La Roche-en-Ardenne | Administration Communale de La Roche-en-Ardenne

Conseil communal du 7 septembre 2021

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre.

Manon DUBOIS : Présidente de l’Assemblée et Conseillère.

Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevin(e)s,

Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT et Nathalie ANTOINE : Conseillers(ères),

Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale

Carine DEVUYST : Directeur général.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20h00 par Madame la Présidente.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Adoption du P-V de la séance du 28/07/2021.

Par 12 voix pour et 3 abstentions ; (Christiane Collinet, Guy Hardenne et Anne Smolders étant absents le 28/07) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 28 juillet 2021.

---

Arrêtés du Bourgmestre : information.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

du chantier de réfection des voiries de Mousny du 2 au 30/08,
des journées « Ferme ouverte » à Mierchamps les 11 et 12/09,
de la fermeture de la rue des Echavées du 17 au 19/07,
du nettoyage Val-du-Bronze du 19 au 21/07,
du tournage du film « Des gens bien » du 19 au 24/07,
de la fermeture du chemin n° 1 et du sentier n° 12 du 19/07 et ce jusqu’à nouvel ordre,
de la fermeture de la zone de baignade de Maboge du 19 au 27/07,
de l’évacuation immédiate d’une voiture le 19/07,
de la fermeture du parking et du pont de Maboge le 22/07,
du WE médiéval du 28/07 au 2/08,
des travaux d’aménagement d’une piste cyclo-pédestre du 17/07 au 7/08,
de travaux ORES à Hives le 27/08,
de la marche ADEPS à Samrée le 8/08,
de la fête du 15 aout à Hives, du 12 au 16/08,
du barbecue de Hubermont le 29/08,
de la fermeture d’une partie de la rue des Echavées le 16/08,
du feu d’artifice à La Roche, le 21/08,
de la fermeture d’une partie de la rue des Echavées le 9/08,
de la fermeture du pont de Maboge le 11/08,
de l’interdiction de cirulation en kayaks et canoës sur l’Ourthe,
de la Vélomédiane du 27 au 28/07.

---

Visa de comptes 2020.

PNDO

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2021 ;

Considérant que le Parc Naturel des Deux Ourthes sollicite, pour l’exercice 2021, l’octroi du montant de la subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues du Parc Naturel des Deux Ourthes ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

VISE le compte 2020 tel que présenté par le Parc Naturel des Deux Ourthes.

Comité de Parents de l’Athénée royal.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2021 ;

Revu sa décision du 29 décembre 2020 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’Association de Parents de l’Athénée Royal de La Roche sollicite, pour l’exercice 2021, l’octroi d’une subvention de 37,50 €/élève ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

VISE le compte de l’année 2020 tel que présenté par l’Association de Parents de l’Athénée Royal de La Roche.

Sillon d’Art.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2021 ;

Revu sa décision du 29 décembre 2020 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que le Sillon d’Art sollicite l’octroi d’une subvention pour l’exercice 2021 d’un montant de 250 €/évènement artistique ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

VISE le compte de l’année 2020 tel que présenté par le Sillon d’Art.

---

Visa des comptes 2022 de diverses FE.

F.E. de Beausaint.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Beausaint, pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 05 Août 2021 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 06 août 2021 ;

Vu la décision du 12 août 2021, réceptionnée en date du 23 août 2021, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 24 Août 2021 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents;

ARRETE :

Article 1^er : Le budget de la Fabrique d’église de Beausaint, pour l’exercice 2022, est arrêté comme suit :

Recettes ordinaires totales	8.972,63 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	4.459,17 €
Recettes extraordinaires totales	1.978,91 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	1.978,91 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	4.547,00 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	6.404,54 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	10.951,54 €
Dépenses totales	10.951,54 €
Résultat comptable	0,00 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Beausaint et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

F.E. de Vecmont-Mierchamps.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps, pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 03 juillet 2021 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 29 juillet 2021 ;

Vu la décision du 12 août 2021, réceptionnée en date du 23 août 2021, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 24 août 2021 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents;

ARRETE :

Article 1^er : Le budget de la Fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps, pour l’exercice 2022, est arrêté comme suit :

Recettes ordinaires totales	12.063,02 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	8.798,98 €
Recettes extraordinaires totales	6.457,67 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	6.457,67 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	4.651,00 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	13.869,69 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	18.520,69 €
Dépenses totales	18.520,69 €
Résultat comptable	0,0 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

---

Redevance sur la vente de sacs destinés à la collecte spécifique des PMC : décision.

Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations de la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2022 ;

Vu la communication du dossier au directeur financier en date du 17/08/2021 conformément à l’article L1124-40, §1^er, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable du directeur financier en date du 19/08/2021;

Vu le Règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers arrêté en date du 08/11/2020 ;

Vu la nécessité pour la commune de se doter des moyens indispensables au bon exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1^er : Dès l’entrée en vigueur de la présente délibération et pour une période expirant le 31/12/2025, il est établi une redevance communale sur la délivrance de sacs destinés à la collecte spécifique des PMC.

Article 2 : La redevance est due par toute personne physique ou morale qui demande des sacs destinés à la collecte spécifique des PMC.

Article 3 : La redevance est fixée à :

- 3,00 € le rouleau de 20 sacs bleus translucides de 60 litres.
- 6,00 € le rouleau de 10 sacs bleus translucides de 240 litres.

Article 4 : La redevance est payable au comptant contre la délivrance d’une preuve de paiement au moment de la demande d’acquisition.

Article 5 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescris, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.

A défaut de paiement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais inhérents à l’envoi du recommandé seront à charge du redevable et s’élèveront à 10 et seront recouvrés en même temps que le principal.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Article 6 : A peine de nullité, les réclamations formulées à l’encontre de la présente redevance doivent être dûment motivées et introduites par écrit auprès du Collège communal dans le délai de 30 jours calendrier. Le point de départ de ce délai est le troisième jour ouvrable après la date d’envoi de la facture. Le Collège communal en accuse réception dans les 15 jours calendrier de sa réception.

La décision du Collège communal est notifiée par recommandé au redevable dans les 3 mois de la réception de la réclamation.

Article 7 : Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8 : Le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

---

Règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L1122-30, L1122-33, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la nouvelle loi communale, notamment ses articles 119bis et 135 § 2 ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu le Code de l’Environnement, et notamment sa partie VIII relative à la recherche, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation des infractions en matière d’environnement ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en particulier les articles 5ter et 21 ;

Vu le décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets du 22 mars 2007 et notamment son mécanisme de « prélèvement-sanction » ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets ;

Vu le Plan wallon des Déchets-Ressources ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et notamment son article 5 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets et notamment son article 10 ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du Gouvernement du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2015 instaurant une obligation de tri de certains déchets pour les entreprises ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 2016 relatif au financement des installations de gestion des déchets relevant des communes et des associations de communes ;

Considérant que les communes ont un rôle fondamental à remplir en matière de gestion des déchets, dans ses dimensions de collecte, de transport, de valorisation et d’élimination ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire bénéficier leurs habitants des avantages d'une bonne police et qu'à cet effet, elles doivent notamment prendre toutes les mesures nécessaires en vue de promouvoir la propreté et l'hygiène des propriétés tant publiques que privées, de garantir la santé publique de leurs habitants et de combattre les dépôts sauvages qui portent atteinte à l'environnement ; qu’en conséquence, les coûts de l'enlèvement de déchets non conformes assumé par la commune doivent en être supportés par leur producteur ;

Considérant que la commune est affiliée au Secteur Valorisation et Propreté de l’Association Intercommunale pour la protection et la Valorisation de l’Environnement créé le 15 octobre 2009, devenue IDELUX Environnement le 26 juin 2019 ;

Considérant que les hiérarchies européenne et wallonne de gestion des déchets commandent de privilégier la prévention, la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage et les autres formes de valorisation avant l’élimination ;

Considérant que la commune et IDELUX Environnement entendent collaborer pour organiser sur le territoire communal un mode de gestion multifilières des déchets, qui répond à la fois aux objectifs du décret et de ses arrêtés d’exécution ainsi que du Plan wallon des Déchets-ressources ;

Considérant que chaque producteur est également invité à se rendre au recyparc afin d'y apporter ses déchets recyclables ou valorisables qui ne font pas l'objet de la collecte de base ou d’une collecte spécifique en porte-à-porte ;

Considérant que l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 précité fait obligation aux communes de prendre les mesures spécifiques visant à obliger les agriculteurs et les exploitants agricoles à remettre leurs emballages dangereux dans les points de collecte prévus à cet effet. ou à faire appel à un collecteur agréé ;

Considérant que ce même arrêté fait obligation aux communes de prendre les mesures spécifiques visant à obliger les médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile exerçant sur le territoire communal à utiliser un centre de regroupement ou à faire appel à un collecteur agréé pour se défaire de leurs déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 précité ;

Considérant que les producteurs de déchets de plastiques agricoles et de certains autres déchets bénéficient de la mise en place d'une collecte sélective spécifique ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents.

DECIDE :

TITRE Ier - Généralités

Article 1^er – Objet

Le présent règlement a pour objet d’organiser la collecte des déchets ménagers et d’en fixer les modalités générales.

Le document « Prescriptions techniques » édité par IDELUX Environnement et d’application sur l’ensemble du territoire qu’elle dessert vise à le compléter en précisant les modalités particulières qui régissent la collecte et le traitement des déchets.

Article 2 – Champ d’application

Le présent règlement s'applique aux déchets ménagers tels que définis à l’article 3,2°.

Article 3 – Définitions

Au sens du présent règlement, on entend par :

1. Producteur de déchets

Toute personne dont l’activité produit des déchets ou qui en détient (ménages, responsables de collectivités, de mouvements de jeunesse, exploitants ou propriétaires d’infrastructures touristiques, artisans, commerçants, bureaux, centres hospitaliers, homes, etc.).

Par ménage, on entend l’usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune en un même logement, en ce compris les seconds résidents.

2. Déchets ménagers

Les déchets ménagers sont les déchets provenant de l’activité usuelle des ménages et les déchets assimilés à de tels déchets en raison de leur nature ou de leur composition, à l’exclusion des déchets dangereux.

Les déchets assimilés aux déchets ménagers sont les déchets repris comme tels dans la cinquième colonne de l’annexe I du Catalogue des déchets du 10 juillet 1997 et que l’opérateur de collecte prend en charge en en assurant l’enlèvement.

3. Ordures ménagères brutes

Fraction résiduelle après le tri par les usagers des déchets qui sont collectés sélectivement.

4. Collecte de base

Collecte en porte-à-porte des ordures ménagères brutes.

5. Collecte spécifique

Collecte en porte-à-porte des déchets ménagers triés sélectivement qui ne sont pas l’objet de la collecte de base tels que déchets organiques, papiers, cartons, encombrants,plastiques, métaux et cartons à boissons, etc.

6. Responsable de la gestion des déchets

La Commune ou l’association de Communes qui assure la gestion des collectes de base et/ou sélectives des déchets ménagers et/ou la gestion des recyparcs et/ou des points fixes de collecte.

7. Opérateur de collecte des déchets

La Commune, l’association de Communes ou la société désignée pour assurer les collectes de base et/ou spécifiques des déchets ménagers.

8. Usager

Producteur de déchets bénéficiaire du service de collecte des déchets rendu par le responsable de la gestion des déchets.

9. Récipient de collecte

Le sac ou le conteneur normalisé mis à la disposition des habitants à l’initiative du responsable de la gestion des déchets et dont la matière, le volume, la couleur, les inscriptions individuelles, le mode de distribution et les points de ventes sont déterminés par le responsable de la gestion des déchets et ce, en fonction du type de déchets.

Article 4 – Collecte par contrat privé

L’usager qui fait appel uniquement à une société privée au lieu d’utiliser les services de collecte organisés par le responsable de la gestion des déchets doit respecter celles des modalités de collecte prévues par le présent règlement qui sont d’application, de même que la société privée à laquelle il confie la mission de collecte.

L’usager est tenu de conserver ses récipients de collecte en domaine privé, et ne peut les placer sur la voirie publique que le temps nécessaire à la collecte. Cette dernière ne pourra avoir lieu que les jours ouvrables, entre 6 heures et 22 heures.

Le Bourgmestre peut demander copie du contrat passé entre le collecteur agréé ou enregistré et l’usager renonçant à utiliser, totalement ou partiellement, les services de collecte organisés par le responsable de la gestion des déchets.

Article 5 – Information des producteurs et usagers

Un document d’information est établi chaque année par le responsable de la gestion des déchets.

Basé sur le présent règlement et sur le document « Prescriptions techniques », ce document reprend l’ensemble des informations pratiques relatives aux collectes (dates, horaires et lieux de collecte, consignes à respecter par les usagers, récipients de collecte, etc.).

Ces informations sont communiquées annuellement aux producteurs de déchets et aux usagers au travers d’un dépliant, d’un calendrier, du bulletin communal, de sites web, ou toute autre forme de support que le responsable de la gestion des déchets jugerait opportune.

Article 6 - Contrôle qualité

Le responsable de la gestion des déchets organise des vérifications sur le terrain afin de s’assurer que les déchets remis aux services de collecte en exécution dans la commune sont conformes et de dissuader le mélange aux ordures ménagères brutes des déchets pour lesquels une collecte sélective est organisée sur le territoire de la commune.

Pour ce faire, l’opérateur de collecte ou des représentants du responsable de la gestion des déchets sont autorisés à ouvrir les récipients de collecte, y compris les sacs empêchant un simple contrôle visuel et à fouiller les déchets déposés en bord de voirie par les producteurs aux fins de leur collecte.

TITRE II - Collecte de base des déchets ménagers

Article 7 – Objet de la collecte

Le responsable de la gestion des déchets organise la collecte hebdomadaire ou bimensuelle de base des ordures ménagères brutes qui ne font pas l’objet d’une collecte spécifique.

Pour des raisons organisationnelles, le responsable de la gestion des déchets peut collecter séparément via la collecte un ou plusieurs déchets relevant de collectes spécifiques.

Article 8 –Exclusions

Les déchets assimilés aux déchets ménagers provenant des commerces ambulants (marchés, friteries itinérantes, …), à l’exclusion des déchets des commerces participant au(x) marché(s) public(s), ne font pas l'objet de la collecte.

Ces déchets doivent être gérés via des collecteurs enregistrés ou agréés.

Article 9 – Conditionnement

§ 1^er. Les déchets ménagers sont placés à l'intérieur des récipients de collecte visés à l’article 3,9° du présent règlement fournis par le responsable de la gestion des déchets tels que détaillés dans le document « Prescriptions techniques ».

§ 2. Le poids de chaque récipient de collecte ne peut excéder 15 kg pour les sacs et le poids des conteneurs remplis, exprimé en kilogramme, doit être inférieur à 0,4 fois leur volume utile, exprimé en litre.

§ 3. Les récipients de collecte sont soigneusement fermés de façon à ne pas souiller la voirie publique.

Pour les sacs, un abri grillagé et/ou bac/corbeille/malle (non fermé(e), hauteur max 80 cm) peuvent être utilisés afin de protéger des animaux ou notamment dans le cas des gîtes et autres hébergements touristiques desservis dans le courant de la semaine. Ces contenants doivent être placés de manière visible, en bordure de voirie publique et accessibles à tout moment à l’opérateur de collecte.

L’usager prendra également toutes les précautions de rigueur en fonction des circonstances et prévisions météorologiques.

§ 4. Pour les déchets ménagers assimilés, des récipients de collecte spécifiques peuvent être imposés ou autorisés par le Collège Communal.

Article 10 –Modalités générales de la collecte de base

§ 1^er. Les déchets sont déposés dans les récipients de collecte réglementaires devant l’immeuble d’où ils proviennent, au jour fixé et au plus tôt la veille à 20h.

§ 2. Les récipients de collectes doivent être placés en bord de voirie publique, à l’entrée des voiries inaccessibles aux véhicules de collecte ou des chemins privés. Ils ne peuvent en aucun cas gêner ou entraver la circulation des usagers de la voirie publique et doivent être parfaitement visibles de la rue.

Par dérogation, des lieux spécifiques de collecte des déchets des collectivités, habitats verticaux, centres urbains, usagers isolés peuvent être autorisés ou imposés par le Collège communal. Le dépôt ne peut se faire ni devant la maison ou la propriété voisine, ni au pied des arbres d’alignement, ni autour du mobilier urbain.

§ 3. Au cas où une voirie publique, en raison de son état ou suite à une circonstance particulière, ne serait pas accessible aux véhicules de collecte à l’heure habituelle de passage, le/la Bourgmestre peut interdire le dépôt des récipients de collecte aux endroits visés au § 2 du présent article et inviter les usagers à placer leurs récipients de collecte dans la rue ou au coin de rue accessible aux véhicules de collecte le plus proche de leur habitation.

§ 4. La collecte est réalisée selon les modalités (rythme, lieux et horaires…) fixées. Cette dernière ne pourra avoir lieu que du lundi au samedi, entre 5 heures et 22 heures.

§ 5. Pour les déchets ménagers assimilés, des modalités spécifiques (rythme, lieux et horaires…) de collecte peuvent être imposées ou autorisées par le Collège Communal.

§ 6. Il est permis à l’opérateur de collecte des déchets de regrouper les récipients de collecte en divers points sur les trottoirs pour faciliter leur prise en charge.

§ 7. Les déchets présentés à la collecte d’une manière non conforme aux conditions prévues par le présent règlement ne sont pas enlevés par l’opérateur de collecte des déchets.

§ 8. Le cas échéant, les récipients de collecte qui ne sont pas collectés avec les déchets qu’ils contiennent doivent être retirés de la voirie publique le jour-même de la collecte.

§ 9. Après la collecte, l'usager est tenu de nettoyer la voirie publique s'il s'avère que celle-ci a été souillée par les déchets qu’il a produits.

§ 10 Si, pour quelque raison que ce soit (neige, verglas, grève, etc.), le ramassage n’a pas été effectué le jour fixé pour la collecte, les récipients de collecte et, d’une manière générale, les déchets non collectés le jour de la collecte par l’opérateur de collecte des déchets, doivent être retirés de la voirie publique par les usagers qui les y ont déposés et ce, le jour-même.

§ 11. Tout dépôt anticipé ou tardif d’un récipient de collecte sur la voirie publique est interdit. Un dépôt est anticipé lorsqu’il ne respecte pas les modalités horaires fixées par le présent règlement. Un dépôt est tardif lorsqu’il est réalisé après le passage de l’opérateur de collecte des déchets.

TITRE III – Collectes spécifiques des déchets ménagers

Article 11 – Objet des collectes spécifiques

Le responsable de la gestion des déchets organise les collectes spécifiques pour les catégories suivantes des déchets ménagers :

- les déchets organiques ;
- les emballages plastiques, les emballages métalliques et les cartons à boissons (PMC).

Il peut organiser les collectes spécifiques pour les catégories suivantes des déchets ménagers :

- les papiers et cartons ;
- les encombrants ménagers ;
- les sapins de Noël.

Article 12 – Modalités générales des collectes spécifiques

§ 1. Les déchets qui font l’objet des collectes spécifiques sont déposés, le cas échéant dans les récipients de collecte réglementaires, devant l’immeuble d’où ils proviennent, au jour fixé et au plus tôt la veille à 20h.

§ 2. Les déchets qui font l’objet des collectes spécifiques doivent être placés en bord de voirie publique, à l’entrée des voiries inaccessibles aux véhicules de collecte ou des chemins privés. Ils ne peuvent en aucun cas gêner ou entraver la circulation des usagers de la voirie publique et doivent être parfaitement visibles de la rue.

Le dépôt ne peut se faire ni devant la maison ou la propriété voisines, ni au pied des arbres d’alignement, ni autour du mobilier urbain.

§ 3. Au cas où une voirie publique en raison de son état ou suite à une circonstance particulière ne serait pas accessible aux véhicules de collecte à l’heure habituelle de passage, le/la Bourgmestre peut interdire le dépôt des déchets qui font l’objet des collectes spécifiques aux endroits visés au § 2 du présent article et inviter les usagers à placer leurs déchets qui font l’objet des collectes spécifiques dans la rue ou au coin de rue accessible aux véhicule de collecte le plus proche de leur habitation.

§ 4. Les collectes spécifiques sont réalisées selon les modalités (rythme, lieux et horaires…) fixées. Ces dernières ne peuvent avoir lieu que du lundi au samedi, entre 5 heures et 22 heures.

§ 5. Il est permis à l’opérateur de collecte des déchets de regrouper les déchets qui font l’objet des collectes spécifiques en divers points sur les trottoirs pour faciliter leur prise en charge.

§ 6. Les déchets qui font l’objet des collectes spécifiques présentés à la collecte d’une manière non conforme aux conditions prévues par le présent règlement ne sont pas enlevés par l’opérateur de collecte des déchets.

§ 7. Le cas échéant, les récipients de collecte qui ne sont pas collectés avec les déchets qu’ils contiennent doivent être retirés de la voirie publique le jour même de la collecte.

§ 8. Après la collecte, l'usager est tenu de nettoyer la voirie publique s'il s'avère que celle-ci a été souillée par les déchets qu’il a produits.

§ 9. Si, pour quelque raison que ce soit (neige, verglas, grève, etc.), le ramassage n’a pas été effectué le jour fixé pour la collecte, les déchets qui font l’objet des collectes spécifiques non collectés le jour de la collecte par l’opérateur de collecte des déchets doivent être retirés de la voirie publique par les usagers qui les y ont déposés et ce, le jour-même.

§ 10. Tout dépôt anticipé ou tardif de déchets qui font l’objet des collectes spécifiques sur la voirie publique est interdit. Un dépôt est anticipé lorsqu’il ne respecte pas les modalités horaires fixées par le présent règlement. Un dépôt est tardif lorsqu’il est réalisé après le passage de l’opérateur de collecte des déchets.

Article 13 – Collecte spécifique des déchets organiques

§ 1^er. Le responsable de la gestion des déchets organise la collecte spécifique hebdomadaire ou bimensuelle des déchets organiques, dont les modalités particulières sont arrêtées dans le document « Prescriptions techniques ».

§ 2. Les déchets organiques triés selon les consignes définies par le responsable de la gestion des déchets doivent être placés dans les récipients de collecte mis à la disposition des usagers à l’initiative du responsable de la gestion des déchets.

Article 14 - Collecte spécifique des PMC

Le responsable de la gestion des déchets organise la collecte spécifique bimensuelle des PMC, dont les modalités particulières sont arrêtées dans le document « Prescriptions techniques ».

Article 15 - Collecte spécifique des papiers et cartons

Le responsable de la gestion des déchets peut organiser la collecte spécifique des papiers et cartons à fréquence déterminée, suivant les modalités particulières arrêtées dans le document « Prescriptions techniques ».

Article 16 - Collecte spécifique des encombrants ménagers

Le responsable de la gestion des déchets peut organiser la collecte spécifique des encombrants ménagers à fréquence déterminée, suivant les modalités particulières arrêtées dans le document « Prescriptions techniques ».

Article 17 – Collecte spécifique des sapins de Noël

Le responsable de la gestion des déchets peut organiser une collecte spécifique des sapins de Noël selon un calendrier et les modalités pratiques communiqués à la population au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède.

TITRE IV – Autres collectes de déchets

Article 18 -Collectes sur demande

Le responsable de la gestion des déchets peut organiser l'enlèvement d’une ou de plusieurs catégories de déchets auxquelles il entend réserver une collecte particulière, d’initiative ou à la demande expresse d’un ou de plusieurs usagers.

Article 19 – Recyparcs

§ 1^er. Les déchets ménagers peuvent être déposés dans les recyparcs suivant les modalités arrêtées dans le document « Prescriptions techniques », où ils seront acceptés moyennant le respect du règlement d’ordre intérieur et des consignes de tri imposées par le responsable du recyparc.

§ 2. La liste et les quantités de déchets acceptés, la liste des recyparcs ainsi que le règlement d’ordre intérieur sont affichés dans chaque recyparc et peuvent être obtenus sur simple demande auprès de l'administration communale ou l’association de communes qui assure la gestion des recyparcs.

Ces informations peuvent être également proposées à la population sous forme d’un dépliant, d’un guide pratique ou sous toute autre forme que la Commune ou l’association de communes qui assure la gestion des recyparcs jugeraient opportune, pour autant que cette forme garantisse l’information de tous les usagers.

§ 3. Les utilisateurs se rendant au recyparc avec une remorque ou un coffre ouvert (véhicule type pick up) doivent empêcher strictement tout envol de déchets, par exemple en les bâchant ou en les revêtant d’un filet.

Article 20 - Points spécifiques de collecte

§ 1^er. Le responsable de la gestion des déchets peut mettre à la disposition des usagers des points spécifiques de collecte (bulles à verre, à textile, conteneurs enterrés, etc.) afin qu’ils puissent y déposer les déchets triés sélectivement suivant les modalités particulières du document « Prescriptions techniques ».

Un déchet non conforme en raison de sa nature, de son volume ou de sa quantité ne peut y être recueilli.

§ 2. Les bouteilles et flacons en verre peuvent être déposés dans une bulle à verre, moyennant le respect des consignes de tri imposées par le responsable de la gestion des déchets.

Les textiles peuvent être déposés dans des points fixes de collecte des textiles, moyennant le respect des consignes de tri imposées par l’opérateur de collecte des déchets.

Les piles et batteries, les ampoules et les médicaments peuvent être déposés dans des points fixes de collecte spécifiquement destinés à chacune de ces catégories de déchets, moyennant le respect des consignes de tri imposées par l’opérateur de collecte des déchets.

Les usagers peuvent déposer des ordures ménagères brutes, des déchets organiques, du verre, des papiers-cartons et des PMC dans les conteneurs enterrés des zones et immeubles qui en sont pourvus, moyennant le respect des modalités pratiques et des consignes de tri imposées par l’opérateur de collecte des déchets.

§ 3. Les exploitants de distributeurs automatiques, de boissons, de snack-bars, de friteries, de salons de dégustation et, plus généralement, tous les exploitants d’établissements qui proposent des denrées alimentaires ou des boissons destinées à être consommées en dehors du lieu de consommation mettent à disposition de leurs clients des poubelles appropriées aux différentes catégories de déchets dans les abords immédiats de leur établissement, propres et vidées en temps utile.

TITRE V – Obligation spécifiques à charge de producteurs de déchets non ménagers

Article 21 – Agriculteurs et exploitants d’entreprises agricoles

Les agriculteurs et exploitants d'entreprises agricoles doivent remettre leurs emballages dangereux dans les points de collectes prévus à cet effet ou à faire appel à un collecteur agréé. Par emballages dangereux, on entend les emballages ayant contenu des déchets dangereux au sens du Catalogue des déchets.

Les plastiques agricoles non dangereux peuvent être déposés au recyparc par les agriculteurs et les exploitants agricoles ou tout autre point désigné par le responsable de la gestion des déchets moyennant le respect des modalités pratiques et des consignes de tri qu’il impose.

Article 22 – Professions médicales et vétérinaires

Les médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile exerçant sur le territoire communal doivent utiliser un centre de regroupement ou faire appel à un collecteur agréé pour se défaire de leurs déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé.

TITRE VI - Interdictions diverses

Article 23 - Ouverture de récipients destinés à la collecte

Il est interdit d’ouvrir les récipients se trouvant le long de la voirie, d’en vider le contenu, d’y ajouter des déchets, d’en retirer et/ou d’en explorer le contenu, à l’exception du personnel qualifié et autorisé du responsable de la gestion des déchets et de l’opérateur de collecte des déchets ainsi que toute personne habilitée à procéder à la constatation des infractions.

Article 24 – Fouille des points spécifiques de collecte

Il est interdit à quiconque de fouiller les points spécifiques de collectes, d’en retirer et/ou d’en explorer le contenu, à l’exception du personnel qualifié et autorisé du responsable de la gestion des déchets et de l’opérateur de collecte des déchets ainsi que toute personne habilitée à procéder à la constatation des infractions.

Article 25 - Dépôt d’objets dangereux

Il est interdit de déposer dans les récipients de collecte ou directement sur la voirie publique tout objet susceptible de blesser ou de contaminer un tiers ou le personnel chargé de l’enlèvement des déchets ou susceptible de présenter un danger pour l’environnement ou la santé humaine (matériaux aux arêtes acérées ou pointus, seringues, matières ou objets corrosifs, inflammables, toxiques, ou dangereux, etc.).

Article 26 - Dépôts de récipients de collecte et de déchets en dehors des périodes autorisées

Il est interdit de déposer ou de laisser des récipients de collecte et des déchets le long de la voirie publique à des jours et heures autres que ceux prévus pour la collecte, sauf autorisation écrite et préalable du/de la Bourgmestre ou de son/sa délégué(e).

Lorsqu'ils ne sont pas collectés en même temps que les déchets qu'ils contiennent, les récipients de collecte doivent être retirés de la voirie publique le jour-même de la collecte.

Article27 – Dépôts de déchets aux points de collecte spécifiques en dehors des périodes autorisées

Afin de veiller à la tranquillité publique, tout dépôt de déchets aux points de collecte spécifiques est interdit entre 22 heures et 6 heures.

Article28 – Dépôts de déchets non conformes aux points de collecte spécifiques

Il est interdit de déposer des déchets non conformes aux points spécifiques de collecte.

Article29 – Abandon de déchets à proximité des points de collecte spécifiques

Il est interdit d'abandonner tous types de déchets à proximité des points de collectes spécifiques. Cette interdiction vise notamment l’abandon des déchets spécifiquement collectés aux points de collecte lorsque ces points de collecte sont saturés. Dans ce cas, l’usager est invité à en informer l’opérateur de collecte des déchets ou l’administration communale, à déposer les déchets à un autre point de collecte spécifique ou à surseoir à leur dépôt.

Article 30 - Dépôts de déchets dans les poubelles publiques

Les poubelles publiques servent exclusivement au dépôt de menus déchets produits par des passants (papiers, mouchoirs, reliefs d’aliments, déjections canines, etc.). Il est interdit d’y déposer tout autre type de déchets en vrac ou enfermés dans des sacs ou dans d’autres récipients.

Article 31 – Déjections canines

Dans les zones urbanisées, les déjections canines ne peuvent être abandonnées sur le domaine public, sauf dans les espaces réservés à cet effet (canisettes). Elles peuvent être déposées telles quelles dans les avaloirs ou encore, préalablement emballées, dans les corbeilles publiques. En quelque lieu que ce soit, elles ne peuvent être laissées sur les voiries publiques et en particulier les trottoirs, dans les parcs publics et sur les pelouses et les espaces verts entretenus par la commune.

Article 32 – Déversement de déchets dans les égouts

Sans préjudice des dispositions du Code de l’Eau, il est interdit de déposer, de déverser, de jeter ou de laisser s’écouler dans les égouts, les collecteurs, les eaux de surface et les voies artificielles d’écoulement tous déchets solides ou liquides de quelque nature que ce soit tels que notamment peintures, huiles de vidange, graisses végétales, animales et minérales, déchets verts, et qui ne sont pas des eaux usées au sens du Code de l’Eau.

Article 33 – Enlèvement des déchets présentés à la collecte

Sauf autorisation écrite et préalable du/de la Bourgmestre, il est interdit à toute personne autre qu’un collecteur enregistré, désigné par l’opérateur de collecte des déchets ou par le producteur de déchets, d’emporter les déchets présentés à la collecte.

Article 34 – Dépôt de déchets en dehors du récipient de collecte

Il est interdit de placer des déchets à côté ou sur le récipient de collecte lorsque celui-ci est requis.

Article 35 – Usage de récipients de collecte inappropriés

Il est interdit de conditionner des déchets dans des sacs plastiques de volume trop important que pour permettre une vidange aisée du conteneur ou dans des sacs opaques.

TITRE VII – Fiscalité

Article 36 -Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers

La collecte des déchets ménagers fait l'objet d'un règlement-taxe adopté par le Conseil communal conformément aux dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, dit « Arrêté coût-vérité ».

Article 37 – Redevance sur les collectes spécifiques sur demande

Les collectes sur demande sont soumises à redevance.

TITRE VIII - Sanctions

Article 38 - Sanctions administratives

Les contraventions aux dispositions du présent règlement sont passibles d’une amende administrative de 1 € à 250 €, suivant les formes et les modalités établies par l’article L1122-33 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

En cas de récidive, le montant de l’amende peut être porté jusqu’à 350 €. Est considéré comme récidive, toute nouvelle commission de faits endéans les 24 mois de l’imposition d’une sanction administrative pour des faits similaires.

Article 39 - Exécution d’office

§ 1^er. Pour l’exécution du présent règlement, si la sécurité, la propreté, la tranquillité ou la salubrité du domaine public sont compromises, l’administration communale, à l’initiative du Bourgmestre, pourra pourvoir d’office aux mesures de remise en état aux frais, risques et périls du contrevenant, à défaut pour celui-ci d’y procéder volontairement et immédiatement.

§ 2. Pour l’exécution du présent règlement, si la sécurité, la propreté, la salubrité ou la tranquillité publiques sont compromises par des situations ayant leur origine dans des propriétés privées, le/la Bourgmestre prendra les arrêtés qui s’imposent.

Les propriétaires, locataires, occupants ou responsables à titre quelconque doivent s’y conformer.

§ 3. En cas de refus ou de retard d’exécution des mesures prescrites par lesdits arrêtés, ainsi que dans les cas d’impossibilité de les notifier aux intéressés, le Bourgmestre pourra, en cas d’urgence, y faire procéder d’office aux frais, risques et périls des contrevenants, lesquels seront tenus solidairement aux frais.

TITRE IX - Responsabilités

Article 40 -Responsabilité pour dommages causés par des récipients de collecte

Les usagers qui utilisent un récipient de collecte sont solidairement responsables de son intégrité jusqu'à la collecte si le récipient de collecte est collecté avec les déchets qu'il renferme.

Les usagers sont également solidairement responsables de l'intégrité du récipient de collecte laissé en place par les services de collecte lorsque ledit récipient n'est pas collecté avec les déchets qu'il renferme.

Les usagers qui utilisent un récipient de collecte sont responsables des accidents pouvant résulter de leur présence sur la voirie publique.

Article 41 - Responsabilité pour dommage causés par les objets déposés pour la collecte spécifique

Les usagers qui utilisent un récipient de collecte pour la collecte spécifique sont solidairement responsables de son intégrité jusqu’à la collecte.

Les déchets déposés sur la voirie pour la collecte spécifique sont sous la responsabilité de l’usager jusqu’à la collecte.

Article 42 - Responsabilité civile

Toute personne qui ne respecte pas le présent règlement est civilement responsable des dommages qui pourraient en résulter. La Commune n’est pas responsable des dommages qui résulteraient de son défaut d’observation.

Article 43 - Services de secours

Les interdictions et obligations visées au présent règlement ne sont pas applicables aux services de secours dans le cadre de leurs missions.

TITRE X – Dispositions abrogatoires et diverses

Article 44 - Dispositions abrogatoires

A la date d'entrée en vigueur du présent règlement, tous les articles des règlements et des ordonnances de police antérieurs dont l’objet est réglé par les dispositions du présent règlement sont abrogés de plein droit.

Article 45 - Exécution

Le/La Bourgmestre est chargé(e) de veiller à l'exécution du présent règlement.

---

Approbation des points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée de la Terrienne du Crédit social le 21 septembre 2021.

Vu l'adhésion de la Ville de La Roche-en-Ardenne à la SC "La Terrienne du Crédit Social" ;

Vu la convocation adressée du 16 août 2021 de la SC "La Terrienne du Crédit Social" à l’Assemblée générale extraordinaire du 21 septembre 2021 sans présence physique des membres et sans recours à des procurations données à des mandataires ;

Attendu qu'il y a lieu de se prononcer sur l'ordre du jour de cette assemblée ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

d'approuver l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire de la S.C. LA TERRIENNE DU CREDIT SOCIAL du 21 septembre 2021 reproduit ci-dessous :

1. Décharge à donner aux administrateurs

2. Organes de gestion : fin de fonction des administrateurs représentant les Pouvoirs locaux et le secteur privé; nomination des nouveaux administrateurs

3. Agrément Région wallonne

4. Divers

que la commune ne sera exceptionnellement pas représentée physiquement conformément aux recommandations du Gouvernement wallon ;

de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

---

Asbl Pays d’Houffalize/La Roche-en-Ardenne – Désignation de représentants communaux : décisions.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Revu ses délibérations antérieures désignant des représentants communaux au sein de l’asbl Maison du Tourisme du Pays d’Houffalize - La Roche-en-Ardenne ; association qui est dénommée désormais asbl Pays d’Houffalize- La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que les statuts de ladite association ont été modifiés et qu’il convient de désigner de nouveaux représentants communaux :

trois représentants (deux pour la majorité et un pour la minorité) au sein de l’Assemblé générale ;
un représentant au sein de l’Organe d’administration ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents,

DESIGNE :

Afin de représenter la Commune au sein de l’Assemblée générale de l’asbl Pays d’Houffalize- La Roche-en-Ardenne ;

Pour le Groupe « Pour Vous »:

- Mme Sophie MOLHAN.

- Mme Nathalie ANTOINE.

Pour le Groupe « Vision@venir »:

- M. François FORGEUR.

Afin de représenter la Commune au sein de l’Organe d’administration de l’ASBL Pays d’Houffalize- La Roche-en-Ardenne ;

Mme Sophie MOLHAN.

---

Adhésion à la Confédération Luxembourgeoise des Associations de Commerçants : décision.

Vu le courrier de l’équipe « Union des Classes Moyennes - Mouvement Luxembourg » invitant la Commune à soutenir et adhérer à la Confédération Luxembourgeoise des Associations de Commerçants -CLAC ;

Considérant que cette CLAC sera partiellement financée par les cotisations de ses membres et leurs montants, calculés en fonction du nombre de commerces vitrine - ayant donc un espace de vente physique, recensé au sein de chaque commune :

Commerces vitrine - Cotisation annuelle/commerce

1 à 25 32,5 €

26 à 50 29,75 €

51 à 100 26,75 €

101 à 200 24 €

201 à 300 21,6 €

301 à 400 19 €

A partir de 401 17 €

Considérant qu’en cas d'association de commerçants, active ou de fait, la cotisation annuelle sera divisée par 2 ;

Considérant par ailleurs que la cotisation vaut, exceptionnellement cette année, pour le dernier quadrimestre 2021 et l’année 2022 ;

Considérant que l’ADL a transmis un recensement des commerces à l’équipe de l’UCM ;

Vu la proposition de principe du Collège communal de marquer son accord sur l'adhésion à cette CLAC ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré, par 11 voix POUR (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, François FORGEUR, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN), 2 ABSTENTIONS (Céline FRIPPIAT et Anne SMOLDERS) et 1 voix CONTRE (Guy HARDENNE) ;

DECIDE :

Art 1 : de valider la proposition du Collège communal et ainsi de marquer son accord sur l'adhésion à la CLAC ainsi qu'à sa cotisation pour les années 2021 et 2022 ;

Art 2 : de charger le service comptabilité de procéder à une modification budgétaire afin de budgétiser la cotisation d'adhésion 2021/2022 (120 commerces * 24 € HTVA divisé par 2 soit un montant de 1.742,40 euros TVAC) ;

Art 3 : de charger l'ADL de la suite de la procédure avec la CLAC ainsi que du suivi de l'évaluation après 1 an des actions qui seront envisagées et menées par celle-ci.

---

Réfection des trottoirs avenue de Villez – PIC 2019-2021 : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 23 septembre 2020 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Réfection des trottoirs Avenue de Villez - PIC 2019-2021” à Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon ;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 148.877,40 € hors TVA ou 180.141,65 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 42103/735-60 (n° de projet 20190022) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 17 août 2021 ; qu’un avis de légalité n°21/2021 favorable a été accordé par la Directrice financière le 19 août 2021 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 11 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN), 1 abstention (Anne SMOLDERS) et 2 voix contre (Roger PEREAUX et Céline FRIPPIAT),

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Réfection des trottoirs Avenue de Villez - PIC 2019-2021” établis par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 148.877,40 € hors TVA ou 180.141,65 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 42103/735-60 (n° de projet 20190022).

---

Entretien des trottoirs dans le quartier des Evêts – PIC 2019-2021 : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 23 septembre 2020 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Entretien des trottoirs dans le quartier des Evêts - PIC 2019-2021” à Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon ;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 66.133,72 € hors TVA ou 80.021,80 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 42101/735-60 (n° de projet 20190022) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 17 août 2021 ; qu’un avis de légalité n° 22/2021 favorable a été accordé par la Directrice financière le 19 août 2021 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Entretien des trottoirs dans le quartier des Evêts - PIC 2019-2021”, établis par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 66.133,72 € hors TVA ou 80.021,80 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 42101/735-60 (n° de projet 20190022).

---

Remplacement de l’éclairage public 2021 : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-30 ;

Vu le décret du 12/04/2001 relatif à l’organisation du marché de l’électricité et plus particulièrement son article 11 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 4, 6° ;

Vu la convention cadre établie entre l’intercommunale ORES et la Ville de La Roche-en-Ardenne et approuvée par le Conseil communal en sa séance du 12 novembre 2019 ;

Vu la convention cadre et la convention de prêt, établies entre l’intercommunale SOFILUX et la Ville de La Roche-en-Ardenne et approuvées par le Conseil communal en sa séance du 19 décembre 2019, relatives au financement des travaux ;

Vu l’offre d’ORES n° 20645727 et les plans y annexés proposant le remplacement des luminaires de diverses rues des sections de Bérismenil, Hives, Nisramont, Mousny et ce dans le cadre de son programme général de remplacement permettant une modernisation du parc d’éclairage public en 10 ans ;

Considérant que l’ensemble du parc doit être remplacé pour le 31 décembre 2029 ;

Considérant qu'il est prévu dans cette offre de remplacer 156 luminaires des sections de Bérismenil, Hives, Nisramont, Mousny ;

Considérant que la réalisation de ces travaux de remplacement permettra de réaliser une économie annuelle sur les factures de consommation d’électricité évaluée par ORES au montant de 2.673 € HTVA décrite dans le calcul d'économie d'énergie annexé à l'offre ;

Considérant que ce projet de remplacement est estimé à 61.274,08 € HTVA décrit dans l’offre d’ORES et ses annexes « Détail de l’offre » et « Récapitulatif de l’offre » ;

Considérant que, pour financer sa part estimée à un montant de 33.469,08 € HTVA, la Ville de La Roche-en-Ardenne pourra bénéficier du financement proposé par SOFILUX ;

Considérant la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 17 août 2021 conformément à l’article L 1124-40 1^er, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant l’avis n° 23 positif de la Directrice financière du 19 août 2021;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

De marquer son accord sur les travaux de remplacement des sources lumineuses conformément aux plans de l’offre n° 20645727 établie par ORES ;

D’approuver le bon de commande n° 20645727 présenté par ORES et ses annexes pour un montant de 61.274,08 € HTVA et dont la part communale est de 33.469,08 € ;

De solliciter l’accord de la DGO5 pour la mise hors balise de l’investissement ;

De confirmer l’adhésion au financement proposé par SOFILUX et d’autoriser ORES à envoyer une copie de la facture à SOFILUX ;

De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

---

Financement des dépenses extraordinaires pour l’année 2021 – Demande de crédits complémentaires.

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 28, §1er, 6° (exclusions spécifiques pour les marchés de services) ;

Vu la décision du Conseil communal du 5 septembre 2018 relatif au lancement d’un règlement de consultation pour un emprunt de 1.462.663,32 € pour le financement des dépenses extraordinaires de 2018;

Vu l’article 6 de ce règlement de consultation qui stipule « L’emprunteur se réserve le droit de demander des crédits complémentaires ayant le même objet dans une période de 3 ans suivant la conclusion du contrat initial. A cette fin, il interrogera la contrepartie à laquelle le marché initial aura été attribué sur les conditions pour l’octroi de ces crédits complémentaires »;

Vu la décision du Collège communal du 10 octobre 2018 attribuant le marché à Belfius Banque s.a., Boulevard Pacheco 44 à 1000 Bruxelles;

Considérant la nécessité de recourir à l’emprunt pour le financement des dépenses extraordinaires 2021 pour :

-l’extension de l’école d’Ortho 20130026 60 000,00

- la cour de l’école de Samrée 20180025 106 181,41

- l’école de Vecmont 20190013 230 000,00

- Voiries 2019-2021 PIC 20190022 463 116,67

- RCA 20200025 200 000,00

- Place du Quai de l’Ourthe 20180035 550 000,00

Considérant que le montant estimé est de 175 777,68 € (charges d'intérêts) pour un montant emprunté de 1 609 298,08 €;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 17août 2021 ; qu’un avis de légalité n° 24/2021 favorable a été accordé par la Directrice financière le 19août 2021 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De demander des crédits complémentaires à l'emprunt contracté en 2018 auprès de Belfius Banque s.a., Boulevard Pacheco 44 à 1000 Bruxelles.

Article 2 : D’autoriser le financement des dépenses extraordinaires prévues dans le budget extraordinaire 2021 communal au moyen de crédits aux conditions telles que fixées par le règlement de consultation.

---

Renouvellement des GDR – Appel public à candidatures.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, spécialement son article L 1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000, portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1985, et spécialement son article 10 ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, spécialement son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de distribution qui en précise les conditions, en particulier la nécessité pour la commune de lancer un appel public à candidats sur la base d’une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ;

Vu l’avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz du 10 février 2021 publié par le Ministre de l’Energie au Moniteur belge en date du 16 février 2021 ;

Considérant que la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz arrive à échéance en 2023 et que les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent dès lors être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans ; que dès lors la commune doit lancer un appel public à candidatures ;

Considérant que les communes peuvent initier un tel appel à candidature de manière individuelle ou collective ;

Considérant qu'à défaut de candidature régulière, le mandat du gestionnaire de réseau peut être renouvelé pour un terme de vingt ans au maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent ;

Considérant que les communes proposent à la CWaPE un candidat gestionnaire de réseau de distribution sur leur territoire dans un délai d’un an à dater de l’appel à renouvellement, à savoir au plus tard le 16 février 2022 ;

Considérant que ni le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, ni l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux, ni l’avis de renouvellement susmentionné ne définissent précisément les critères qui doivent être pris en compte pour la sélection d’un gestionnaire de réseau de distribution ;

Considérant que ces textes visent uniquement l’obligation pour les gestionnaires de réseau de distribution de répondre aux conditions de désignation et disposer de la capacité technique et financière pour la gestion du réseau concerné, comme indiqué par la CWaPE dans son avis relatif à la procédure de renouvellement ;

Considérant que la Ville doit dès lors ouvrir à candidature la gestion de son réseau de distribution d’électricité sur la base de critères objectifs et non discriminatoires de nature à lui permettre d’identifier le meilleur candidat gestionnaire de réseau de distribution pour son territoire ;

Considérant qu’en vue de pouvoir notifier une proposition à la CWaPE au plus tard le 16 février 2022, la ville devra disposer des offres des gestionnaires de réseau de distribution qui se portent candidat dans un délai lui permettant :

De réaliser une analyse sérieuse de ces offres,
D’interroger si besoin les candidats sur leurs offres,
De pouvoir les comparer sur la base des critères définis préalablement dans le présent appel
De prendre une délibération motivée de proposition d’un candidat

Considérant qu’il y a lieu de définir la composition du dossier et les critères objectifs et non discriminatoire d’analyse ;

Considérant que l’acte de candidature devra contenir :

Les nom et adresse du candidat, ainsi que de ses représentants légaux ;
Une copie de l’avis CD-20j15-CWaPE-1869 ;
Un dossier reprenant une note descriptive concernant :
La stratégie du candidat en faveur de la transition énergétique

Les candidats remettront un dossier expliquant la stratégie envisagée dans le cadre de la transition énergétique. Ce dossier comprendra un maximum de 30 pages.

La stratégie du candidat en matière d’inclusion (proximité, précarité énergétique, …) :

Les candidats remettront un dossier expliquant la stratégie du marché dans le cadre de l’inclusion des utilisateurs de réseau dans le système énergétique d’aujourd’hui et de demain, des mesures mises en œuvre pour faciliter le fonctionnement et l’accès des marchés à l’énergie.

Ce dossier comprendra un maximum de 15 pages.

La capacité du candidat à garantir la continuité de ses missions de service public

Les candidats devront détailler, par tous les moyens utiles, qu’ils disposent de la taille suffisante par rapport à l’ambition dont ils font preuve quant à la procédure de renouvellement. Le rapport taille/ambition devra ainsi permettre au Conseil communal de déterminer si le candidat dispose des capitaux, de l’organisation, des ressources humaines (liste non exhaustive) suffisants pour rencontrer les exigences liées aux marchés communaux ainsi envisagés.

La qualité des services d’exploitation du/des réseaux et des services de dépannage du candidat

Les candidats devront détailler la manière avec laquelle leurs services sont organisés et ce, en reprenant les critères suivants (liste exhaustive) conforme aux statistiques remises annuellement à la CWaPE ;

1. Electricité
a. Durée des indisponibilités en moyenne tension (Heure/minute/seconde)
- La durée des interruptions d’accès non planifiées et ce, en 2017, 2018 et 2019

Les services proposés par le candidat aux utilisateurs du réseau de distribution

Les candidats devront détailler les services qu’ils proposent aux usagers de leurs réseaux et ce, en précisant a minima :

Les bureaux d’accueil accessibles pour les usagers ;
Les créneaux horaires d’ouverture de ceux-ci
L’éventail des moyens de communication mis à disposition des utilisateurs

Les informations financières au terme des années 2020, 2019 et 2018
La part des fonds propres du GRD
Les dividendes versés aux actionnaires
Les tarifs de distribution en électricité

Sous peine d’irrecevabilité, les dossiers de candidatures sont à adresser au Collège communal, et ce pour le 1er octobre 2021 :

Soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) : Place du marché 1 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE ;
Soit par courrier électronique : urbanisme@laroche.be;
Soit déposé contre récépissé auprès des services de l’administration communale.

La Commune de La Roche-en-Ardenne se réserve le droit d’adresser toute question qu’elle estimerait nécessaire à l’examen du dossier du candidat. Les réponses complémentaires des candidats intéressés aux questions de la Ville sur leurs offres devront être adressées pour le 1 novembre 2021 :

Soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) : Place du marché 1 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE ;
Soit par courrier électronique : urbanisme@laroche.be;
Soit déposé contre récépissé auprès des services de l’administration communale.

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

Art. 1 : D’initier un appel à candidature en vue de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour la gestion de la distribution d’électricité sur son territoire, pour une durée de 20 ans, en vue de le proposer à la CWaPE ;

Art. 2 : De définir la composition du dossier de candidature et les critères objectifs et non discriminatoire d’analyse. L’acte de candidature comprendra :

Les nom et adresse du candidat, ainsi que de ses représentants légaux ;
Une copie de l’avis CD-20j15-CWaPE-1869 ;
Un dossier reprenant une note descriptive concernant :
La stratégie du candidat en faveur de la transition énergétique

Les candidats remettront un dossier expliquant la stratégie envisagée dans le cadre de la transition énergétique. Ce dossier comprendra un maximum de 30 pages.

La stratégie du candidat en matière d’inclusion (proximité, précarité énergétique, …) :

Ce dossier comprendra un maximum de 15 pages.

La capacité du candidat à garantir la continuité de ses missions de service public

La qualité des services d’exploitation du/des réseaux et des services de dépannage du candidat

2. Electricité
a. Durée des indisponibilités en moyenne tension (Heure/minute/seconde)
- La durée des interruptions d’accès non planifiées et ce, en 2017, 2018 et 2019

Les candidats devront détailler les services qu’ils proposent aux usagers de leurs réseaux et ce, en précisant a minima :

Les bureaux d’accueil accessibles pour les usagers ;
Les créneaux horaires d’ouverture de ceux-ci
L’éventail des moyens de communication mis à disposition des utilisateurs

Les informations financières au terme des années 2020, 2019 et 2018
La part des fonds propres du GRD
Les dividendes versés aux actionnaires
Les tarifs de distribution en électricité

Art. 3 : De fixer au 1er octobre 2021 la date ultime de dépôt des offres des candidats intéressés.

Art. 4 : De fixer au 1er novembre 2021 la date ultime d’envoi des réponses complémentaires des candidats intéressés aux questions de la commune sur leurs offres.

Art. 5 : De publier l’annonce telle que reprise en annexe 1 de la présente délibération sur le site internet de la Commune.

Art. 6 : De transmettre la présente délibération aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Région wallonne, à savoir :

AIEG, Rue des marais ,11 à 5300 Andenne ;
AIESH, Rue du Commerce, 4 à 6470 Rance ;
ORES Assets, Avenue Jean Monnet, 2 à 1348 Louvain-la-Neuve ;
RESA, Rue Louvrex, 95 à 4000 Liège ;
REW, rue Provinciale, 265 à 1301 Bierges.

---

Liste des décisions prises par le Collège communal à la suite des inondations des 14 et 15 juillet 2021 : prise d’acte.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° b) (urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que la commune de La Roche-en-Ardenne a été touchée par les inondations survenues les 14 et 15 juillet 2021 ;

Considérant que, dans le cadre de la gestion de ces inondations, le Collège communal a été amené à prendre plusieurs décisions en urgence :

- location de containers pour évacuer les déchets en date du 17 juillet 2021 ;

- location de deux grues pour évacuer des caravanes sur l'Ourthe en date du 6 août 2021 ;

- location d'une grue et d'un camion pour évacuer les déchets à Maboge en date du 6 août 2021 ;

Considérant que ces décisions étaient nécessaires en vue de garantir la sécurité et la salubrité publiques ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

PREND ACTE des décisions prises par le Collège communal dans le cadre des inondations des 14 et 15 juillet visant la :

- location de containers pour évacuer les déchets en date du 17 juillet 2021 ;

- location de deux grues pour évacuer des caravanes sur l'Ourthe en date du 6 août 2021 ;

- location d'une grue et d'un camion pour évacuer les déchets à Maboge en date du 6 août 2021.

---

Convention relative à un marché conjoint avec le PNDO concernant la réfection des murs en pierre sèche du Deister : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux visant la reconstruction d'une partie d'un mur de soutènement et d'un escalier en pierre sèche au Deister ;

Considérant que le Parc Naturel des Deux Ourthes (PNDO) va instruire le dossier marchés publics pour sa part ainsi que pour la part communale ;

Considérant qu'il y a lieu d'établir et d'approuver une convention avec le PNDO relative à un marché conjoint;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE d'approuver la convention à conclure entre la Ville de La Roche-en-Ardenne et le Parc Naturel des Deux Ourthes pour la réalisation d'un marché public conjoint visant la réfection des murs en pierre sèche du Deister.

Lotissement communal du Pafy à La Roche – Vente des lots 2 et 62 : décisions.

Lot 2.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1^er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 6 juillet 2021 Monsieur Jean AMATALA MESSINA, domicilié Rue Jules Houssière 172 à 6020 Dampremy, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 2, d'une contenance présumée de 673 m², au montant de 20.190 € (soit 30 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 2 à Monsieur Jean AMATALA MESSINA, au prix de 30 €/m² ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De vendre à Monsieur Jean AMATALA MESSINA, domicilié Rue Jules Houssière 172 à 6020 Dampremy, le lot 2 d'une contenance présumée de 673 m² du lotissement communal du Pafy, au montant de 30 €/m², majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 3 : Cette vente est conclue sous la condition suspensive d’obtenir un financement par l'acquéreur :

· d’un montant de 200.000 € ;

· dans un délai de six semaines à partir de la date de l’acceptation de l’offre par le Conseil Communal.

L'acquéreur s’engage à mettre tout en œuvre pour obtenir ce financement.

Si le financement est accordé dans le délai fixé, l'acquéreur doit en informer son notaire et l’agent immobilier, Benjamin GASPARD, par mail. Si l'acquéreur ne fournit pas cette information, le vendeur peut informer l'acquéreur par mail que la vente doit être considérée comme inexistante. Tant que le vendeur n’envoie pas ce mail, le délai de la condition suspensive est prolongé.

L'acquéreur et le vendeur peuvent, en tout état de cause, convenir ensemble de prolonger le délai fixé pour que l'acquéreur obtienne le financement. Il prévient alors par mail son notaire et l’agent immobilier.

L'acquéreur peut renoncer à la condition suspensive. Pour cela, il doit envoyer un mail à son notaire.

Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

Lot 62.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1^er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 4 août 2021, Monsieur Johannes MOESKOPS et Madame Conny VRIJSEN, domiciliés Heilaar 36 à 2370 Arendonk, ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 62, d'une contenance présumée de 1.893 m², au montant de 75.720 € (soit 40 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge des acquéreurs; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 62 à Monsieur Johannes MOESKOPS et Madame Conny VRIJSEN, au prix de 40 €/m² ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 12 août 2021 à la Directrice financière; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Anne SMOLDERS, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN), 1 abstention (Roger PEREAUX) et 4 voix contre (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR et Céline FRIPPIAT),

DECIDE :

Article 1 : De vendre à Monsieur Johannes MOESKOPS et Madame Conny VRIJSEN, domiciliés Heilaar 36 à 2370 Arendonk, le lot 62 d'une contenance présumée de 1.893 m² du lotissement communal du Pafy, au montant de 40 €/m², majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 3 : Cette vente est conclue sans condition suspensive d’obtenir un financement par les acquéreurs.

Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

---

Information.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil des décisions de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivants :

Délibération relative aux comptes communaux pour l’exercice 2020 : approbation par l’autorité de tutelle.

---

L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Madame la Présidente prononce le huis clos.

---

L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Madame la Présidente lève la séance. Il est 20h40.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, C. DEVUYST.
La Présidente, M. DUBOIS.

<<< Retour à la liste

Conseil communal du 7 septembre 2021

Le Conseil Communal

Hôtel de ville

Visitez notre page Facebook

Téléchargez notre application mobile