant fonction du nombre d’habitants) ; ce qui explique que certaines années, il peut y avoir des « bénéfices », qui peuvent paraitre anormaux, alors que d’autres années, il s’agit du contraire.

…

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2022 ;

Revu sa décision du 29 décembre 2020 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl GAL Pays de l’Ourthe sollicite, pour l’exercice 2021, l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl GAL Pays de l’Ourthe ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’exercice 2020 tel que présenté par l’asbl GAL Pays de l’Ourthe.

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b) Partenariat avec le Piconrue – Musée de la Grande Ardenne : décision.

Monsieur Guy HARDENNE, Groupe « Vision@venir », revient sur les engagements pris par l’ASBL Piconrue - Musée de la Grande Ardenne en cas de partenariat avec la Commune et notamment sur l’expertise qu’elle pourrait apporter en matière de mise en valeur du patrimoine ; l’association pourrait-elle intervenir comme consultant pour, par exemple, réanimer le Musée des Grès ?

Monsieur le Bourgmestre explique que le Musée de Grès concerne un volet patrimonial différent et que dès lors, l’association n’interviendrait pas. Il précise que la conservation est vraiment la mission principale de qu’il convient de retenir (plus ou moins 150 pièces communales font l’objet de cette conservation). Il rappelle qu’en ce qui concerne la mission d’expertise, le personnel de l’association avait déjà démontré sa compétence en retrouvant, à Munich, une statue qui avait été volée à l’Eglise de La Roche. C’est dès lors dans ce cadre qu’il faut plutôt envisager la mission d’expertise. Monsieur le Bourgmestre termine en indiquant que ces services sont assurés gratuitement depuis de nombreuses années par l’association mais qu’aujourd’hui il convient de la soutenir financièrement comme vont le faire d’autres communes ; c’est l’objet de ce partenariat qui permettra en plus d’activer un volet pédagogique par l’accueil au Musée en Piconrue des écoles et associations de la Commune.

Monsieur François FORGEUR, Groupe « Vision@venir », intervient en indiquant que le partenariat lui paraît être une bonne initiative, qu’en tant que professeur, il a déjà essayé d’organiser des visites avec ses élèves au Musée en Piconrue mais que généralement, la question des frais de déplacements est un frein. Il sollicite dès lors l’intervention de la Commune, par l’intermédiaire d’un bus communal par exemple, qu’il s’agisse de déplacements vers le musée en question ou pour d’autres activités.

Monsieur le Bourgmestre répond que des demandes en ce sens sont adressées à la Commune très régulièrement et qu’elles sont généralement rencontrées positivement à partir du moment où elles sont raisonnables et planifiées en fonction des disponibilités du PROXIBUS communal.

Monsieur Roger PEREAUX, Groupe Vision@venir, souhaite savoir sur quelle base le montant d’intervention de la Commune, à savoir 1.800 euros, a été calculé.

Monsieur le Bourgmestre indique qu’il s’agit d’un montant forfaitaire pour les communes qui adhéreront.

….

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions dont les dispositions ont été intégrées, par la suite, au Code de la démocratie locale et de la décentralisation (articles L3331-1 à L3331-9) ;

Vu le décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation réformant la législation applicable aux subventions attribuées par les collectivités décentralisées, publié au Moniteur belge le 14 février 2013, entrant en vigueur le 1er juin 2013 ;

Considérant que le Musée en Piconrue a ouvert ses portes en 1986 ;

Considérant le courrier de l’asbl « Piconrue – Musée de la Grande Ardenne » sollicitant un partenariat avec la Commune de La Roche-en-Ardenne sous forme d’une subvention annuelle à charge de notre entité ;

Considérant que le « Piconrue – Musée de la Grande Ardenne », situé à Bastogne, a pour mission la conservation, l’exposition et la transmission du patrimoine matériel et immatériel du territoire de la Grande Ardenne ;

Considérant que l’asbl héberge de nombreux objets d’art des communes et paroisses ;

Vu le projet de partenariat nous transmis par l’asbl « Piconrue – Musée de la Grande Ardenne » ;

Considérant que l’asbl propose notamment :

• d’apporter son expertise muséographique en matière de mise en valeur du patrimoine lors d’initiatives communales ;
• d’accueillir les groupes scolaires du réseau communal et les groupes de visiteurs issus du tissu associatif communal à des conditions préférentielles ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrite au budget ordinaire de l’exercice 2022 ;

Par ces motifs ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité ;

DECIDE :

• de conclure un partenariat patrimonial, culture et pédagogique avec l’asbl « Piconrue – Musée de la Grande Ardenne » pour l’année 2022 ;

• d’allouer à l’asbl « Piconrue – Musée de la Grande Ardenne » une subvention de 1.800 euros pour l’année 2022 ;

• de charger le Collège du suivi du dossier.

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Patrimoine.

a) Installation d’une cabine haute tension à Ortho – Constitution d’un droit d’emphytéose au profit d’Ores : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et notamment les articles visant les compétences du Conseil communal ;

Vu la demande de l’intercommunale ORES Assets visant à constituer un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans, sur la parcelle cadastrée, Commune de La Roche-en-Ardenne, 5^ème division, section F, n° 2060 A, d’une contenance de 18 centiares ;

Vu la décision du Conseil communal du 22 décembre 2016 d’approuver la convention proposée par l’intercommunale ORES Assets, établie avenue Jean Monnet 2 à Louvain-La-Neuve, en vue de constituer un bail emphytéotique ;

Considérant que la constitution de ce bail est nécessaire en vue de permettre à l’intercommunale de construire une nouvelle cabine électrique ;

Considérant le projet d’acte authentique réalisé par le Comité d’Acquisition du Luxembourg ;

Considérant que le projet revêt un caractère d’utilité publique ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

• D’approuver le projet d’acte dressé par le Comité d’Acquisition du Luxembourg en vue de constituer un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans au profit d’ORES Assets sur la parcelle cadastrée, Commune de La Roche-en-Ardenne, 5^ème division, section F, n° 2060 A, d’une contenance de 18 centiares ;

• De mandater le Comité d’Acquisition du Luxembourg en vue de passer l’acte authentique et pour représenter la Ville de La Roche-en-Ardenne, conformément à l’article 116 du décret du 17 décembre 2020, contenant le budget général des dépenses de la Région Wallonne pour l’année budgétaire 2021, publié au Moniteur belge du 01 mars 2021, entré en vigueur le 1^er janvier 2021 ;

• De dispenser l’Administration générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d’office lors de la transcription dudit acte de constitution d’emphytéose ;

• De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

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b) Lotissement communal du Pafy à La Roche – Vente de lots : décisions.

• Lot n° 1.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1^er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché « Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux » à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 14 décembre 2021 Monsieur Benoit DUBOIS, domicilié Rue Saint-Pierre 1 à 5360 Hamois, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 1 d'une contenance présumée de 495 m² au montant de 14.850 € (soit 30 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 1 à Monsieur Benoit DUBOIS, au prix de 30 €/m² ;

Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n'est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : De vendre à Monsieur Benoit DUBOIS, domicilié Rue Saint-Pierre 1 à 5360 Hamois, le lot 1 d'une contenance présumée de 495 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 30 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 : L'acquéreur devra respecter les conditions prévues à l'article 7 de la décision du Conseil communale du 19 décembre 2017:

1. L'acquéreur déclare qu'il ne possède pas en totalité et en pleine propriété, à la date d'acquisition, d'autre immeuble bâti pouvant servir à l'habitation.

2. L'acquéreur s'engage, tant pour lui, que pour ses ayants-droits à tous titres :

a) à construire sur le bien présentement acquis une maison d'habitation (maçonnerie et toiture) dans un délai de cinq ans à dater de la passation de l'acte d'acquisition. En cas de non-respect de cette obligation de construire dans ce délai, la vente sera résolue de plein droit et la Commune ne sera tenue qu'au remboursement des 80 % du prix d'acquisition, sans qu'il puisse être réclamé d'intérêts. Tous frais éventuels de rétrocession au profit de la Commune seront à charge de l'acquéreur défaillant.

b) à habiter à titre principal la maison, dans un délai de sept ans prenant cours à dater de la passation de l'acte d'acquisition et rester un fait accompli pendant une durée ininterrompue de trois ans au moins. En cas de non-respect de cette obligation de domiciliation, le prix sera revu et augmenté de 15 €/m² majoré des intérêts au taux de 1 % par mois de retard sur la différence de prix à la date du remboursement.

c) à respecter les prescriptions urbanistiques annexées au permis d'urbanisation.

Le Conseil communal appréciera souverainement le bien fondé du ou des motifs invoqués par l'acquéreur pour ne pas remplir ces obligations en cas de force majeure.

Article 3 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 4 : Cette vente est conclue sous la condition suspensive d’obtenir un financement par l'acquéreur :

· d’un montant de 214.850 € ;

· dans un délai de six semaines à partir de la date de l’acceptation de l’offre par le Conseil Communal.

L'acquéreur s’engage à mettre tout en œuvre pour obtenir ce financement.

Si le financement est accordé dans le délai fixé, l'acquéreur doit en informer son notaire et l’agent immobilier, Benjamin GASPARD par mail. Si l'acquéreur ne fournit pas cette information, le vendeur peut informer l'acquéreur par mail que la vente doit être considérée comme inexistante. Tant que le vendeur n’envoie pas ce mail, le délai de la condition suspensive est prolongé.

L'acquéreur et le vendeur peuvent, en tout état de cause, convenir ensemble de prolonger le délai fixé pour que l'acquéreur obtienne le financement. Il prévient alors par mail son notaire et l’agent immobilier.

L'acquéreur peut renoncer à la condition suspensive. Pour cela, il doit envoyer un mail à son notaire.

Article 5 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

• Lot n° 18.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1^er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 18 décembre 2021 Monsieur William WEBER-SEUTIN, domicilié Avenue Victor Hugo 9 à 1300 Wavre, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 18 d'une contenance présumée de 588 m² au montant de 17.640 € (soit 30 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 18 à Monsieur William WEBER-SEUTIN, au prix de 30 €/m² ;

Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n'est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : De vendre à Monsieur William WEBER-SEUTIN, domicilié Avenue Victor Hugo 9 à 1300 Wavre, le lot 18 d'une contenance présumée de 588 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 30 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 : L'acquéreur devra respecter les conditions prévues à l'article 7 de la décision du Conseil communale du 19 décembre 2017:

3. L'acquéreur déclare qu'il ne possède pas en totalité et en pleine propriété, à la date d'acquisition, d'autre immeuble bâti pouvant servir à l'habitation.

4. L'acquéreur s'engage, tant pour lui, que pour ses ayants-droits à tous titres :

d) à construire sur le bien présentement acquis une maison d'habitation (maçonnerie et toiture) dans un délai de cinq ans à dater de la passation de l'acte d'acquisition. En cas de non-respect de cette obligation de construire dans ce délai, la vente sera résolue de plein droit et la Commune ne sera tenue qu'au remboursement des 80 % du prix d'acquisition, sans qu'il puisse être réclamé d'intérêts. Tous frais éventuels de rétrocession au profit de la Commune seront à charge de l'acquéreur défaillant.

e) à habiter à titre principal la maison, dans un délai de sept ans prenant cours à dater de la passation de l'acte d'acquisition et rester un fait accompli pendant une durée ininterrompue de trois ans au moins. En cas de non-respect de cette obligation de domiciliation, le prix sera revu et augmenté de 15 €/m² majoré des intérêts au taux de 1 % par mois de retard sur la différence de prix à la date du remboursement.

f) à respecter les prescriptions urbanistiques annexées au permis d'urbanisation.

Le Conseil communal appréciera souverainement le bien fondé du ou des motifs invoqués par l'acquéreur pour ne pas remplir ces obligations en cas de force majeure.

Article 3 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 4 : Cette vente est conclue sans condition suspensive d’obtenir un financement par l'acquéreur.

Article 5 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

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Marché public et travaux.

a) Centrale d’achat de la Région wallonne (Service Public de Wallonie) – Adhésion : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Considérant que, dans un courrier daté du 10 janvier 2022, le Service public de Wallonie nous informe qu'à la suite de la jurisprudence européenne relative aux accords-cadres, le fonctionnement des actuelles centrales d'achat du SPW SG a dû être adapté ; que dorénavant nous sommes invités à manifester notre intérêt pour les marchés à lancer et à communiquer les quantités maximales de commandes ;

Considérant que les conventions d'adhésion qui ont déjà été signées par le passé n'intègrent pas ces nouvelles règles de fonctionnement ; que la Région a donc adapté les termes de la convention ;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de signer la nouvelle convention si l'on souhaite toujours bénéficier des services de la centrale d'achat du SPW SG ;

Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n'est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE d'adhérer à la centrale d'achat de la Région wallonne et de signer la convention s'y rapportant.

b) Désignation d’un auteur de projet pour différents travaux à réaliser à la suite des inondations de juillet 2021 : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 215.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet pour différents travaux à réaliser à la suite des inondations de juillet 2021” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 30.000,00 € hors TVA ou 36.300,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 14010/735-60 (n° de projet 20220026) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 12 janvier 2022 ; qu’un avis de légalité n°01/2022 favorable a été accordé par le directeur financier le 17 janvier 2022 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet pour différents travaux à réaliser à la suite des inondations de juillet 2021” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 30.000,00 € hors TVA ou 36.300,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 14010/735-60 (n° de projet 20220026).

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Appel à projets « Accords Tax on Pylons 2021-2022 » : décision.

Madame Christiane COLLINET, Groupe « Vision@venir », trouve cet appel à projets très intéressant. Elle souhaite obtenir des précisions concernant l’axe 3 (renouvellement et amélioration de l'infrastructure informatique de l'Administration communale) et souhaite notamment savoir si les conseillers communaux auront accès à une plateforme où ils pourront disposer de tous les documents relatifs aux points présentés au Conseil communal.

Madame la Président indique que l’outil dont question est déjà disponible, il nécessite toutefois la formation des conseillers communaux afin que ceux-ci puissent l’utiliser. Celle-ci devrait avoir lieu dans les meilleurs délais.

Madame Christiane COLLINET s’interroge également sur l’axe 2 de l’appel à projets (achat de matériel "pro" pour permettre la retransmission intégrale du Conseil communal) qui finalement sera repris dans le cadre dans un autre appel à projets. Pour Madame COLLINET, il s’agit d’une opportunité qui permettrait aux citoyens de s’intéresser plus aisément à la politique commune ; dès lors pourquoi attendre un autre appel à projets ?

Madame la Présidente répond qu’elle a participé à une réunion dans le cadre de la Commission communale « Communication » et qu’à titre personnel, elle considère que les solutions proposées pour cet axe 2 ne sont pas encore suffisamment abouties et ce, d’autant plus vu les montants engagés. Elle précise par ailleurs que le nouvel appel à projets dont il question et que les services communaux attendent est intitulé "Mise en œuvre décret tenue de réunions à distance" et qu’il est annoncé pour 2022. Il n’est donc pas illogique de l’attendre afin de laisser « plus de chances » aux autres projets déposés dans le dossier Tax on Pylons d’être retenus.

…

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant qu'afin de soutenir le développement numérique des Pouvoirs locaux, le Gouvernement Wallon a décidé de lancer un nouvel appel à projets intitulé "Accords Tax on Pylons 2021-2022" qui a pour but d'augmenter la digitalisation et la connectivité des Pouvoir locaux ;

Considérant que cet appel à projets s'inscrit dans la démarche des Smart Cities et a pour objectif de contribuer à la relance et à la résilience par la mise en place de projets innovants ;

Considérant que les projets proposés doivent répondre à l'un des objectifs suivants :

• Améliorer l’orientation usager et la transparence administrative ;
• Améliorer l’inclusion des publics vulnérables (les plus éloignés des institutions) ;
• Améliorer la gouvernance des données ;
• Améliorer l’infrastructure informatique, en ce compris la dématérialisation des processus de travail et des missions ainsi que la cybersécurité ;
• Augmenter et optimiser l’utilisation des logiciels libres ;
• Améliorer la connectivité du territoire ;
• Contribuer au développement numérique « intelligent » du territoire, selon la notion de « smart city ».

Considérant que la subvention couvrira 80% de la dépense relative aux projets retenus ;

Considérant que différents dossiers pourraient être intégrés dans la candidature de la Ville de La Roche-en-Ardenne :

1^er axe : le WIFI gratuit dans le centre-ville de La Roche

En 2019, nous avons fait partie des lauréats de l'Appel à projets "Territoire intelligent 2019" et dans ce cadre, une application mobile a été acquise et développée. C'est un réel succès puisque dans notre petite ville, il y a à ce jour plus de 8.000 téléchargements de l'appli. Un problème persiste, pour télécharger l'application, les touristes ont besoin d'accéder à internet et notre ville ne propose pas d'accès gratuit au wifi pour la population et les visiteurs. Un tel projet permettrait donc une belle continuité de notre premier projet et renforcerait encore l'image "connectée" de notre Ville.

BUDGET approximatif : 15.000 € TVAC (20% sur fonds propres : 3.000 €) pour l'installation de 10 antennes relais dans la ville et la configuration du réseau WIFI. Ces antennes seraient placées sur des bâtiments bénéficiant déjà d'un accès internet et fonctionnent comme un relais (ex: maison communale, SI, CPAS, Home, ...)

2^ème axe : achat de matériel "pro" pour permettre la retransmission intégrale du Conseil communal

Le second volet a été révélé lors de la crise sanitaire. En effet, durant le confinement, comme dans plusieurs Communes, le Conseil communal se tenait en visioconférence et était retransmis dans son intégralité, ce qui a permis à bon nombre de citoyens, habituellement éloignés de la politique communale, de s'y intéresser depuis leur domicile. Ce fut un réel succès malgré les nombreux problèmes techniques, de connexion, ... Lorsque le Conseil communal s'est à nouveau rencontré en présentiel, la retransmission intégrale a été abandonnée notamment à cause des nombreux problèmes techniques rencontrés.

L'idée est donc de s'équiper d'un matériel performant et adapté pour permettre une diffusion plus professionnelle du Conseil communal et ainsi aider le citoyen à mieux comprendre la politique communale et s'impliquer davantage dans cette dernière. Il s'agirait d'une solution globale comprenant micros, caméras, boîtiers permettant le vote, logiciel permettant la mise en ligne, ... pour permettre :

a) Préparation de la séance : créer/importer l’ordre du jour & et les questions soumises au vote

b) Pendant la séance du Conseil communal :

o une qualité de son parfaite

o modération : demander et donner la parole, parler à tour de rôle

o un vote sans difficulté

o suivi de caméra et diffusion en continu

o participation externe

o communication sur un écran dans la salle

o sujets de l’ordre du jour et temps de parole

BUDGET approximatif : 60.000 € TVAC (20% sur fonds propres : 12.000 €)

3^ème axe : renouvellement et amélioration de l'infrastructure informatique de l'Administration communale

Le serveur de l’Administration communale date de 2015. Grâce au contrat de maintenance de Civadis, les risques de pannes matérielles sont couverts. Il sera encore possible de prolonger ce contrat jusqu’en 2023.

Néanmoins, le serveur présente quelques problèmes :

• l'espace disque qui vient à manquer ;
• un problème de version de logiciel qui pourrait empêcher certaines mises à jour nécessaires ;
• la lenteur au niveau de l’applicatif Acropole (Compta/Taxes).

Il devra donc être remplacé au plus tard en 2023.

Le parc d’ordinateurs fixes est composé d’ordinateurs vieillissants aussi. La plupart datent des environs des années 2013-2014. Eux aussi devraient être remplacés.

Différentes parties de l’infrastructure sont elles aussi vieillissantes et pourraient être remises à niveau (Switch, Nas ou infrastructure de sauvegarde, Câblage).

Grâce à cet appel à projets, l’Administration communale pourrait renouveler et améliorer l’infrastructure informatique actuellement obsolète afin d'assurer la pérennité des services de l’administration, la sécurisation de l’infrastructure et permettre le télétravail des agents de manière plus sécurisée.

Le serveur informatique actuel et certains périphériques seraient remplacés.

Pour la sécurité, il serait bon de prévoir un deuxième serveur qui remplacerait une partie des fonctions du serveur actuel et permettrait aussi le (télé)travail dans un environnement plus standardisé et plus sécurisé qu’il ne l’est actuellement.

Pour permettre le télétravail, plutôt que de prendre des ordinateurs fixes, il serait fait usage de portables et un des serveurs serait dédié aux connections distantes.

Dans les deux cas, le projet répond aux critères de sélection de l’appel à Projets.

BUDGET approximatif : 70.000 € TVAC (20% sur fonds propres : 14.000 €), montant qui comprend le matériel et les services suivants :

• 1^er Serveur + licences + UPS ;
• 2^e Serveur + licences ;
• 20 ordinateurs portables ;
• Switch ;
• NAS ;
• Licences Office ;
• Intervention Civadis pour la migration d’applications et consultance pour la mise en place de la nouvelle architecture ;
• en ce qui concerne le câblage, on peut faire appel au garage communal pour la vérification et réparations éventuelles.
  
  

4^ème axe : Acquisition du module "extrascolaire" du logiciel Acropole Facturation

Ce nouveau module permettrait de faciliter et de professionnaliser l'encodage des factures mensuelles pour les frais de garderies extrascolaires.

En effet, à l'heure actuelle, ce travail nécessite environ 4h de travail d'encodage par mois dans des tableaux Excel. C'est un travail fastidieux et des erreurs sont régulièrement commises car cette façon de fonctionner n'est pas pratique et d'un autre temps.

Avec l'outil proposé par Civadis, de nombreuses étapes d'encodage sont automatisées, ce qui entraîne un énorme gain de temps et une nette diminution du risque d'erreurs (le risque devient presque nul).

BUDGET approximatif : 4.080 € TVAC (20% sur fonds propres : 816 €), montant qui se ventile comme suit :

• 3.600 € TVAC (20% sur fonds propres : 720 €) pour achat du module + installation, paramétrage et formation au démarrage de la solution.
• 30 € TVAC par mois pour la maintenance, soit 16 x 30 € = 480 € TVAC (20% sur fonds propres : 96 €), car seules les factures pour la période du 25/02/2022 au 30/06/2023 peuvent être introduites.

5^ème axe : Amélioration des problèmes liés aux zones blanches sur le territoire communal avec l'aide d'Idelux Projets publics

Bien que notre commune fasse partie des 84 communes wallonnes inscrites sur la plateforme Digital Wallonia Connect (plateforme de signalement des zones blanches dont les données sont retransmises aux différents opérateurs de télécommunications), notre commune présente encore de nombreux soucis de connectivité.

Afin d'y voir plus clair et de trouver des solutions, il est envisagé de faire appel aux services d'Idelux projets publics qui, grâce à leur expérience en ce domaine, nous aideront à réaliser un plan stratégique (état des lieux, prise de contact avec les différents opérateurs de télécommunications, gestions des négociations, ...) et nous accompagneront tout au long de la gestion de ce projet.

BUDGET approximatif : aucun budget précis n'a pas été défini car ce projet est à l'état embryonnaire mais un montant de 10.000 € TVAC (20% sur fonds propres : 2.000 €) parait raisonnable.

6^ème axe : Création d’une plateforme, sur le site internet de la Ville, permettant la dématérialisation de certaines démarches administratives à destination des acteurs économiques du territoire.

Les commerces, entreprises et établissements HORECA situés sur le territoire de la commune sont amenés à réaliser une série de démarches administratives lors du lancement de leur activité, ainsi que des démarches récurrentes à effectuer chaque année (ex : demande d’autorisation d’occupation du domaine public, actualisation des données pour l’imposition sur les immondices,…).

Or, force est de constater qu’actuellement, la gestion de ces données est rendue compliquée par les divers canaux de communication utilisés (mails, courriers, contacts directs, …), ce qui rend difficile la centralisation des informations concernant une même activité.

Afin de faciliter la gestion des diverses obligations qui incombent aux acteurs économiques de notre commune, il est envisagé de créer une interface sur le site internet communal permettant de centraliser l’ensemble des démarches administratives concernant ce public. L'objectif est bien évidemment de simplifier le travail de l'agent mais également de l'acteur économique tout en lui donnant une vision plus claire des démarches qu'il est tenu d'effectuer vis à vis de l'administration.

En pratique :

Parmi les caractéristiques souhaitées :

1. Un modérateur pourra définir, pour chaque opérateur économique, les documents nécessaires à poster dans son dossier (ex : attestation sécurité incendie, assurances, …), ainsi que les démarches administratives qui le concernent. A chaque profil sera attribué un certain nombre de formulaires. Un espace devra également être prévu pour poster une série documents.

Les différents profils seraient les suivants :

o Commerces (entreprises, établissements HORECA et indépendants)

Formulaires :

a. Fiche de contact (nom, prénom, adresse, mail, …)

b. Assurances (compagnie, date de validité, …)

c. Patente pour vente d’alcool

d. Formulaire d’information pour l’établissement d’un commerce de détail

e. Taxe immondice

f. Taxe terrasse

g. Taxe sur les enseignes et les panneaux publicitaires

Documents à poster

a. Attestation sécurité incendie

o Hébergements touristiques et hôtels

Formulaires

a. Fiche de contact (nom, prénom, adresse, mail, …)

b. Taxe immondice

c. Taxe sur les enseignes et les panneaux publicitaires

d. Taxe séjour – déclaration des nuitées

Documents à poster

a. Attestation sécurité incendie

o Campings

Formulaires

Documents à poster

1. Attestation sécurité incendie
2. Certains formulaires étant similaires en fonction des profils, nous pouvons tabler sur la création de 15 à 20 formulaires.

• a. Fiche de contact (nom, prénom, adresse, mail, …)
• b. Autorisations urbanisme
• c. Taxe sur les enseignes et les panneaux publicitaires
• d. Taxe séjour – déclaration des nuitées

2. Afin de faciliter un maximum le travail des agents traitants, nous souhaiterions pouvoir définir des sous-profils (ex : commerce déjà installé, nouveau commerce, …) qui permettraient de définir par avance les démarches et formulaires correspondants.

3. Pour faciliter un maximum l’encodage des données par les opérateurs économiques, prévoir un pré-remplissage des champs des formulaires sur base des données encodées l’année précédente.

4. Intégrer une possibilité d’alerte lorsqu’une démarche administrative ou la date de validité d’un formulaire arrive à terme (tant pour l’agent traitant que l’opérateur économique).

5. Les agents traitants devront pouvoir travailler de manière aisée avec les données qui seront encodées via la plateforme (export, notification lors d’un ajout d’information, …)

8. Chaque opérateur devra disposer d’un identifiant et d’un login lui permettant d’accéder à ses différentes démarches administratives. La possibilité qu’un même identifiant (= opérateur économique) ait accès à plusieurs profils (si plusieurs activités) devra être prévue. Ce système permettra d'assurer le respect du RGPD.

BUDGET approximatif : 10.000 € TVAC (20% sur fonds propres : 2.000 €) comprenant les services suivants :

• Création d'un espace membre pour l'accès aux contenus réservés aux utilisateurs enregistrés au moyen d'un login classique email/mot de passe, prise en charge des informations récurrentes de profil pour le peuplement des formulaires et accès conditionné au profil de l'utilisateur ;
• Système de gestion de formulaires, création de formulaires dynamiques ayant la faculté de reprendre les informations de profil utilisateur et réglages du formulaire ;
• Formation à la gestion du CMS ;
• Consultance.

Vu la délibération du Collège communal du 15 décembre 2021 par laquelle il décide :

• de répondre à l'appel à projets "Accords Tax on Pylons 2021" lancé par le Gouvernement Wallon et de retenir les 5 projets suivants mieux détaillés ci-dessus :

• § le WIFI gratuit dans le centre-ville de La Roche ;
• § renouvellement et amélioration de l'infrastructure informatique de l'Administration communale (solution télétravail) ;
• § acquisition du module "extrascolaire" du logiciel Acropole Facturation ;
• § amélioration des problèmes liés aux zones blanches sur le territoire communal avec l'aide d'Idelux Projets publics ;
• § création d’une plateforme, sur le site internet de la Ville, permettant la dématérialisation de certaines démarches administratives à destination des acteurs économiques du territoire.

pour un budget approximatif global de 109.080 € TVAC (20% sur fonds propres : 21.816 €) ;

• d'introduire le projet "Achat de matériel "pro" pour permettre la retransmission intégrale du Conseil communal " dans le cadre de l'un des futurs appels à projets numériques déjà annoncés par le Gouvernement Wallon (par exemple dans le cadre d'une subvention spécifique "Mise en œuvre décret tenue de réunions à distance" annoncée pour 2022) ;

• de soumettre au Conseil communal, lors de sa plus proche séance, la présente délibération pour ratification.

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget lors de la prochaine modification budgétaire ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE de ratifier la décision du Collège communal du 15 décembre 2021visant à :

• répondre à l'appel à projets "Accords Tax on Pylons 2021-2022" du Gouvernement Wallon en déposant un projet intitulé "La Roche-en-Ardenne dans le train du numérique grâce à la Wallonie".

• introduire le projet "Achat de matériel "pro" pour permettre la retransmission intégrale du Conseil communal " dans le cadre de l'un des futurs appels à projets numériques déjà annoncés par le Gouvernement Wallon (par exemple dans le cadre d'une subvention spécifique "Mise en œuvre décret tenue de réunions à distance" annoncée pour 2022-2023).

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Informations.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil des décisions de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivants :

• Délibération relative aux modifications budgétaires pour l’année 2021 : approbation par l’autorité de tutelle après réformation.

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Divers : Musée des Grès de La Roche.

Madame la Président explique que la Commune a acquis l’immeuble au début des années 2000. L’objectif de l’opération était alors de pouvoir bénéficier d’une subvention publique du Commissariat Général au Tourisme. L’intervention financière de la Région Wallonne avait permis la rénovation de l’immeuble et des annexes ainsi que la mise en place d’un parcours interactif. Aujourd’hui, le contexte a changé. Dans un premier temps, les gestionnaires se sont retirés, l’attraction a alors été reprise pendant quelques années par le syndicat d’initiative qui ensuite s’est rétracté. Enfin, la gestion aujourd’hui incombe à la commune. La gestion d’un tel espace patrimonial est un métier qui ne correspond pas aux missions d’une commune. En outre, 20 ans plus tard, la mise en scène de l’attraction doit probablement être améliorée et mieux correspondre à l’air du temps et aux nouvelles technologies. La fréquentation y a effectivement connu une forte diminution ces dernières années. Depuis le 1er janvier 2022, les obligations vis-à-vis des autorités de subventionnement sont éteintes (les activités ont été maintenues pendant 15 ans).

C’est la raison pour laquelle, le Collège communal souhaite aborder avec les membres du Conseil la question de l’avenir de cet immeuble qui est aussi devenu un lieu de rencontre pour des associations de notre commune.

Monsieur Guy HARDENNE, Groupe Vision@venir, considère que ce n’est pas au Conseil communal de traiter le dossier tel quel, que sans doute une Commission communale serait plus à même d’analyser le dossier en profondeur et de revenir avec des propositions concrètes.

Madame la Présidente répond que l’idée est effectivement intéressante mais précise qu’il ne s’agit pas de prendre une décision aujourd’hui, mais de recueillir les avis de tous.

Madame Céline FRIPPIAT, Groupe Vision@venir, explique que, selon sa première impression et même si elle ne connait pas le bâtiment dans son ensemble, s’il faut maintenir l’activité « Musée »en remettant le bâtiment dans un état correct de fonctionnement, les frais seront conséquents.

Madame Sophie MOLHAN, Groupe « Pour Vous », fait le même constat en soulignant, par ailleurs, la faible fréquentation du Musée.

Monsieur le Bourgmestre indique que les membres du Collège connaissent bien la situation et que dès lors, la réunion d’une Commission communale n’est pas spécialement nécessaire, qu’un contact avec la population va être pris avec visite et réunion afin de connaitre les éventuelles attentes. Le point sera dès lors réexaminé lors d’un prochain conseil.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Madame la Présidente prononce le huis clos.

Le Conseil Communal délibérant à huis clos,

...

L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Madame la Présidente lève la séance. Il est 21h15.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, C. DEVUYST.
La Présidente, M. DUBOIS.